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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Politis - Nadia Sweeny - 27/5/2020

La Cour de cassation vient d’annuler deux décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Un signe de l’inquiétante cacophonie créée par l’inflation législative actuelle.

 

C ’est probablement l’une des décisions les plus importantes de ces dix dernières années », affirme Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit à l’université d’Aix-Marseille. Mardi 26 mai, après huit jours de délibération, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé deux décisions relatives à la prolongation automatique de la détention provisoire. L’article 16 de l’ordonnance du 25 mars prolongeait bien « les délais maximums de détention provisoire […] de plein droit » de deux à six mois. Mais l’article 19 de la même ordonnance prévoyait le maintien du débat contradictoire et l’intervention du juge des libertés et des détentions, par visioconférence ou par voie écrite.

C’est une circulaire ministérielle du 26 mars qui est venue préciser qu’il n’était « pas nécessaire que des prolongations soient ordonnées par la juridiction compétente », et qu’elles pouvaient en outre s’appliquer aux détentions provisoires n’ayant pas atteint le maximum autorisé_._ Le lendemain, un « e-mail interprétatif » de la directrice des affaires criminelles et des grâces est envoyé aux juridictions pour conforter cette vision.

Dans les tribunaux français, c’est la cacophonie. Certains magistrats, comme à Paris ou à Aix, appliquent la vision ministérielle. Mais à Nancy ou à Épinal, d’autres s’y refusent. Inconcevable pour eux de maintenir en détention des personnes, par ailleurs présumées innocentes puisque non condamnées, sans contrôle du juge.

Pour Frédéric Nguyen, premier vice--président au tribunal judiciaire de Créteil, chargé des libertés et de la détention, « le juge judiciaire ne saurait, en aucune façon, élever une circulaire ministérielle au rang d’une norme ou d’une source du droit, surtout quand elle supprime une garantie fondamentale ». D’autant que l’article 66 de la Constitution est on ne peut plus clair : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Comment certains juges ont-ils pu alors autant se fourvoyer ? « Les magistrats ont une tendance à attendre les circulaires plutôt qu’à lire et à comprendre les modifications de textes de loi, qui sont de plus en plus complexes, admet Jean-Baptiste Perrier. On a coutume de dire que les juges du parquet ne sont pas indépendants [parce qu’ils sont nommés par l’exécutif, NDLR], contrairement à ceux du siège, mais, en réalité, les choses sont plus compliquées… »

Sauver l’honneur des magistrats

Me Claire Waquet, avocate d’un des prévenus en détention prolongée, avait donc appelé la chambre criminelle à « censurer l’erreur des juges ». Son client a été extrait de prison pour s’entendre dire par le juge d’instruction qu’il n’y avait « pas lieu à statuer » puisque la prolongation de sa détention était automatique. « Le juge a refusé de juger alors que toutes les conditions étaient réunies, a plaidé l’avocate. C’est grave, cette espèce d’abandon de pouvoir ! » L’avocat général s’est rangé de son côté, demandant la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris. La plus haute instance judiciaire française a suivi l’avis de son parquet. « Pour la chambre criminelle, il s’agissait aussi de “sauver l’honneur” », explique Me Waquet.

Mais ce choix était cornélien. Car, soit la Cour de cassation laissait faire et renonçait à l’une de ses plus importantes prérogatives : celle de garantir la liberté fondamentale d’aller et venir ; soit elle cassait ces décisions, donnant tort à plusieurs juges du fond, mettant en exergue leur proximité avec l’exécutif et, en plus, risquant d’ouvrir la voie à de potentiels milliers de remises en liberté. « Depuis deux mois, un stock de détentions irrégulières énorme s’est constitué : quelques milliers de personnes sont concernées, et le risque est aussi de voir des gens dangereux être libérés pour vice de procédure », prévient Jean-Baptiste Perrier. Soit exactement ce que la chancellerie prétendait vouloir éviter en mettant en œuvre cette mesure !

Sur le fil du rasoir, la chambre criminelle a tenté de rattraper le coup. Pour ce faire, elle a « cassé » ces décisions, en les renvoyant de nouveau devant un juge, ce qui limite l’effet « jurisprudentiel ». Elle affirme cependant que la mesure gouvernementale « n’est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai la nécessité de la détention en cause » et prévient que « dans toutes les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a pu ou ne peut plus être exercé, la personne détenue devra être libérée ».

Par ailleurs, pour la première fois de son histoire, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel le soin d’examiner une loi d’habilitation – c’est-à-dire qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances. En transmettant deux questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi du 23 mars permettant le prolongement automatique des détentions provisoires, mais sans prévoir l’intervention d’un magistrat judiciaire. La cour estime qu’il y a sérieusement lieu de douter de sa compatibilité avec l’article 66 de la Constitution. Au Conseil constitutionnel de trancher.

