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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Migreurop - Sophie-Anne Bisiaux - 06/2020

Pays en paix, doté d’institutions démocratiques, soi-disant accueillant pour les migrant·es d’Afrique subsaharienne, la Tunisie apparaît comme le candidat idéal pour la sous-traitance des politiques migratoires de l’UE. Et, de fait, les institutions européennes ne ménagent pas leurs efforts pour obtenir un accord de réadmission avec les autorités de Tunis pour faire de ce pays le réceptacle de tous les indésirables d’Afrique du Nord et subsaharienne renvoyés d’Europe, jusqu’à imaginer y installer le plus grand hotspot d’Afrique.

« La réponse est claire : c’est non […] Nous n’avons ni les capacités ni les moyens d’organiser [des] centres de rétention  [1]. » C’est par ces mots qu’en juin 2018, Tahar Chérif, ambassadeur tunisien auprès de l’Union européenne, clamait le refus de la Tunisie d’accueillir sur son sol les « plateformes de débarquement régionales » proposées par la Commission européenne (CE). Ce plan, consistant à débarquer les personnes interceptées ou secourues en Méditerranée dans les pays d’Afrique du Nord et à confier à ces derniers le soin de les trier, suivait l’annonce de la fermeture des ports italiens aux bateaux d’ONG par Mateo Salvini, alors ministre de l’intérieur. Au-delà de la volonté feinte des gouvernements européens d’« empêcher ainsi des pertes tragiques de vies humaines » [2], l’ambition ne faisait aucun doute : éviter à tout prix les arrivées sur les côtes européennes et déléguer la gestion de ces populations jugées « indésirables » aux pays outre-méditerranéens.

Alors que l’UE attendait beaucoup de ce plan, son issue fut un échec cuisant : les uns après les autres, les pays d’Afrique du Nord ont refusé d’accueillir ces plateformes et de jouer les garde-frontières de l’UE. En février 2019, à l’occasion du sommet UE-Ligue arabe, 55 États africains ont adopté une position commune pour rejeter le plan de Bruxelles. Mais si, fin 2018, il était déjà évident que le plan de la Commission européenne ne serait pas mis en œuvre, cela faisait déjà plusieurs années que de telles plateformes tendaient de facto à être développées en Afrique du Nord. Si l’exemple le plus flagrant est la Libye – où, depuis 2017, l’UE soutient massivement la garde-côtière et participe à maintenir un système carcéral de contrôle des populations migrantes –, la Tunisie semble émerger comme la candidate privilégiée pour se transformer en terre de « stockage » des indésirables, alors qu’elle n’est en rien un pays « sûr » pour les personnes migrantes.

Depuis longtemps identifiée comme un pays de départ pour les Harragas [3] tunisien·nes et plus récemment comme un pays de transit pour les migrant·es d’Afrique subsaharienne [4] fuyant la Libye en guerre, la Tunisie représente un enjeu important pour l’UE en matière de contrôle migratoire. Si, après deux ans de coopération renforcée avec différentes milices libyennes et au prix d’une hécatombe en Méditerranée, les dirigeant·es européen·nes sont parvenu·es, en 2019, à endiguer une partie importante des traversées vers l’Italie [5] depuis la Libye, ce sont désormais les départs de Tunisie qui les inquiètent. En 2019, avec la baisse des départs depuis la Libye, les Tunisien·nes sont en effet devenu·es la première nationalité représentée parmi les personnes arrivées en Italie. L’Italie dispose déjà d’outils « efficaces » lui permettant d’expulser les ressortissant·es tunisien·nes arrivant sur son sol [6]. Mais l’UE redoute une autre « invasion » : celle des migrant·es d’Afrique subsaharienne retenu·es sur le sol libyen qui décideraient de se rendre massivement en Tunisie pour fuir la guerre et y trouver une protection, mais aussi pour y tenter la traversée vers l’Europe.

Si les chiffres viennent largement tempérer cette prédiction [7], le fantasme de voir la Tunisie se transformer en pays de transit et devenir le sas des migrations vers l’Europe résiste. Il justifie l’attention croissante que l’UE accorde à ce petit pays et le rôle qu’elle voudrait lui donner en termes de contrôle migratoire en Méditerranée. La Tunisie dispose de nombreux atouts que la Libye n’a pas : pays en paix, doté d’institutions démocratiques dans une région instable, et ayant la (fausse) réputation d’être une terre relativement accueillante pour les migrant·es d’Afrique subsaharienne, elle offre, contrairement à la Libye, une image acceptable pour la sous-traitance des politiques migratoires de l’UE.

