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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Médiapart - Anafé | 25/06/2015

Lettre ouverte au gouvernement, aux députés et aux sénateurs de l’Anafé, de l’OEE, de RESF et du Journal du droit des jeunes

jeudi 25 juin 2015

Lettre ouverte au gouvernement, aux députés et aux sénateurs de l’Anafé (1), de l’OEE (2), de RESF et du Journal du droit des jeunes pour mettre fin à l’enfermement des mineurs en zone d’attente. « ...en ne mettant pas fin à l’enfermement des mineurs en zone d’attente dans le projet de loi « immigration » qui sera discuté à l’Assemblée nationale dès juillet, la France ne respecte toujours pas les principes de droit international, de la jurisprudence européenne, du droit interne et des recommandations des instances de protection des droits de l’Homme. »

Au début du mois de juin 2015, deux fillettes, âgées de 6 ans et 3 ans et demi, ont été privées de liberté dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Ces situations, qui ont légitimement choqué l’opinion publique et ont été largement reprises dans la presse (3), ne sont que quelques exemples du sort qui peut être réservé aux mineurs à nos frontières (4).

L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et les autres organisations signataires vous demandent qu’il soit mis fin à l’enfermement de tous les mineurs en zone d’attente.

En 2012, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, s’était engagé à mettre un terme à la rétention des enfants et de leur famille. Si une circulaire de juillet 2012 fait primer l’assignation à résidence des familles sur le placement en rétention, à l’heure où des réformes législatives sont en cours en matière d’asile et d’immigration, seuls des aménagements cosmétiques (5) ont été prévus aux frontières françaises et aucune disposition acceptable pour les mineurs en zone d’attente n’est envisagée.

Le projet de réforme de l’asile prévoit que les mineurs isolés ne seront plus, sauf exceptions, maintenus en zone d’attente. Si cela constitue une avancée, le projet ne modifie pas suffisamment la situation existante, que l’Anafé et d’autres organisations dénoncent ; il ne concerne en effet que ceux qui déposent une demande d’asile donc un nombre relativement faible des mineurs placés en zone d’attente.

Pire, en ne mettant pas fin à l’enfermement des mineurs en zone d’attente dans le projet de loi « immigration » qui sera discuté à l’Assemblée nationale dès juillet, la France ne respecte toujours pas les principes de droit international, de la jurisprudence européenne, du droit interne et des recommandations des instances de protection des droits de l’Homme.

Si, en octobre 2012, la France assurait au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies que « la question des mineurs étrangers et plus particulièrement des mineurs non accompagnés sera abordée avec responsabilité et en gardant à l’esprit que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer », l’enfermement des enfants en zone d’attente est contraire à l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, selon lesquelles « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La privation de liberté pendant une durée pouvant atteindre 20, voire 26 jours, avec le risque d’être réacheminé à tout moment (exception faite des demandes d’asile en cours d’examen), est par définition attentatoire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans son arrêt Popov contre France, la Cour européenne des droits de l’Homme relève que « la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent [les centres de rétention] ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants ». Cette décision est parfaitement transposable à la situation en zone d’attente. Par ailleurs, la situation faite aux mineurs placés en zone d’attente est en contradiction flagrante avec le principe de protection des mineurs contre l’éloignement. C’est d’ailleurs ce qui a été jugé clairement pour une mineure isolée par la CEDH (12 octobre 2006, Mayeka contre Belgique) en retenant de multiples violations de la Convention des seuls faits de la détention et du refoulement.

De nombreuses instances se sont prononcées dans le même sens que la Cour concernant la situation des mineurs isolés en zone d’attente, qu’il s’agisse, au plan international, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (recommandations (6) selon lesquelles les mineurs isolés en quête de protection ne doivent jamais se voir refuser l’entrée sur le territoire ni être refoulés à la frontière ni être détenus pour cause d’immigration), du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (qui relève notamment que « les enfants sont souvent renvoyés vers des pays où ils risquent d’être exploités, sans que leur situation ait été véritablement évaluée » (7)), du Conseil de l’Europe ou de l’UNESCO, et au plan national de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des Droits.

Les quelques garanties accordées aux mineurs isolés placés en zone d’attente sont largement insuffisantes ; il n’existe notamment aucune voie de recours permettant de suspendre le renvoi afin de permettre un examen sérieux de la situation du mineur par des services compétents. En outre, si l’administration assure vérifier les « garanties de prise en charge » à l’arrivée du mineur avant de procéder à son refoulement, les modalités de cette vérification et l’étendue de ces garanties ne sont pas définies légalement, ni soumises à un contrôle juridictionnel.

Cette protection est d’autant plus relative qu’elle ne s’appliquerait qu’aux mineurs isolés avérés, c’est-à-dire ceux dont la minorité n’aura pas été contestée ou mise en cause par des expertises médicales (test « osseux »), outil approximatif contesté notamment par le Comité consultatif national d’éthique et l’Académie nationale de médecine.

Les organisations signataires considèrent que :

- Les enfants isolés ou accompagnés ne doivent jamais faire l’objet ni d’un refus d’entrée sur le territoire ni d’un placement en zone d’attente ;

Tout mineur isolé étranger doit être admis sur le territoire sans condition ;

Du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée dès lors qu’un mineur isolé se présente à la frontière et les mesures légales de protection doivent être mises en œuvre ;

Tout étranger se déclarant mineur doit être présumé comme tel jusqu’à preuve du contraire et sa minorité ne devrait pouvoir être remise en cause que par une décision de justice ;

Le retour des mineurs isolés ne peut être envisagé, une fois qu’ils ont été admis sur le territoire, que dans les cas où la décision a été prise par un juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il doit ainsi être immédiatement et définitivement mis fin à l’enfermement de tous les mineurs étrangers aux frontières, qu’ils soient isolés ou accompagnés.

(1) Organisations membres de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers Anafé : ACAT France, APSR, Avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), COMEDE, Comité Tchétchénie, European legal network on asylum - ELENA, Fédération générale des transports et de l’équipement – CFDT, Forum réfugiés – Cosi, France terre d’asile, Groupe accueil et solidarité, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, Migrations santé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), SPASAF, SPASAP, SUD RAIL

(2) Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers OEE : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), COMEDE, Droits d’Urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)

(3) http://www.mediapart.fr/journal/france/110615/fanta-trois-ans-et-demi-ete-enfermee-seule-en-zone-d-attente-roissy et www.mediapart.fr/journal/france/130615/fillettes-en-retention-lune-delles-etait-francaise

(4) « Mineurs en zone d’attente » sur le site de l’Anafé : http://www.anafe.org/spip.php?mot3

(5) Voir argumentaires Anafé : http://www.anafe.org/spip.php?article285 et http://www.anafe.org/spip.php?article287

(6) HCR, Save the children « Déclaration de bonne pratique », 2004, formulée dans le cadre du Programme en faveur des enfants séparés en Europe, voir le point 12 (a).

(7) En 2009, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la France, présentés en un seul document (CRC/C/FRA/4), le 26 mai 2009, et a adopté ses observations finales le 12 juin 2009. La France y a répondu en soumettant son cinquième rapport périodique en octobre 2012.

Voir en ligne : http://blogs.mediapart.fr/edition/l...

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Vite dit

17/5/2018 - Boite postale trop petite ? - Un morceau d’anthologie lors d'une audience du JLD étrangers, auxquelles nous assurons une permanence citoyenne, lorsqu’est évoquée une assignation à résidence... à une boite postale. Cela concernait l'épouse d'un retenu et son enfant, mais sans que l'assignation n'ait été envisagée pour le retenu lui-même.

Est-ce la boite postale qui était trop petite pour héberger toute la famille, ou est-ce l'administration, débordée par une machine de chasse aux étrangers qui n'a même plus le temps d'une seconde de pause pour réfléchir à ce qu'elle fait ?

Pour celle-ci et plusieurs autres irrégularités, la juge à décidé de libérer le retenu, mais il avait déjà passé plusieurs jours en rétention.

La liberté des êtres humains a perdu à tel point de l'importance aux yeux de nos dirigeants que la privation de liberté ressemble plus à un jeu de roulette qu'à de la justice.
Faites vos jeux !  Vous perdrez de toute façon.

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10/05/2018 - Des juges ou des magiciens ? Avant un procès au JLD, la préfecture prépare un dossier contenant tous les éléments en sa possession pour justifier un maintien en rétention, puis elle le dépose au tribunal, et une copie est envoyée à l'avocate du retenu pour lui permettre de préparer sa défense. L'avocate constate que le dossier manque des pièces importantes, ce qui normalement devrait rendre la procédure irrégulière, mais c'est sans compter avec la magie du tribunal.
En effet, en soulevant cette irrégularité devant le juge l'avocate se voit opposer une fin de non-recevoir, le juge, avec la préfecture, lui disent que les pièces sont bel et bien dans le dossier ! Magie !!
Magie ?! Je n'y crois pas plus que vous, l'avocate non plus et elle insiste sur ce que les pièces ne sont effectivement pas dans le dossier.
Il est évident que soit les pièces manquantes n'ont pas été délivrées, soit la préfecture les a délivrées tardivement avant l'audience et ont été ajoutées au dossier par le tribunal, en "négligeant" d'informer l'avocate. Vous l'avez compris, cette procédure est aussi irrégulière, et il ne s'agit pas d'un cas isolé !
Alors, magie ou connivence ?

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Parler de manque compréhension, d'humanité, de compassion... ça ne vaut plus la peine, je ne me fais plus aucune illusion, par contre, des cas où les juges valident des irrégularités de procédure de l'administration sont de plus en plus nombreux, allant jusqu'à des juges qui s'appuient justement sur le fait que cela arrive tout le temps et partout pour les justifier : la récidive en tant que circonstance atténuante !
La gravité d'une faute ne doit pas être mesurée par le fait lui-même, mais par ses conséquences. Une procédure visant à priver un être humain de sa liberté se doit d'être irréprochable, autrement le mot liberté perd tout son sens.

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bizutage17/4/2018 - La porte de la salle III du palais de justice de Toulouse s’ouvre. Trois retenus et quatre policiers entrent et s'installent à leurs places respectives. Un jeune policier stagiaire se relève aussitôt pour demander à un premier gardien de la paix l’autorisation d’aller aux toilettes. Celui-ci le renvoie aussitôt à une supérieure en grade visiblement, et seule apte à donner cette autorisation. Le jeune policier lui fait la même demande et se voit infliger un refus glaçant. Le stagiaire confus reprend sa place face à cette cheftaine. Il se passe dix bonnes minutes avant que le juge entre et que les audiences commencent. Pendant 30 minutes, le policier va gigoter sur sa chaise, suer à grosses gouttes tout en croisant constamment le regard hautain de la faiseuse de rois. L’audience se termine, le "bleu" réitère sa demande au policier le plus près de lui qui le renvoie de nouveau à la patronne du jour. Celle-ci finit par accepter. À peine la porte de la salle d’audience franchie par ce jeune policier, ses trois collègues se mettent à pouffer de rire. Perversité vous dites ? Quand on peut martyriser comme ça un collègue, que peut-on faire à quelqu'un que l'on considère à peine humain ? Combien de plaintes déposées pour mauvais traitements aux retenus au centre de rétention de Mesnil-Amelot et combien de classées sans suite ?

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Injustice16/4/2018 - Depuis plus de 20 ans les différents gouvernements ont empilé pour les étrangers des tas de droits toujours plus restrictifs, pour s'abriter derrière un état de Droit qui cache mal les droits de l’État à réprimer et expulser.

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11/4/2018 - Monsieur X est un jeune guinéen qui s'est fait malheureusement prendre dans un coup de filet de la police au grand ramier, où les personnes sans domicile ont leur adresse postale, et pont Saint-Michel. Si l'homme de Neandertal savait où pêcher et où chasser, le policier en chasse sait où poursuivre les sans-papiers. Il suffit d'aller là où ils mangent, se lavent, lavent leur linge, parfois y dorment et bien sûr l'endroit où ils vont chercher leur courrier. Il est comme cela le policier en chasse, il suit son instinct et les ordres nauséabonds de sa hiérarchie. La Cimade, dans son mémoire en défense au JLD, a soulevé le côté déloyal de l'arrestation, mais pour la juge une boîte aux lettres ne peut constituer un lieu de vulnérabilité incontestable, et maintient donc ce gamin au CRA 28 jours de plus.

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6/4/2018 - Le ministre de l'Intérieur M. Collomb a obtenu le passage de la période de rétention de 45 à 90 jours, se félicitant de cette "avancée" qu'il a qualifié "d'équilibrée".
Examinons ça de plus près.
La période maximale de rétention aujourd'hui est de 45 jours. Ceux qui sont effectivement expulsés le sont dans les 12 premiers jours de rétention, le pourcentage d'expulsions après ces 12 jours est statistiquement négligeable, mais ils continuent à être incarcérés, et la France paye environ 60€/jour pour chacun d'entre eux, et cela sachant à l'avance que la grande majorité sera libérée à la fin de la période de 45 jours, donc, résultat nul. Il en ressort qu'ajouter 45 jours supplémentaires coutera non seulement la liberté à toutes ces personnes, mais aussi la bagatelle de 2 700€ de plus à l'état, donc nous, pour chaque retenu qui restera pendant la totalité de la période.
Vous disiez équilibré monsieur le ministre ? Non seulement cette loi est déséquilibrée, mais aussi tous ceux qui vont la voter.

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vd acharnement policier1/4/2018 - La bande de Gaza, sous le contrôle brutal d'Israël et actuellement sous le feu de son armée, est de toute évidence considérée comme un lieu sûr par la préfecture de la Haute-Garonne, qui cherche à expulser vers là-bas un Palestinien demandeur d'asile.
Il y a peu de chances qu'il soit finalement expulsé, mais en attendant il perd sa liberté, et sera retenu au CRA pour la période maximale de 45 jours, puis libéré, pour être très probablement arrêté à nouveau pour recommencer le cycle arrestation-impuissance-libération.
France, terre d'asile ?

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Formation CESEDA

Le Cercle des voisins a proposé deux sessions de formation sur la nouvelle loi CESEDA animées par Maître Benjamin Francos (ADE) les samedi 19 novembre et 10 décembre 2016.
Nous vous proposons ici les vidéos et bandes sonores réalisés lors des séances.

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