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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : La Cimade - Pôle Europe et International - 14/4/2020

Aux frontières extérieures de l’Europe comme sur le territoire européen et aux frontières nationales françaises, la crise sanitaire révèle l’urgence de la mise en œuvre de mesures de protection pour tou.te.s.

 Fermeture des frontières extérieures et intérieures de l’Union européenne

La Commission européenne a publié le 16 mars « des lignes directrices aux États membres sur les mesures de gestion des frontières relatives à la santé dans le cadre de la situation d’urgence liée au COVID-19 ».

Aux frontières extérieures, celles-ci prévoient notamment la fermeture temporaire de l’accès au territoire Schengen pour tou.te.s les ressortissant.e.s non européen.ne.s et non-résident.e.s de l’UE à l’exception de certaines catégories, telles que les professions de santé ou de la gestion des frontières.

Aux frontières intérieures, la Commission rappelle également aux Etats membres qu’ils ont la possibilité – en application des accords Schengen renégociés en 2013 – de réintroduire temporairement et de façon exceptionnelle les contrôles à leurs frontières nationales pour des questions de sécurité nationale ou de politique publique, incluant le risque de contagion dans les cas les plus critiques. Ce levier a déjà été utilisé à maintes reprises par plusieurs Etats membres. C’est ce que la France a mis en œuvre en 2015 au moment de la COP 21, temporairement puis plus durablement après les attentats, de même que cinq autres pays européens (l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, la Norvège et le Danemark) en réaction à l’augmentation des arrivées de ressortissant·e·s non européen·ne·s par la Grèce en 2015. Cela fait quatre ans et demi que les contrôles ont été rétablis et sans cesse prolongés aux frontières nationales de ces six États. Dans le contexte actuel, le 2 avril 2020, la France a notifié à la Commission européenne sa décision de prolonger à nouveau les contrôles à ses frontières intérieures et ce, jusqu’au 30 octobre 2020.

En pratique, dans le contexte de la pandémie de coronavirus, bien que la Commission précise que les contrôles sanitaires aux frontières peuvent être opérés sans qu’il y ait un rétablissement des contrôles frontaliers, un grand nombre de pays ont fermé leur frontière externe au trafic aérien et les décisions de rétablissement des contrôles aux frontières internes se sont multipliées. Prises au fil des jours de façon unilatérale et très peu coordonnées depuis le début de la crise sanitaire, celles-ci ont révélé la mise à l’épreuve de l’espace Schengen dans la mise en œuvre d’une action européenne face à la crise sanitaire.

La Commission précise que les décisions de refus d’entrées susceptibles d’être prises dans ce contexte doivent être proportionnées et non discriminatoires et préconise que les personnes ressortissantes ou non de l’UE qui arrivent sur le territoire européen soient systématiquement contrôlées, incluant les contrôles sanitaires. Enfin, dans ses « orientations pratiques pour la mise en œuvre des mesures de restrictions temporaires des déplacements non essentiels à destination l’UE », elle précise que les refus d’entrée ne devraient pas s’appliquer aux personnes qui nécessitent une protection internationale ou humanitaire, en application du principe de non refoulement. En parallèle, Filippo Grandi, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugié.e.s a appelé les Etats  à ne pas fermer leurs frontières aux personnes qui recherchent une protection et à ne pas les refouler vers des situations qui pourraient les mettre en danger.

Dans les faits, aux frontières externes de l’Union européenne, les personnes exilées subissent des conditions sanitaires exécrables et font face à des situations de violences aggravées par les réponses sécuritaires au Covid19. Qu’en est-il de la situation des personnes exilées aux frontières nationales françaises ?

Frontière franco-britannique : des réponses tardives et insuffisantes face aux conditions de vie indignes

Alors que les ministres français ont ordonné aux préfets « la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l’épidémie du Covid-19 » dans une instruction interministérielle du 27 mars, tout au long du littoral nord, les mesures de protection des personnes exilées ont tardé à être mises en œuvre et demeurent insuffisantes face à l’importance des besoins humanitaires, encore renforcés par l’épidémie Covid19.

