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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Médiapart - Nejma Brahime - 16/10/2020

En visite au Maroc ce vendredi, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, compte aborder la question des mineurs non accompagnés avec son homologue marocain. Des discussions faisant suite à l’attaque perpétrée par un « faux » mineur pakistanais devant les anciens locaux de Charlie Hebdo.

Ce sera l’une des questions abordées à Rabat ce vendredi 16 octobre entre le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et son homologue marocain, Abdelouafi Laftit. Les mineurs non accompagnés (MNA, dans le jargon) sont au cœur de l’actualité depuis près d’un mois : pour certains, ils sont tous des « faux » mineurs étrangers qui « profitent » du système de protection de l’enfance. Pour d'autres, ils sont responsables de l’augmentation des actes de délinquance en France.

Un intérêt soudain qui s’explique par l’attaque au hachoir perpétrée devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, vendredi 25 septembre. L’auteur des faits, un jeune de nationalité pakistanaise, s’était déclaré faussement mineur, rentrant ainsi dans le système de protection de l’enfance.

Arrivé en France en 2017, selon les dires du ministre de l’intérieur, l’auteur des faits avait été reconnu mineur en août 2018 et pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du Val-d’Oise, comme le prévoit la réglementation française pour les mineurs non accompagnés. Si le département n’a pas tardé à contester sa minorité, celle-ci a ensuite été validée par un juge des enfants, un an plus tard.

Manifestation contre les tests osseux pour les mineurs non accompagnés à Toulouse. © ALAIN PITTON / NURPHOTO / NURPHOTO VIA AFP
Manifestation contre les tests osseux pour les mineurs non accompagnés à Toulouse.
© ALAIN PITTON / NURPHOTO / NURPHOTO VIA AFP
 

À la suite des aveux du principal suspect de l’attaque, le ministre de l’intérieur a affirmé, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, qu’il existait aujourd’hui « un drame des mineurs isolés, venant notamment du Maroc, de l’Algérie, mais aussi de la Tchétchénie ou du Pakistan », annonçant se rendre au Maroc prochainement « pour régler le problème », à la demande du président de la République et du premier ministre.

Évoquant « des gens parfois persécutés dans leur pays, parfois isolés de leur famille, parfois fraudeurs », il a énoncé la notion de mérite pour le droit d’asile et l’accueil de la République, puis a pointé du doigt ceux qui « méritent d’être reconduits à la frontière parce que soit ils ne sont pas mineurs, soit ils doivent repartir dans leur pays ».

Le locataire de la place Beauvau a également indiqué, dans une envolée lyrique où il s’emmêle les pinceaux, avoir été saisi avec le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, pour « mettre fin à la discussion autour de la présomption de majorité, car effectivement c’est insupportable, ces faux majeurs [qui] prennent la place des vrais mineurs que nous devons protéger », faisant, en fait, référence à la présomption de minorité et aux « faux mineurs », ce qu’il rectifiera dans un tweet par la suite.

Gérald Darmanin lors des Questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. © Gérald DARMANIN

Le principe de présomption de minorité doit garantir le droit aux jeunes se présentant comme mineurs à une protection durant l’ensemble de leurs démarches, jusqu’à la reconnaissance de leur minorité. « Cette protection immédiate passe par la proposition d’un lieu sécurisé où le jeune va pouvoir reprendre des forces, dormir, se laver, s’habiller, se soigner… Interagir avec un adulte bienveillant qui lui explique quels sont ses droits », détaille Clémentine Bret, référente MNA à Médecins du monde.

« En réalité, c’est très peu fait. Il y a un recueil provisoire d’urgence, une mise à l’abri d’une nuit, puis une évaluation avec une réponse le lendemain ou une évaluation “flash”, en quinze minutes après un premier tri. Beaucoup de départements s’affranchissent de ces obligations, soit parce qu’ils sont submergés, soit parce qu’ils rechignent à accueillir les mineurs non accompagnés », poursuit l’auteure de « L’accueil sanitaire des migrants en France et en Europe, reflet d’une crise de solidarité ».