La « poubelle migratoire » de l’Europe

L’externalisation des frontières européennes en Tunisie remonte à bien avant la chute de Ben Ali : elle s’est matérialisée dans le cadre de la coopération bilatérale tuniso-italienne. Cependant, ce n’est qu’après la Révolution que la Tunisie a été regardée comme pays de transit et non plus seulement comme pays de départ. En 2012, la Tunisie noue avec l’UE un accord de « partenariat privilégié » concrétisé par un plan d’action pour la période 2013-2017. L’ambition est claire : ouvrir la voie à l’externalisation des politiques d’asile et de retour de l’UE en Tunisie.

Le plan mentionne tout d’abord l’ouverture de négociations pour la conclusion d’un « Partenariat pour la mobilité » (PPM). Ce partenariat, qui fait l’objet en 2014 d’une déclaration conjointe entre la Tunisie et l’UE, porte mal son nom : en échange d’une politique de facilitation des visas, réservée à une petite élite ultra-qualifiée de ressortissant·es tunisien·nes, la Tunisie s’engagerait à signer un accord de réadmission par lequel elle faciliterait le retour sur son sol, non seulement de ses ressortissant·es expulsé·es d’Europe, mais aussi des ressortissant·es de pays tiers ayant transité sur son territoire. Un accord qui ferait d’elle la « poubelle migratoire » de l’Europe.

Dans cette entreprise, l’UE prend des gants. Pour respecter sa propre législation (qu’elle viole pourtant quotidiennement à ses frontières) et les conventions internationales dont ses États membres sont parties, il lui semble préférable de faire de la Tunisie un « pays tiers sûr » avant de conclure cet accord de réadmission. Notion définie dans la directive dite « Procédure » de 2013, un pays tiers sûr doit principalement respecter le droit d’asile et le principe de non-refoulement conformément à la convention de Genève de 1951. Aussi, le « partenariat privilégié » prévoit-il la mise en œuvre, par la Tunisie, d’une législation sur l’asile : toute personne ayant déjà déposé une demande d’asile ou ayant été reconnue réfugiée en Tunisie pourrait y être renvoyée, sur le principe qu’elle y disposerait d’une protection suffisante et qu’elle n’aurait pas besoin de protection en Europe.

HCR et OIM, bras humanitaire et bras sécuritaire de l’UE en Tunisie

Alors que la Tunisie ne dispose pas encore de cadre législatif national concernant l’asile, c’est le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui est chargé, sur le sol tunisien, de la procédure de détermination du statut de réfugié et de la protection des personnes reconnues comme telles. Soutenu par l’UE, le HCR joue également un rôle important dans l’élaboration d’une législation nationale sur l’asile en Tunisie. Depuis 2015, les programmes européens se sont succédé pour apporter, via le HCR, un soutien aux autorités tunisiennes dans l’adoption d’une telle loi. Le dernier, financé à hauteur de 2 millions d’euros pour la Tunisie dans le cadre du Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique (FFU), a été adopté en décembre 2019 [8]. L’UE n’y cache que maladroitement ses ambitions de contrôle migratoire derrière une rhétorique de protection, évoquant notamment l’objectif de « réduire le risque de mouvements dangereux vers l’Europe ».

L’UE collabore aussi avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour la sous-traitance de ses politiques de retour. En 2017, la Tunisie bénéficiait du programme du Fonds d’aide pour la protection et la réintégration des migrants (FFU) [9]. Financé à hauteur de 2,5 millions d’euros et mis en œuvre par l’OIM, ce projet vise à développer les politiques de retour sur le sol tunisien. Ne mentionnant qu’à la marge le renforcement des capacités des autorités tunisiennes en matière de retours forcés (expulsions), l’UE met en avant son soutien en tant que bailleur aux programmes de retour « volontaire » et de réintégration de l’OIM depuis la Tunisie. Retours dont le caractère volontaire est plus que douteux, cette notion plus neutre et consensuelle que celle d’« expulsion » permet à l’UE de dépolitiser des sujets polémiques tout en prétendant œuvrer au bien des migrant·es.

En s’appuyant sur deux organisations onusiennes qui prennent les traits d’acteurs humanitaires pour externaliser la gestion migratoire en Tunisie, les autorités européennes tirent ainsi les avantages du mélange des genres entre protection et contrôle [10]. Si la Tunisie est en passe de se transformer en un centre de demandes d’asile et en plateforme de retours au service de l’UE, c’est sous couvert de protéger les personnes migrantes : les accueillir au plus près de leur région d’origine, leur donner les moyens de rentrer chez elles, les protéger contre les réseaux de traite et de trafiquants d’êtres humains, les empêcher de prendre des risques en traversant la Méditerranée… Manières d’adapter les marchandages migratoires européens à la transition démocratique tunisienne [11] et de les présenter sous un jour plus acceptable, le registre de la protection et les acteurs « humanitaires » semblent être devenus les nouveaux outils de l’externalisation des frontières dans sa version soft power [12].