A Grande Synthe, plus de 600 personnes exilées dont 50 familles avec enfants et des femmes enceintes, vivent dans des entrepôts désaffectés ou dans les bois dans des conditions indignes marquées par l’absence de douches et de toilettes, un accès limité à l’eau potable. A Calais, entre 800 et 1000 personnes (sur)vivent sur les différentes « jungles ». Loin d’être nouvelles, ces situations se sont aggravées avec la crise sanitaire. Dès le début et au fur et à mesure, plusieurs associations ont dû se retirer, entrainant des conséquences importantes pour l’accès aux besoins fondamentaux des personnes, notamment sur le volet alimentaire. En outre, les expulsions forcées des campements se sont poursuivies malgré le contexte d’épidémie et ce, alors même que les forces de police elles-mêmes se retiraient et demandaient l’arrêt des expulsions de campements quotidiennes. Des opérations de mise à l’abri, pour le moment sur la base du volontariat, ont finalement été initiées trois semaines après le début de la mise en œuvre du confinement de la population et après de multiples interpellations des associations mobilisées sur ces territoires (à partir du 3 avril à Calais et du 6 avril à Grande-Synthe). Si à Grande-Synthe des douches et WC sont en cours d’installation, comme cela existe déjà à Calais, les mesures proposées demeurent insuffisantes et des centaines de personnes vivent toujours des conditions dramatiques sans que leurs besoins fondamentaux ne soient satisfaits.

Frontière franco-italienne : Entre l’arrêt nécessaire des maraudes solidaires qui fait craindre des risques accrus en montagnes et l’inquiétude quant aux refoulements à la frontière

Le 7 mars 2020, des centaines de citoyen·ne·s, militant·e·s et professionnel·le·s de la montagne organisaient une grande maraude solidaire à Montgenèvre pour dénoncer les violations de droits des personnes exilées et rappeler la nécessité de poursuivre les maraudes afin de réduire les risques et préserver des vies.

Depuis, les maraudes organisées dans les zones montagneuses de la région du briançonnais ont été suspendues pour assurer la sécurité des maraudeurs.euses, de leurs proches ainsi que des personnes exilées tandis que la crise sanitaire a contraint les associations et militant.e.s qui intervenaient habituellement à la frontière entre Menton et Vintimille à suspendre leurs actions d’observations des pratiques des forces de l’ordre et de recueil de témoignages des personnes refoulées. Si les citoyen.ne.s et les organisations solidaires ne cessent d’adapter leurs actions afin de poursuivre – dans la mesure des possibles – leurs actions de solidarité (veille sanitaire, système d’auto-gestion pour limiter le nombre de bénévoles et mesures de prévention des risques dans les lieux d’accueil d’urgence, etc.), la situation des personnes exilées, exposées aux dangers des sentiers de montagne et aux risques de refoulements illégaux et/ou de renvois vers l’Italie, demeure inquiétante.

Avec l’arrêt des observations de la société civile dû au confinement, il est désormais difficile d’avoir un regard sur les pratiques à la frontière. Si les refoulements semblent avoir largement diminué ces derniers jours en raison probablement des déplacements difficiles en Italie, les informations disponibles révèlent que jusqu’au 26 mars au moins, des personnes continuaient d’être refoulées vers l’Italie depuis le poste de la police aux frontières de Menton avec également des pratiques de privation de liberté la nuit qui perduraient.

Face à la crise sanitaire, l’urgence de la mise en œuvre de mesures de protection pour tou.te.s !

Aux frontières extérieures de l’Union européenne comme sur le territoire européen, à la crise de l’accueil s’ajoute une crise sanitaire. Les mesures de protection doivent être accessibles à toutes et tous et notamment aux personnes les plus fragiles, qu’elles soient étrangères ou non. Dans ce contexte, il est plus que jamais urgent de mettre à l’abri et de protéger les personnes exilées en situation de détresse aux frontières, d’assurer leur prise en charge sanitaire et de cesser toutes pratiques de privation de liberté comme de refoulements illégaux et/ou de renvois à la frontière, conformément aux recommandations du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisations mondiale de la santé.

Pour aller plus loin

 

 

 

Vite dit

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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