Depuis 2016, un système de répartition est venu rééquilibrer l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés sur le territoire national, soulageant notamment les départements les plus sollicités jusqu’alors, comme Paris et la Seine-Saint-Denis. Un système qui, pour nombre d’acteurs du réseau associatif, crée de grandes disparités selon les départements, qu’il s’agisse des taux de reconnaissance de minorité ou des conditions d’accueil des jeunes.

La mission bipartite de réflexion des inspections générales IGA, Igas, IGF et de l’Assemblée des départements de France (ADF) a, d’ailleurs, démontré que le taux de reconnaissance de minorité pouvait varier de 9 à 100 % selon les départements au premier semestre 2017. En Seine-Saint-Denis, celui-ci atteignait 25 % en 2019 pour un total de 585 MNA admis à l’Aide sociale à l’enfance. Ils étaient 1 791 sur le département au 1er septembre 2020.

Si la problématique des MNA n’est pas nouvelle, elle tend à se compliquer depuis une quinzaine d’années, selon Médecins du monde, qui a développé un programme spécial à destination de cette population. « Ils sont plus nombreux (17 000 nouveaux MNA pris en charge en 2019 contre 8 000 en 2016, et un total de 31 000 MNA pris en charge au 31 décembre 2019– ndlr), on a des publics différents de ceux qu’on connaissait, mais surtout on a une réponse exclusivement sécuritaire à leur encontre du côté politique, avec une gestion de flux migratoires et une non-prise en compte de la situation de danger dans laquelle se trouvent ces jeunes », explique Clémentine Bret.

Un système d’évaluation déjà basé sur le soupçon

Un point de vue partagé par la Timmy, association de soutien aux mineurs non accompagnés créée en 2015. « C’est de pire en pire, parce qu’on les considère de plus en plus comme des étrangers avant de les considérer comme des enfants », soupire Espérance Minart, présidente de la structure. « Il est évident que c’est la présomption de majorité qui prévaut. L’évaluation est à charge, le jeune est, en fait, considéré comme majeur tant qu’il n’a pas prouvé sa minorité. »

Entre l’accueil, les démarches administratives et juridiques, l’hébergement, les cours de français et la scolarisation, elle se dit débordée. « Et puis, trop de jeunes sont dans un entre-deux insupportable », notamment parce qu’ils ont été reconnus majeurs et ont entamé un recours auprès du juge pour enfants pour contester cette décision.

S’ils sont reconnus mineurs du premier coup, les MNA risquent ensuite une réévaluation dans le département que le système de répartition leur impose. « On perd des mois voire des années comme ça, et le jour où ils sont enfin reconnus mineurs, ils sont devenus entre-temps majeurs », souligne la présidente de l’association, ajoutant que cette situation les plonge dans la précarité, faute de prise en charge.

« La réévaluation est une vraie problématique qui fait durer la procédure dans le temps, créant de l’incertitude chez une population de jeunes souvent âgés de 15 à 18 ans. Elle signifie aussi l’absence de scolarisation », complète Julie Mattiussi, maîtresse de conférences à l’Université de Haute-Alsace et spécialiste des droits des personnes.

Coauteure, avec Lisa Carayon et Arthur Vuattoux, de « Soyez cohérent, jeune homme ! » (Revue française de science politique, 2018), la chercheuse évoque une mise à l’écart d’emblée de ce qui constitue la base des documents d’identité ou d’état civil des jeunes se déclarant mineurs. « Il y a une forme de soupçon préalable à l’analyse effective des documents. Cela entraîne forcément une forme de subjectivité dans l’évaluation. » Sans compter une appréciation parfois « culturaliste » des propos recueillis, pouvant conduire à des erreurs d’interprétation de la part des évaluateurs.