Un hotspot géant en Afrique ?

Identifiée comme pays de transit et présentée (à tort) comme une terre « accueillante » pour les personnes migrantes, la Tunisie tend ainsi à s’imposer comme la candidate idéale pour devenir le futur hotspot de l’UE sur les côtes africaines. Mise en place en Grèce et en Italie à l’initiative de la CE en 2015, l’approche hotspot consiste à aider les États membres les plus exposés à assurer l’identification et le tri des personnes migrantes à leur arrivée, avec le soutien du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), et à coordonner les opérations de retour avec le soutien de Frontex. Les politiques d’externalisation que l’UE déploie en Tunisie reprennent exactement ce schéma, à ceci près que le tri n’est pas opéré par des agences européennes (EASO et Frontex) sur le sol européen mais par des organisations internationales (HCR et OIM) sur le continent africain, où l’UE peut bénéficier de l’extraterritorialité de ces dispositifs pour offrir aux personnes migrantes un droit d’asile « au rabais » et s’exonérer par là même des violations de droits qui pourraient y être commises.

C’est ce schéma que l’on retrouve dans la proposition de la Commission européenne de « plateformes de débarquement ». Alors qu’en 2018, la Tunisie refusait de manière catégorique leur installation sur son sol, elle accumule en réalité progressivement les outils et les structures destinés à l’identification, au tri, au « stockage » et au retour des personnes migrantes, non seulement celles arrivées par voie maritime mais également celles qui arrivent de Libye par voie terrestre. Les frontières se biométrisent, les ports tunisiens sont progressivement équipés de systèmes de collecte d’empreintes, de nouveaux centres d’« accueil » voient le jour, le personnel du HCR et de l’OIM est en constante augmentation pour accroître les capacités de détermination du statut de réfugié et les capacités de retour, les financements de l’UE ne cessent d’augmenter…

Si cette tendance de la Tunisie à devenir le hotspot africain de l’UE se fait pour l’heure à petite échelle, celle-ci pourrait prochainement considérablement s’élargir dans le cadre du « plan de contingence ». Ce plan, sur lequel les autorités tunisiennes travaillent depuis 2014 en étroite coopération avec l’OIM, le HCR et d’autres acteurs onusiens, a pour ambition d’éviter le chaos de Choucha de 2011 [13] et d’organiser une réponse coordonnée en cas d’« afflux massif » à la frontière libyenne. Alors que, pendant plusieurs années, les autorités tunisiennes ont refusé l’installation d’un camp, le plan révisé de 2019 prévoit bien la construction d’un camp géant en plein désert dans le Sud tunisien. Il pourrait accueillir, dans le pire scénario, jusqu’à 50000 personnes. L’OIM y serait chargée de mettre en place des programmes de retours « volontaires » et le HCR d’organiser la réinstallation des personnes reconnues réfugiées.

Si le rôle joué par l’UE dans le plan de contingence n’est pas clair, les soupçons selon lesquels celle-ci pourrait en faire l’instrument de ses politiques d’externalisation des frontières, sont forts. Destiné à l’accueil des personnes arrivées de Libye par la frontière terrestre, rien ne dit que ce camp ne sera pas également utilisé pour les personnes débarquées. Présenté comme une solution visant à résoudre une situation d’urgence, son caractère temporaire, comme celui de tout camp, n’est que peu crédible. Alors que les États membres ne sont pas parvenus à s’accorder sur un mécanisme de relocalisation pour se répartir les personnes demandant l’asile enregistrées dans les hotspots européens, il est difficile d’imaginer qu’ils se mettront d’accord pour réinstaller des réfugié·es depuis un pays qu’ils tentent de faire passer pour « sûr ». Dans ces conditions, le scénario des hotspots grecs, devenus des prisons à ciel ouvert dans lesquelles s’entassent des milliers de personnes, pourrait probablement se répéter dans le Sud tunisien. En outre, nul ne sait si ce camp sera ouvert ou fermé, mais sa qualification de « centre de réception et d’orientation » – renvoyant, dans la typologie tunisienne, aux centres de rétention (fermés) existants d’où sont organisées les expulsions – laisse présager le pire. Enfin, la localisation du futur camp à proximité d’un aéroport en pleine expansion fait craindre qu’il puisse à l’avenir héberger des ressortissant·es de pays tiers expulsé·es d’Europe, si la Tunisie finissait par signer un accord de réadmission…

Résistances et complaisances

La Tunisie deviendra-t-elle le hotspot africain de l’UE ? Pour certain·es analystes, jamais les autorités tunisiennes n’accepteront un tel avenir. C’est oublier que les outils de pression de l’UE sont conséquents et les négociations déséquilibrées, la Tunisie comptant sur l’aide au développement que l’UE lui accorde, laquelle est en partie conditionnée par sa collaboration en matière de contrôle migratoire. Par ailleurs, l’État tunisien ne saurait être dépeint comme la pure victime des politiques d’externalisation de l’UE. Les autorités tunisiennes tirent indéniablement profit de certains dispositifs, qui viennent servir leurs propres politiques discriminatoires et leur volonté de contrôler les populations migrantes sur le territoire. Aussi, s’il semble difficile de convaincre la Tunisie de devenir la « poubelle migratoire » de l’UE, les intérêts des dirigeant·es européen·nes et tunisien·nes pourraient-ils finalement se rejoindre.

