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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : La Cimade - 25/8/2018

Les dispositifs d’expulsion des personnes exilées sont vus par les pouvoirs publics comme l’alpha et l’oméga des politiques migratoires. L’objectif est double : empêcher les personnes d’entrer sur le territoire et exercer un contrôle des personnes présentes pour faciliter leur expulsion. Derrière ces chiffres, une violence institutionnelle et un coût humain sans précédent.

REFOULEMENTS DES L’ARRIVÉE DES PERSONNES AUX FRONTIÈRES DE LA FRANCE

86000 refoulements dont 17 000 jeunes mineures
(source DCPAF et Eurostat)

Chiffre sans précédent qui est la conséquence directe du rétablissement des contrôles aux frontières. Jusqu’en 2015, la moyenne annuelle se situait autour d’un maximum de 15 000 refus d’entrées. Un peu moins de 10 000 ont été pris à une frontière aérienne, 728  dans un port et 75 000 aux frontières terrestres. 3/4 des refus d’entrées terrestre ont lieu dans les Alpes-Maritimes. La France est championne d’Europe dans cette discipline puisqu’elle effectue  à elle seule 43 % des refus d’entrées terrestres de l’Europe, soit deux fois plus que la Pologne. La première nationalité des personnes victimes de ces refus est le Soudan (plus de 10 000) suivi de la Guinée (6 800), et du Maroc (5 450). A noter qu’un nombre important de personnes est comptabilisé plusieurs fois dans la mesure où une personne peut se voir notifier plusieurs refus d’entrées à l’occasion de différentes tentatives de passage.

EXPULSIONS DU TERRITOIRE NATIONAL


Le chiffre total des expulsions effectives en métropole est à peu près le même depuis ces 5 dernières années.

 Il est intéressant de souligner que moins de la moitié des expulsions  le sont vers des pays tiers à l’Union européenne.

Les principales nationalités de personnes expulsées vers les pays tiers sont selon Eurostat :
l’Albanie (2 605), l’Algérie (1 235), le Maroc (940), la Tunisie (740). Le chiffre global des expulsions  vers les pays tiers est de 6 903.

Près d’un quart des expulsions concernent les personnes européennes ( soit 3 367 personnes) : il s’agit principalement du renvoi des personnes roumaines et bulgares souvent d’origine rom, cibles privilégiées d’une politique discriminante en direction des européen·ne·s pauvres. Depuis 2011, les personnes roumaines oscillent entre la 4ème et la 5ème nationalité la plus enfermée en centre de rétention et est de très loin la première  parmi les citoyens et citoyennes de l’Union.

18% des expulsions (soit 2 633) concernent des décisions de transfert vers un autre pays européen du fait de l’application du règlement Dublin. Ce règlement prévoit que le premier  pays par lequel la personne a transité, qu’elle y ait ou non demandé l’asile,  est le pays qui doit examiner la demande de protection de la personne. 41 500 personnes (mineures compris) été placées sous le coup de procédure Dublin en 2017. Ce chiffre  est en  hausse de 62% par rapport à 2016 (25 693) et de 256% par rapport à 2015 (11 657) et  représentent 36% des demandes d’asile en 2017.

Les expulsions Schengen correspondent aux personnes renvoyées vers un autre pays européens conformément à la convention de Schengen : il s’agit de personnes en situation régulière dans un autre pays européen ou de personnes ayant transité par un autre Etat membre. Les renvois se font principalement via le placement dans un  centre de rétention frontalier.

Il est enfin à souligner que selon Eurostat la France (85 268) est avec l’Allemagne (97 165)  championne d’Europe dans la délivrance d’obligations à quitter le territoire (OQTF) loin devant le Royaume-Uni (54 910) alors même qu’elle accueille un nombre de personnes beaucoup  plus restreint. A titre illustratif en 2015, l’Allemagne a accueilli 1 543 800 personnes exilées et  la Grande-Bretagne 631 500 alors que la France n’a reçu que  363 900 personnes.

22 541 expulsions en outre-mer

En outre-mer, le chiffre des expulsions est supérieur à celui de la métropole. 16 648 ont lieu de Mayotte et 5 268 de Guyane. Par dérogation au régime applicable en métropole, le recours engagé par une personne étrangère contre la mesure d’éloignement  ne suspend pas l’exécution de l’expulsion.  En pratique les personnes  sont donc souvent  expulsées  alors même que leur recours n’a pas encore été examiné par un·e juge.

LIEUX D’OÙ SONT EXPULSÉES DE FORCE LES PERSONNES


Depuis 2012, on observe une augmentation des expulsions « hors les murs » qui viennent s’ajouter aux expulsions des centres de rétention administratives (CRA).

Les personnes sont alors directement embarquées de leur  domicile (domicile personnel ou lieu d’hébergement collectif) d’un commissariat ou du guichet de la préfecture.

Les expulsions des centres de rétention restent très majoritaires : 71% (soit 10 114). Pour des précisions approfondies sur ces expulsions : cf le rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention .

Il est cependant à souligner l’émergence des expulsions via les centres « DPAR » (dispositif de préparation au retour) avec un taux de 8% (soit 1 165 personnes). Pourtant, il n’existe pas de cadre légal à ces centres qui ne sont pas réglementés et n’apparaissent que dans une circulaire de juillet 2015 à titre expérimental. La loi de finances 2017  prévoit  leur généralisation dans toutes les régions en 2018.  Ces centres sont inspirés d’un modèle belge de centres dédiés au « retour » : ils ont pour objectif de conditionner l’hébergement des personnes à leur acceptation du retour. L’OFII y intervient pour promouvoir et mettre en œuvre les dispositifs d’aide au retour volontaire (ARV). Le caractère « volontaire » du retour glisse cependant très rapidement vers le retour forcé: l’ensemble des personnes dans ces centres est assigné à résidence et est donc sous le contrôle de l’administration. La durée  de cet hébergement est d’ailleurs calée sur celle de l’assignation à résidence, soit 90 jours (45 jours renouvelable une fois).  A ce jour, aucune liste officielle ne recense ces centres mais La Cimade en a répertorié 8 en février 2018, ce qui qui représentent 607 places.

Il s’agit de cumuler la carotte (l’aide financière), la restriction de liberté  (l’assignation à résidence) et la coercition via le  chantage soit à la rue (fin de l’hébergement)  soit à l’enfermement (expulsion forcée) en cas de manque de “collaboration” des personnes. Une des grandes efficacités de ces centres en développement est leur opacité et l’absence totale d’accompagnement juridique et d’accès aux droits.

Il est mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi que 76 % des personnes placées dans ces centres « retournent » effectivement  dans leur pays, ce qui est une moyenne bien plus élevée qu’en centre de rétention (40%). Pour autant, il n’est apporté aucun élément statistique sur le nombre de personnes qui n’ont pas accepté de se rendre dans ces dispositifs ou qui l’ont quitté en cours de route…

On peut déduire que les 21% (4 229 personnes) d’expulsions hors CRA et centres DPAR résultent pour partie des personnes expulsées de force suite à des interpellations soit à leur domicile (personnel ou lieux d’hébergements collectif), soit au commissariat soit au guichet en préfecture. Ces expulsions en dehors des centres de rétention sont à rapprocher du développement exponentiel des assignations à résidence. Elles  vont également de pair avec le développement de missions de surveillance administrative à l’intérieur  des lieux d’hébergements collectifs des personnes exilées et de l’hébergement d’urgence. L’autre partie provient des expulsions des personnes en sortie de détention même si aucun élément statistique ne semble exister là-dessus.

DISPOSITIFS DE CONTRÔLE: L’ASSIGNATION A RÉSIDENCE


Créées par loi de juin 2011, les assignations à résidence de 45 jours (renouvelables une fois) sont des mesures de contrôle restrictives de la liberté d’aller et venir des personnes en vue de l’expulsion. Ces dernières sont contraintes de rester dans un périmètre donné et doivent pointer régulièrement, jusqu’à une fois par jour,  au commissariat ou en gendarmerie.

Ces « assignations-expulsions » constituent un nouvel outil qui vient compléter et renforcer les outils plus anciens de la rétention et des retours dits « volontaires » en vue de renforcer la politique d’expulsion. Il n’est pas rare que des personnes se voient soumises d’abord au régime de l’assignation puis à la rétention administrative, sans justification de ce basculement.

Ces mesures connaissent depuis 2011 une augmentation exponentielle : de 373 mesures en 2011, elles sont passées à 2998 en 2014, puis 4687 en 2016 pour atteindre un niveau de  8 791 en 2017.


Les personnes, assignées à leur domicile ou dans les centres d’hébergement souvent isolés des centres villes, n’ont pas accès aux droits et à la justice. L’opacité et l’invisibilité de ces lieux sont bien souvent le terreau de pratiques illégales, notamment en matière d’interpellations à domicile. Au regard d’une étude menée de janvier à juin 2018 dans les centres de rétention du Mesnil-Amelot et de Rennes ou intervient La Cimade, sur 13% d’interpellations à domicile ayant conduit des personnes assignées en centre de rétention, seules 3% d’entre elles avait été autorisé par un·e juge.

Elles incarnent également le glissement d’une partie de l’hébergement d’urgence dédié aux personnes exilées et de l’hébergement d’urgence comme outil de contrôle des politiques migratoires avec une présence policière parfois à l’intérieur même des centres pour pointer les personnes présentes assignées à résidence (cas notamment dans certains PRAHDA (programme régional d’accueil des demandeurs d’asile) et l’émergence de centres d’assignation à résidence dédiés comme les centres DPAR (susmentionnés).

A côté de ces assignations en vue de l’expulsion des personnes, il faut souligner  deux autres types d’assignations à résidence :

  • l’assignation à résidence de 6 mois qui concernent les personnes que l’administration ne peut pas renvoyer immédiatement et prévue à l’article L 561-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il s’agit en pratique par exemple des personnes avec une décision de suspension de la mesure d’expulsion par un·e juge national·e ou européen·ne ou encore de personnes étrangères malades. Elles représentent 9 % des mesures d’assignation et cachent parfois des situations que l’administration pourrait régulariser : c’est notamment le cas des personnes étrangères souffrant de grave pathologie.
  • l’assignation à résidence « protection » d’une durée de six mois pour les personnes sous le coup de mesures de double peine qui sont très marginales (1%, soit 46 mesures de ce type délivrées en 2017 selon l’étude d’impact du projet de loi immigration 2018). Ces mesures illustrent la très grande précarité administrative de ces personnes soit parce qu’elles n’obtiennent pas ces mesures malgré des situations personnelles et familiales rendant impossible un retour dans leur pays d’origine (pathologie grave, arrivée en France dès le plus jeune page, …) soit parce qu’une fois qu’elles sont sous le coup de ces mesures, elles ne parviennent jamais à faire régulariser leur situation. L’exigence d’une motivation pour la prolongation de telles mesures au-delà d’une certaine durée par le Conseil constitutionnel n’empêche pas la prolongation de ces mesures à vie.

AIDES AU RETOUR DITES « VOLONTAIRES » (ARV)

5 776 adultes et 1 338 enfants, soit 7 114 personnes  selon les chiffres publiés par l’OFII . Cela représente une augmentation de 49% par rapport à 2016 (3958). Les 5 principaux pays sont l’Albanie (21,9%), l’Afghanistan (13,6%), la Moldavie (5,9%), la Chine (5,2%) et Haïti (4,1%).

Les aides au retour pour les ressortissant·e·s européen·ne·s diminuent (90 personnes).

Il est important de souligner que la promotion et le développement de ces dispositifs vont historiquement de pair avec l’expansion des politiques migratoires d’expulsion. la dimension choisie du retour volontaire laisse ainsi place à une part de plus en plus importante à la contrainte et masque bien souvent des expulsions forcées.

Cette augmentation des retours volontaires relève probablement de différents facteurs dont :

  • Les pressions au retour exercées de plus en plus tôt dans la procédure, y compris dès l’arrivée des personnes : « bonjour et bienvenue vous voulez rentrer ? » ! Par exemple, l’OFII délivre une information sur le droit au retour dès le début de la procédure de demande d’asile, dans les campements et opérations d’évacuation ou encore dans les lieux d’hébergement dédiés aux personnes demandeuses d’asile ;
  • La « crise » de l’accueil avec un certain nombre de personnes à la rue, épuisées par leur précarisation, découragées et soumises au chantage de l’expulsion et de l’enfermement, finissent par accepter contre leur gré cette option qui comprend un faible soutien financier (cas des albanais·e·s par exemple). L’arrêté du 17 avril 2015 est une bonne illustration puisqu’il permet dans le cadre d’opérations ponctuelles (comprendre : opérations d’évacuation de campements par exemple) de majorer l’aide au retour volontaire de 350 euros ;
  • La création de centres d’assignations à résidence dédiés au retour (DPAR) ;
  • Le soutien financier des politiques européennes sur ces dispositifs en lieu et place de soutien à des politiques d’accueil : par exemple, la mise en œuvre du programme européen « européen reintegration network-ERIN » dont le budget est de 9,7 millions d’euros selon le rapport de l’OFII 2017. Tel est le cas également pour les accords informels de l’Union Européenne comme celui passé avec l’Afghanistan pour faciliter les renvois ou bien encore la coopération franco-allemande via la signature d’un accord de partenariat effectif depuis mars 2016 pour faciliter et renforcer les retours volontaires des ressortissants kosovars.

La mise en œuvre de ces dispositifs qui présentent le risque de réduire le champ des possibles à la seule  option du « retour » se fait la plupart du temps en dehors de tout regard de la société civile et ne garantit pas un accès aux droits et au séjour effectifs. Par exemple, être débouté·e du droit d’asile ne signifie pas forcément que le droit au séjour est épuisé.

Par ailleurs, ces aides pour la plupart réduites à une prise en charge minimale (frais de transport et des bagages) ne répondent aucunement aux défis d’un retour réussi. D’autant plus que ce choix intervient bien souvent dans la précipitation et sous la pression d’une perte d’un hébergement et/ou d’ chantage à l’enfermement.

BANNISSEMENT

Créées en 2016, les interdictions de retour du territoire français (IRTF) ont connu en 2017 une augmentation de 1 097% par rapport à 2016 : elles  passent de 1 859 à 19 901 sur un total de 85 268 obligations à quitter le territoire délivrées (OQTF). 23% des OQTF ont été assorties d’une interdiction de retour en 2017. Ces mesures représentent une monstrueuse épée de Damoclès utilisée pour dissuader, précariser et contrôler.


Ces mesures impactent gravement le parcours des personnes en France :

  • Interdiction de se maintenir et de retourner en France pendant toute sa durée ;
  • Interdiction de se voir délivrer une carte de séjour, y compris en cas d’élément nouveau susceptible de permettre en principe la régularisation de la personne ;
  • Possibilité d’enfermement,  de contrôle et d’expulsion pendant toute sa durée.

La durée de l’interdiction du territoire (de 1 à 5 ans) ne commence désormais qu’à compter de la sortie effective de la personne du territoire européen. Cela signifie que la personne, restée en France ou en Europe malgré cette mesure, sera bloquée ad vitam æternam dans ses démarches de régularisation. Ces mesures multiplient les situations de grande précarité administrative, d’atteintes aux droits fondamentaux comme le droit de vivre en Famille, et  constituent un obstacle important à l’intégration des personnes en France privées de tout accès aux droits en France. Ces conséquences sont aggravées par le fait que:

  • la seule protection prévue, en dehors des situations spécifiques liées à la traite, est prévue à travers la notion floue de « circonstances humanitaires ». Cela laisse un large pouvoir discrétionnaire d’appréciation par les préfectures et un contrôle restreint des juges ;
  • il n’existe aucune procédure d’abrogation de droit de cette mesure pour tenir compte d’éventuelles évolutions de la situation personnelle.

Sources :
Étude d’impact du projet de loi 2018 ;
Ministère de l’intérieur, statistiques annuelles ;
Eurostats.

illustration : © Gustave Doré

 

Vite dit

06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !

« Comment peut-on croire qu'on sera plus heureux en faisant du mal à d'autres ? » (Hervé le Tellier – L'anomalie)

Ce mardi 7 juin 2022, Gideon est convoqué au tribunal judiciaire de Toulouse. Combien de juges a-t-il vu depuis le jour où il a été interpellé au commissariat de Pamiers ?

Au moins 7.

Le 3 mai, ce jeune gabonais de 18 ans, a été placé au centre de rétention de Cornebarrieu pour un vol prévu le 4 mai vers Libreville. Ce placement rendu possible par la loi (Article L 740-1 CESEDA) a été concrétisé par la préfecture de l'Ariège.

Il a refusé d'embarquer car toute sa famille vit en France de manière régulière. Il est scolarisé au lycée de Lavelanet et n'a plus du tout d'attache au Gabon.

Le 5 mai, le juge de la liberté et de la détention (JLD) décide de la prolongation de sa rétention (Article L742-3 CESEDA) permettant ainsi à l'administration d'organiser un nouvel 'éloignement'.

C'est le 27 mai qu'aura lieu cet 'éloignement' mais cette fois avec des techniques coercitives musclées (GTPI). Monté de force dans l'avion, Gidéon sera ligoté et molesté jusqu'au moment où le commandant de bord exigera son débarquement.

Mais s'opposer à son expulsion est un délit. Gidéon passera le soir même devant le procureur en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et sera puni d'une peine de prison de 3 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve.

A 100 km de Toulouse, la préfète de l'Ariège reste inflexible : Gidéon doit rester enfermé pour être expulsé.

Le 2 juin, la juge JLD rendra un avis légèrement plus conciliant en lui permettant de rejoindre famille mais en l'obligeant à signer tous les jours au commissariat.

La préfecture de l'Ariège n'a pas apprécié cette décision. Elle a fait appel et l'audience aura lieu ce mardi 7 juin à 9h45 au palais de justice de Toulouse.

Si vous venez à cette audience, vous ne verrez pas le ou la signataire de cet appel. Il ou elle se fera représenter par un ou une porte-parole bien obéissant.e.

On sait qu'un nouveau vol a été demandé par la préfecture et si Gidéon le refuse, il risque cette fois 3 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire de 10 ans.

Depuis ses 18 ans, Gidéon vit sous la menace d'une arrestation, d'une expulsion !

Ce 6 juin, c'est son anniversaire. Il a 19 ans.

 

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

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