Les trois chercheurs ont pu constater que la question des « faux » mineurs orientait également le cours de l’entretien : « C’était un des arguments que nous faisaient remonter les évaluateurs pour justifier combien ils étaient vigilants. Pour l’hébergement, par exemple, ils nous disaient devoir être fermes et stricts pour éviter de mélanger un majeur à des mineurs », explique Arthur Vuattoux, maître de conférences en sociologie à l’université Sorbonne-Paris-Nord.

Selon les territoires, certains travailleurs sociaux reconnaîtraient néanmoins l’existence de failles, presque assumées, lors de l’évaluation. « Dans des départements situés en dehors de la région parisienne et donc moins sous pression, certains nous ont dit avoir évalué des jeunes mineurs tout en sachant que c’était douteux. C’est aussi une façon d’assumer l’évaluation comme un outil qui ne peut pas donner une vérité absolue », complète Julie Mattiussi.

« Non, la fraude n’est pas un phénomène d’ampleur »

Le 23 juin dernier, un décret du gouvernement est venu réaffirmer la volonté politique de contrôler la fraude et limiter le nomadisme d’un département à l’autre, notamment par le biais d’un fichier « antifraude » (lire notre article ici). Le décret, qui vise à conclure une convention entre le département et l’État pour s’assurer du référencement des MNA à l’aide du fichier, précise que le montant de la participation financière de l’État dédiée à l’évaluation des jeunes – 500 euros par personne par évaluation – pourrait être réduit faute de coopération de la part du département.

Celui de la Seine-Saint-Denis, qui a toujours refusé de participer à ce fichier national qu’il considère comme « contraire aux droits de l’enfant et à sa mission de protection de l’enfance », y voit un « chantage financier ». « L’État, qui ne compense déjà plus qu’à hauteur de 8 % nos dépenses départementales pour la prise en charge des MNA sur un budget annuel de 60 millions d’euros en Seine-Saint-Denis, va encore remettre en cause cette contribution en la conditionnant à la participation au fichier », dénonce Stéphane Troussel.

Estimant que la pression imposée aux départements pour collaborer au « fichage » des mineurs étrangers s’est accentuée depuis ce décret, le président du conseil départemental a annoncé avoir déposé, le 5 octobre, un recours devant le Conseil d’État pour demander son annulation. Le département du Val-de-Marne s’est associé à cette démarche.

« Il s’agit, par ailleurs, d’une entrave au principe de libre-administration des collectivités territoriales, relève Stéphane Troussel. Je refuse que le département soit le supplétif du ministère de l’intérieur et de sa politique migratoire. Chacun doit rester dans son rôle. »

S’agissant de la fraude, pourtant, aucun chiffre officiel n’existe. Cela n’a pas empêché Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne (Les Républicains) et ancien président du conseil départemental, d’affirmer dans un entretien accordé au FigaroVox que cette fraude atteignait 80 % dans son département, qu’elle était « considérable » et que des « quadragénaires » se revendiquaient mineurs.

« Ce n’est pas du tout ce que j’ai vu sur le terrain », rétorque Delphine Bagarry, députée EDS des Alpes-de-Haute-Provence, à l’origine d’un rapport sur les MNA publié en 2017. « Même l’ADF, qui était pourtant critique et se plaignait des abus de certains majeurs, n’a jamais avancé ce chiffre. Les associations me disaient qu’il y avait des faux mineurs, mais elles arrivaient facilement à les écarter du processus et ces derniers n’insistaient pas. Non, la fraude n’est pas un phénomène d’ampleur. »

Pour Clémentine Bret, de Médecins du monde, il ne s’agit pas de « faire de l’angélisme ». « On comprend qu’il peut y avoir des majeurs. Ils tentent tout ce qui est à leur disposition, comme pour la demande d’asile. Mais si on veut vraiment parler de chiffres, il faudrait déjà qu’il y en ait », argue-t-elle, ajoutant qu’en réalité 80 % des personnes se présentant comme mineures ne sont pas reconnues comme telles.

Un mineur étranger dans un camp au nord de Paris. © NB
Un mineur étranger dans un camp au nord de Paris. © NB

 

« Avec ça, on fait dire que 80 % sont des majeurs et des fraudeurs. Un autre chiffre intéressant et objectif : 50 % des jeunes qui saisissent le juge des enfants sont reconnus mineurs. Les départements qui connaissent ce chiffre-là préfèrent perdre un certain nombre de mineurs. Quand bien même il y aurait des majeurs qui arriveraient à passer au travers des mailles du filet, pour un majeur qui entre dans la protection de l’enfance, combien de mineurs restent à la rue ? », interroge la référente MNA de l’association.

« 80 % de fraude dans un département, ça semble très exagéré », estiment les chercheurs Julie Mattiussi et Arthur Vuattoux, qui rappellent l’absence d’études quantitatives sur cette question, tant au niveau local qu’au niveau national. « Il faut voir l’envers fraude, tous les mineurs évalués majeurs alors qu’ils sont réellement mineurs », ajoute Arthur Vuattoux. Et Julie Mattiussi d’ajouter : « Qu’est-ce qu’on entend par fraude ? La production de faux documents ou un majeur évalué mineur ? Comment pourrait-on savoir qu’il y a fraude parmi les mineurs puisqu’ils ont été évalués mineurs ? »

L’une des méthodes de détermination de l’âge des jeunes reste celle des tests osseux, datée et controversée car réputée pour être peu fiable. Celle-ci est utilisée par certains magistrats lorsqu’il y a un doute sur la minorité d’un jeune. Peu après l’attaque devant les anciens locaux de Charlie Hebdo le 25 septembre dernier, le député Éric Ciotti (Les Républicains) a déposé une proposition de loi visant à leur généralisation « afin de mieux détecter les faux mineurs isolés étrangers » et à « la tenue d’un fichier biométrique pour mieux détecter et lutter contre ceux qui abusent de notre générosité et détournent les procédures légales d’immigration ».

Dans un tweet, il a également interpellé le ministre de l’intérieur en lui demandant « d’expulser systématiquement tous les clandestins fraudeurs en contraignant les gouvernements étrangers de pays sûrs à garder ou reprendre leurs ressortissants mineurs ». « Éric Ciotti n’invente rien, commente Léa Jardin, doctorante et attachée temporaire d’enseignement et de recherche à l’université Paris-Sorbonne-Nord, qui prépare une thèse sur la protection des MNA en France. Il existe déjà des fichiers reliés entre eux – AEM (appui à l’évaluation de la minorité), Visabio et Agdref – censés lutter contre la fraude et faciliter les mesures d’éloignement. »

Reste à savoir si le ministre de l’intérieur annoncera des mesures en ce sens à l’issue de sa visite au Maroc, ce vendredi. « Cette rhétorique autour du besoin de distinguer les vrais mineurs des faux peut paraître très choquante. Elle stigmatise ces populations, alors que la plupart des jeunes ont la volonté de s’intégrer en France et de travailler, selon les acteurs de terrain. Il ne faudrait pas faire de quelques cas une généralité », insiste-t-elle.

D’autant que les MNA de nationalité marocaine sont les moins nombreux à être pris en charge par l’ASE (3 %), loin derrière les Guinéens, les Ivoiriens ou les Maliens. « Cette population n’entre pas dans la protection de l’enfance, car elle est souvent sous la coupe de différents réseaux. Je ne vois pas bien le rapport avec la problématique des faux mineurs, on est, là encore, dans la volonté politique de renvoyer une image de fermeté sur les sujets liés à l’immigration. »

« Gérald Darmanin est malheureusement coutumier des coups de com, comme l’avait par exemple montré l’opération à Grenoble s’agissant du trafic de drogue, regrette Stéphane Troussel. Il faut globalement que le gouvernement en finisse avec cette attitude qui consiste à poser en principe la suspicion plutôt que l’accompagnement des MNA, car cela rate complètement l’enjeu de leur prise en charge. »

Pour la députée Delphine Bagarry aussi, le déplacement du ministre de l’intérieur au Maroc n’est qu’un « effet d’annonces ». « Tout comme la loi Asile et immigration renvoyait le signal d’une France qui n’est pas accueillante, qui stigmatise une certaine partie des migrants pour ne pas avoir un débat de fond sur l’immigration, on a là un nouveau signal pour attirer un certain électorat. »

Une autre manière d’analyser l’éventuelle fraude concernant les MNA serait de s’interroger sur l’intérêt de se déclarer mineur lorsqu’on ne l’est pas. « La vraie question est de savoir pourquoi des jeunes âgés de 19 ou 20 ans voudraient se faire passer pour des enfants, note Léa Jardin. Il y a une vraie souffrance psychique pour certains à se faire passer pour des adolescents. »

« Si les gens étaient bien traités en arrivant chez nous, peut-être qu’il n’y aurait pas ces dérives-là. Quand on se retrouve à la rue, avec pour seul moyen d’hébergement de dire qu’on est mineur, n’importe qui le ferait », confie la députée Delphine Bagarry.

« Quand j’entends dire qu’ils profitent du système de protection de l’enfance, je me demande de quoi on parle », souffle le chercheur Arthur Vuattoux. « Un jeune à la rue est déscolarisé, en situation de précarité. C’est certainement sous cet angle qu’il faut traiter la question des MNA, il y a plus urgent comme problématique que celle de lutter contre la fraude et ceux qui profiteraient du système de protection de l’enfance. Que notre système protège déjà ceux qui en ont besoin », conclut sa consœur Julie Mattiussi.

 

 

Vite dit

06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !

« Comment peut-on croire qu'on sera plus heureux en faisant du mal à d'autres ? » (Hervé le Tellier – L'anomalie)

Ce mardi 7 juin 2022, Gideon est convoqué au tribunal judiciaire de Toulouse. Combien de juges a-t-il vu depuis le jour où il a été interpellé au commissariat de Pamiers ?

Au moins 7.

Le 3 mai, ce jeune gabonais de 18 ans, a été placé au centre de rétention de Cornebarrieu pour un vol prévu le 4 mai vers Libreville. Ce placement rendu possible par la loi (Article L 740-1 CESEDA) a été concrétisé par la préfecture de l'Ariège.

Il a refusé d'embarquer car toute sa famille vit en France de manière régulière. Il est scolarisé au lycée de Lavelanet et n'a plus du tout d'attache au Gabon.

Le 5 mai, le juge de la liberté et de la détention (JLD) décide de la prolongation de sa rétention (Article L742-3 CESEDA) permettant ainsi à l'administration d'organiser un nouvel 'éloignement'.

C'est le 27 mai qu'aura lieu cet 'éloignement' mais cette fois avec des techniques coercitives musclées (GTPI). Monté de force dans l'avion, Gidéon sera ligoté et molesté jusqu'au moment où le commandant de bord exigera son débarquement.

Mais s'opposer à son expulsion est un délit. Gidéon passera le soir même devant le procureur en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et sera puni d'une peine de prison de 3 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve.

A 100 km de Toulouse, la préfète de l'Ariège reste inflexible : Gidéon doit rester enfermé pour être expulsé.

Le 2 juin, la juge JLD rendra un avis légèrement plus conciliant en lui permettant de rejoindre famille mais en l'obligeant à signer tous les jours au commissariat.

La préfecture de l'Ariège n'a pas apprécié cette décision. Elle a fait appel et l'audience aura lieu ce mardi 7 juin à 9h45 au palais de justice de Toulouse.

Si vous venez à cette audience, vous ne verrez pas le ou la signataire de cet appel. Il ou elle se fera représenter par un ou une porte-parole bien obéissant.e.

On sait qu'un nouveau vol a été demandé par la préfecture et si Gidéon le refuse, il risque cette fois 3 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire de 10 ans.

Depuis ses 18 ans, Gidéon vit sous la menace d'une arrestation, d'une expulsion !

Ce 6 juin, c'est son anniversaire. Il a 19 ans.

 

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

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