Au-delà de l’assentiment des autorités tunisiennes à collaborer, l’UE devra faire face aux voix nombreuses qui s’élèvent pour alerter sur le fait que la Tunisie est très loin d’être un pays « sûr » pour les personnes migrantes, y compris pour celles qui demandent l’asile. Refoulements aux frontières, conditions d’hébergement désastreuses, déficience de la prise en charge médicale, manque d’informations, entraves à la demande d’asile, absence de transparence et de garanties lors de la procédure de détermination du statut de réfugié, racisme, difficultés d’accès au marché du travail et à l’éducation, expulsions en plein désert, pressions pour le retour dans le pays d’origine, intimidations et abus de pouvoir de la part des organisations les prenant en charge… tel est le tableau de l’accueil, ou plutôt du « non-accueil » en Tunisie. Mais là aussi, rien d’insurmontable pour l’UE qui n’est plus à une compromission près dans ses marchandages migratoires. D’ailleurs, les autorités tunisiennes et européennes se rejoignent sur ce point : en aucun cas, il ne faudrait faire de la Tunisie un pays trop accueillant, susceptible de créer un « appel d’air » aux portes de l’Europe. Ce qui, en d’autres termes, signifie : pousser les migrant·es à rentrer dans leur pays d’origine et ne « stocker » en Tunisie que le strict nécessaire. Aussi, le « non-accueil » pourrait-il bien faire partie de la stratégie d’externalisation de l’UE.

 

* Cet article est une synthèse du rapport conjoint Migreurop-FTDES, « Politiques du non-accueil en Tunisie – Des acteurs humanitaires au service des politiques sécuritaires européennes » (à paraître), rédigé à la suite d’une mission de Migreurop en Tunisie entre septembre et décembre 2019.

 

 

 

Vite dit

06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !

« Comment peut-on croire qu'on sera plus heureux en faisant du mal à d'autres ? » (Hervé le Tellier – L'anomalie)

Ce mardi 7 juin 2022, Gideon est convoqué au tribunal judiciaire de Toulouse. Combien de juges a-t-il vu depuis le jour où il a été interpellé au commissariat de Pamiers ?

Au moins 7.

Le 3 mai, ce jeune gabonais de 18 ans, a été placé au centre de rétention de Cornebarrieu pour un vol prévu le 4 mai vers Libreville. Ce placement rendu possible par la loi (Article L 740-1 CESEDA) a été concrétisé par la préfecture de l'Ariège.

Il a refusé d'embarquer car toute sa famille vit en France de manière régulière. Il est scolarisé au lycée de Lavelanet et n'a plus du tout d'attache au Gabon.

Le 5 mai, le juge de la liberté et de la détention (JLD) décide de la prolongation de sa rétention (Article L742-3 CESEDA) permettant ainsi à l'administration d'organiser un nouvel 'éloignement'.

C'est le 27 mai qu'aura lieu cet 'éloignement' mais cette fois avec des techniques coercitives musclées (GTPI). Monté de force dans l'avion, Gidéon sera ligoté et molesté jusqu'au moment où le commandant de bord exigera son débarquement.

Mais s'opposer à son expulsion est un délit. Gidéon passera le soir même devant le procureur en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et sera puni d'une peine de prison de 3 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve.

A 100 km de Toulouse, la préfète de l'Ariège reste inflexible : Gidéon doit rester enfermé pour être expulsé.

Le 2 juin, la juge JLD rendra un avis légèrement plus conciliant en lui permettant de rejoindre famille mais en l'obligeant à signer tous les jours au commissariat.

La préfecture de l'Ariège n'a pas apprécié cette décision. Elle a fait appel et l'audience aura lieu ce mardi 7 juin à 9h45 au palais de justice de Toulouse.

Si vous venez à cette audience, vous ne verrez pas le ou la signataire de cet appel. Il ou elle se fera représenter par un ou une porte-parole bien obéissant.e.

On sait qu'un nouveau vol a été demandé par la préfecture et si Gidéon le refuse, il risque cette fois 3 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire de 10 ans.

Depuis ses 18 ans, Gidéon vit sous la menace d'une arrestation, d'une expulsion !

Ce 6 juin, c'est son anniversaire. Il a 19 ans.

 

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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