RESF | Septembre 2015
Nous sommes plus de 13 500 à avoir signé l'appel Mineurs isolés : proscrire les tests d'âge osseux et nous sommes nombreux à suivre les travaux parlementaires concernant cette pratique dans les lois Protection de l'Enfance et Droits des étrangers discutées au parlement.
Nous nous proposons de vous informer de l’évolution de ces textes aussi régulièrement que nécessaire, succinctement mais précisément.
En mai 2015, le gouvernement a obtenu l’inscription dans la loi de cette pratique lors du débat sur la Protection de l'enfance à l'Assemblée nationale. Un vrai recul, même si le texte inclut les réserves déjà mentionnées dans la circulaire Taubira (consentement du mineur, dernier recours), ainsi que l'abandon des examens pubertaires)
lien amendement
Lors du débat au Sénat sur la loi immigration en octobre 2015, un amendement proscrivant les tests d'âge osseux était présenté par le groupe PS. Il n'a pas été adopté par la majorité de droite mais il a été voté par l'ensemble des groupes de gauche, dont le groupe Socialiste.
Quelques jours plus tard, lors de la discussion de la loi Protection de l'enfance , seul l'amendement du groupe CRC (Communistes, Républicain et Citoyen) pour cette interdiction a été déposé , et repoussé par la majorité sénatoriale, les élu-e-s socialistes, et le gouvernement. http://www.senat.fr/cra/s20151013/s20151013_5.html#par_1062
L'adoption définitive de ces textes se fera à l’assemblée nationale dans quelques mois, un délai ouvrant la possibilité d'informer et de convaincre de la nécessité d'abandonner cette pratique aux conséquences dramatiques pour les mineurs isolés étrangers contraints de s'y soumettre.
A Lyon, Orléans, Caen, en effet, les tribunaux continuent à condamner des jeunes à des peines de prison ferme ou avec sursis sur la base des résultats de tests d'âge osseux. Un mineur irakien arrivé à Toulon le 20 septembre a été renvoyé en Turquie en cargo après un test osseux lui ayant attribué un âge de 19 ans. C'est loin d'être un cas isolé.
Dans le contexte actuel, il faut envoyer un signal fort : le sort d'un mineur ne doit pas dépendre d'une méthode de détermination de l'âge dont la fiabilité et l'usage au service d'une politique d'immigration sont largement contestés.
Pour que de tels faits ne se produisent plus, pour que cesse cette maltraitance institutionnelle de tout jeunes gens, il faut, prioritairement que la loi en interdise l'usage à cette fin.
Il faudrait aussi que chacun fasse circuler largement l'appel Mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux et invite à le signer.
Pour informer, alerter et convaincre, en particulier les députés , RESF a publié « Déclaré majeur ! Les tests d’âge osseux alibi «scientifique » de la chasse aux jeunes isolés étrangers aux Editions de L’Harmattan
06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !