Syndicat des Avocats de FRance | 10/12/2013

Il y a un an, en guise de réponse aux espoirs suscités par les déclarations de François HOLLANDE sur le droit au séjour des étrangers durant sa campagne présidentielle, une circulaire du Ministre de l’Intérieur était prise plutôt qu’une loi.

Selon ce Ministre, les objectifs de la circulaire dite de régularisation du 28/11/2012 sont de «définir des critères objectifs et transparents » pour l’admission au séjour et de « limiter les disparités » constatées dans le traitement des dossiers d’un département à l’autre.

Force est de constater que cette circulaire n’atteint pas ses objectifs.

D'abord, la circulaire ne se saisit que de peu de catégories d'étrangers : les salariés et les familles, principalement. Les autres restent sur le carreau.

Ensuite, les disparités géographiques ont plus que jamais cours. L’accès même aux préfectures pour le dépôt d’une demande de régularisation par des étrangers remplis d’espoir est ici impossible, là très bien organisé ; donne ici lieu à délivrance d’un récépissé pendant l’instruction de la demande, est là aussitôt suivi d’une réponse négative avec mesure d’éloignement forcé sans instruction sérieuse de la demande…

Si certains étrangers qui remplissent les critères de la circulaire se voient délivrer une carte de séjour, comme par exemple dans l’Hérault, le Rhône ou la Haute Savoie, d’autres dans une situation équivalente reçoivent une obligation de quitter le territoire français dans l’Isère, la Val de Marne ou le Nord.

D’une manière générale, les préfectures régularisent au compte-goutte et hors le cadre fixé par la circulaire.

Des parents « d’un enfant scolarisé en France depuis plus de 3 ans » (article 2.1.1 de la circulaire), des salariés en mesure de justifier d’une « activité professionnelle supérieure à 8 mois consécutifs sur les 24 derniers mois » ou de « 30 mois sur les 5 dernières années » (article 2.2.1 de la circulaire) reçoivent massivement des obligations de quitter le territoire. Autant de situations que la circulaire devait normalement permettre de résoudre…

Auprès des tribunaux, ces étrangers ne peuvent pas faire valoir les « droits » issus de la circulaire, les tribunaux ne connaissant que de l’application des lois et non de celle des circulaires n’ayant pas valeur réglementaire. Ainsi, l’administration ne craint pas la censure de ses pratiques arbitraires.

Une circulaire porteuse d’espoirs et de justice? Non! Un miroir aux alouettes! Promesse non tenue.

Après un an d’application d’une circulaire, qui résout peu de situations, des situations inextricables et humainement insupportables perdurent. La preuve est faite qu’une réforme du droit au séjour, et plus généralement de tous les pans du droit des étrangers, est indispensable. Les étrangers ayant vocation à résider durablement en France doivent enfin sortir de la précarité dans laquelle les précédentes réformes les ont jetés.

Paris, le 9 décembre 2013