Cette position est un véritable coup semonce au gouvernement mais aussi un revers pour le Conseil d’État, qui a balayé, le 3 avril dernier, sans même une audience, une requête de syndicats d’avocats et de magistrats remettant en cause les mesures de prolongation de la détention provisoire. Le Conseil d’État, qui se targue d’être l’éminent garant des libertés fondamentales, se découvre, en pleine crise, incapable de le faire. Il a rejeté, les unes après les autres, l’immense majorité des quelque deux cents requêtes déposées contre le gouvernement. « Il faut être conscient que le Conseil d’État n’est pas un contre-pouvoir : c’est le pouvoir, affirme Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes. C’est une branche de l’exécutif, et il a servi, pendant la crise, de paratonnerre à ce dernier. »

De son côté, la chancellerie a anticipé ce revers judiciaire et mis fin, dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, aux mesures relatives aux détentions provisoires. Après contact avec la cour de cassation – avant la décision de ce mardi –, elle a intégré l’obligation qu’un juge réexamine toutes les détentions prolongées entre le 25 mars et le 11 mai : un rafistolage juridique pour les rendre « légales » a posteriori.

Légiférer ou communiquer ?

Mais ce n’est pas la seule mesure gouvernementale qui risque d’être clouée au pilori. Deux semaines auparavant, la Cour de cassation a transmis une autre question prioritaire de constitutionnalité entourant le délit de violation du confinement, créé par la loi d’état d’urgence sanitaire. Une fois encore, le texte était si incompréhensible, si flou, qu’il a ouvert la voie à l’arbitraire. La chambre criminelle a estimé que le législateur s’était « défaussé sur le pouvoir réglementaire » et notamment la police, lui donnant un pouvoir trop important. Charge, une fois encore, au Conseil constitutionnel de trancher. « Cette loi était un affichage répressif, avait plaidé Me Bertrand Périer. Il s’agissait de créer un délit pour permettre la comparution immédiate dans le but de faire des exemples. »

Légiférer pour communiquer est devenu une manie du politique. Quand elle n’aboutit pas à des mesures proprement liberticides, elle a pour conséquence une compilation de textes qui ne servent à rien. C’est ainsi que la mesure qu’on a nommée d’« autoamnistie », censée limiter la responsabilité pénale des décideurs dans le cas de contaminations par coronavirus, n’a finalement – et c’est heureux – rien apporté de plus que ce qui existait déjà. Il s’est agi simplement d’inscrire la jurisprudence dans le droit pour rassurer les maires.

Le péché originel de la fabrique de la loi

Mais, dans tous ces dossiers, on se heurte à la question fondamentale de l’écriture des textes. « La période révèle le problème de la fabrique de la loi, constate Jean-Baptiste Perrier. Les lois sont mal écrites et ce -phénomène s’aggrave depuis plusieurs années, notamment parce qu’il y a de moins en moins d’universitaires impliqués dans le processus. » En 2015, pour la loi contre le terrorisme ? « Aucun. » En 2019, pour la loi de réforme de la justice ? « Une seule – mais limitée à la procédure civile. » Dernièrement ? « Aucun, alors que sur le délit de confinement, par exemple, le problème nous a sauté aux yeux dès qu’on a lu le texte. On fait dans l’urgence, sans réfléchir. »

Et même lorsqu’il a été possible de prendre un peu le temps de construire un texte clair, le gouvernement n’a pas saisi l’opportunité de le faire. « Le décret du 11 mai restera dans les annales, s’émeut Serge Slama. Le gouvernement avait largement le temps de préparer ce décret, mais il l’a fait dans la précipitation. Les assemblées ont eu une petite semaine pour lire et amender le texte, et le gouvernement a tenté d’imposer au Conseil constitutionnel de statuer un dimanche… ce qu’il a refusé. Résultat : un décret en retard et mal écrit. C’est du bricolage juridique ! »

Tétanisés par la rapidité

À croire que, dans l’urgence, le manque de clarté des textes crée une sorte d’effet d’aubaine qui permet d’imposer, du moins momentanément, une certaine lecture de la réglementation. Il en a été ainsi avec les pharmaciens, qui ont toujours cru – parce que le ministère n’a cessé de le leur seriner – qu’il leur était interdit de vendre des masques chirurgicaux et FFP2 pendant la crise. Or c’était faux. « Rien dans les textes n’empêchait les pharmaciens de commander et de vendre des masques. Mais les consignes du gouvernement ont été celles-ci, s’étouffe Me Fabrice Di Vizio. J’ai dû déposer une requête au Conseil d’État pour demander au gouvernement d’éclaircir son discours ! » Le Conseil a bien été obligé d’admettre, dans une décision du 5 mai, que les pharmaciens avaient le droit de vendre lesdits masques, contrairement à ce que leur disait le -gouvernement.

Il semble que, submergés par l’hyperproduction législative et l’urgence, les citoyens, dans un premier temps, abdiquent devant la force publique. « La France vient quand même de découvrir qu’en un décret le Premier ministre pouvait suspendre toutes les libertés des Français. C’est inquiétant que ça soit aussi facile, admet Serge Slama. Ce qui me perturbe le plus reste cette autodiscipline des citoyens. » Pour Jean-Baptiste Perrier, elle découle de notre inclination à « préserver d’abord la sécurité, avant la liberté ». C’est tout le danger des périodes d’état d’urgence.

« Le début d’un état d’urgence est rarement le plus inquiétant, c’est plutôt l’installation dans la durée, l’inscription de mesures dans le droit commun, de choses qui laissent des traces en profondeur, comme l’utilisation des drones… », précise Serge Slama. Une décision rendue par le Conseil d’État le 18 mai a limité l’utilisation de ces drones par la police, mais ne l’interdit pas. Elle oblige à son encadrement. Ce qui fait dire à certains juristes qu’il y a, dans cette situation, une forme de coconstruction législative de la part d’acteurs qui s’opposent pourtant frontalement à ces mesures restrictives. En jouant le jeu des procédures, ils participent à améliorer juridiquement la mise en place de certains systèmes, sans pour autant les faire disparaître. Pour Serge Slama, « l’important va relever de la société civile et de sa capacité à se mobiliser ».

Les juristes à l’avant-garde

Et le milieu des juristes n’est pas en reste. Bousculé et échaudé par des réformes mal vécues – justice, retraite pour les avocats ou université pour les professeurs de droit –, le milieu juridique, pourtant connu pour être particulièrement conservateur, est vent debout. Tribunes, pétitions, débats, manifestations… « C’est quand même assez incroyable d’arriver à faire quasiment l’unanimité contre soi dans notre milieu ! lance Jean-Baptiste Perrier. On avait l’habitude d’avoir deux grandes catégories de juristes : les répressifs et les plus humanistes. Là, il y a presque un accord unanime pour dire que tout cela va trop loin. »

Mais de nombreux protagonistes regrettent que le politique ne reprenne pas suffisamment la main. « Sur les drones, on a fait notre travail, estime Serge Slama. Au politique de monter au créneau pour le faire interdire. » Quelqu’un, à gauche ?

 

 

Vite dit

06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !

« Comment peut-on croire qu'on sera plus heureux en faisant du mal à d'autres ? » (Hervé le Tellier – L'anomalie)

Ce mardi 7 juin 2022, Gideon est convoqué au tribunal judiciaire de Toulouse. Combien de juges a-t-il vu depuis le jour où il a été interpellé au commissariat de Pamiers ?

Au moins 7.

Le 3 mai, ce jeune gabonais de 18 ans, a été placé au centre de rétention de Cornebarrieu pour un vol prévu le 4 mai vers Libreville. Ce placement rendu possible par la loi (Article L 740-1 CESEDA) a été concrétisé par la préfecture de l'Ariège.

Il a refusé d'embarquer car toute sa famille vit en France de manière régulière. Il est scolarisé au lycée de Lavelanet et n'a plus du tout d'attache au Gabon.

Le 5 mai, le juge de la liberté et de la détention (JLD) décide de la prolongation de sa rétention (Article L742-3 CESEDA) permettant ainsi à l'administration d'organiser un nouvel 'éloignement'.

C'est le 27 mai qu'aura lieu cet 'éloignement' mais cette fois avec des techniques coercitives musclées (GTPI). Monté de force dans l'avion, Gidéon sera ligoté et molesté jusqu'au moment où le commandant de bord exigera son débarquement.

Mais s'opposer à son expulsion est un délit. Gidéon passera le soir même devant le procureur en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et sera puni d'une peine de prison de 3 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve.

A 100 km de Toulouse, la préfète de l'Ariège reste inflexible : Gidéon doit rester enfermé pour être expulsé.

Le 2 juin, la juge JLD rendra un avis légèrement plus conciliant en lui permettant de rejoindre famille mais en l'obligeant à signer tous les jours au commissariat.

La préfecture de l'Ariège n'a pas apprécié cette décision. Elle a fait appel et l'audience aura lieu ce mardi 7 juin à 9h45 au palais de justice de Toulouse.

Si vous venez à cette audience, vous ne verrez pas le ou la signataire de cet appel. Il ou elle se fera représenter par un ou une porte-parole bien obéissant.e.

On sait qu'un nouveau vol a été demandé par la préfecture et si Gidéon le refuse, il risque cette fois 3 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire de 10 ans.

Depuis ses 18 ans, Gidéon vit sous la menace d'une arrestation, d'une expulsion !

Ce 6 juin, c'est son anniversaire. Il a 19 ans.

 

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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