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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Médiapart - Nejma Brahim - 26/11/2020

Le procès de l’affaire Mawda, du nom de cette fillette kurde tuée par balle lors d’une course-poursuite entre la police belge et un camion transportant des migrants en mai 2018, s’est tenu lundi et mardi à Mons. Un drame symptomatique des chasses à l’homme que subissent les exilés.

Mons (Belgique).– Durant deux longues journées d’audience lundi 23 et mardi 24 novembre, un agent de la police de la route belge était jugé pour homicide involontaire dans l’affaire Mawda. La fillette kurde avait été tuée par balle lors d’une course-poursuite impliquant la police et un camion transportant des migrants, dans la nuit du 16 au 17 mai 2018. Le policier avait d’abord omis de préciser qu’il avait utilisé son arme à feu, créant de nombreuses zones d’ombre au début du dossier. Deux passeurs présumés étaient par ailleurs poursuivis pour « entrave méchante à la circulation avec la circonstance aggravante de décès » et « rébellion armée ».

Après un résumé des faits mardi, l’avocat général, Ingrid Godart, a requis un an de prison avec sursis assorti d’une amende à l’encontre du policier ayant tiré le coup de feu. La défense a plaidé l’acquittement. Le procureur du roi, Christian Henry, a quant à lui requis dix ans d’emprisonnement pour l’un des passeurs qui était en état de récidive (il avait été condamné pour des faits similaires en 2016 par le tribunal correctionnel de Dunkerque) et sept ans de prison pour le second.

Lundi matin, devant le tribunal de première instance du Hainaut (division de Mons), des slogans se font entendre. Ils retentissent à plusieurs dizaines de mètres à la ronde : « Justice, Mawda ! Justice, Mawda ! », scandent les membres de plusieurs comités de soutien de la famille de l’enfant.

Moudou, de la coordination des sans-papiers de Belgique, est venu manifester son soutien à la famille de Mawda lundi. © NB. Moudou, de la coordination des sans-papiers de Belgique, est venu manifester son soutien à la famille de Mawda lundi. © NB.
 

Des banderoles, un dessin représentant la fillette et un cordon auquel sont suspendus des vêtements pour bébé habillent la cour du tribunal. À 8 h 55, les parents de la victime s’avancent vers l’entrée sécurisée, aux côtés de leur conseil Me Selma Benkhelifa. Au-dessus de leur tête, une pancarte indique « Affaire Mawda ». Le procès doit débuter dans quelques minutes.

« La famille de Mawda avait trouvé asile en Angleterre », souffle Frank, un membre du mouvement #Justice4Mawda, créé mi-octobre pour dénoncer l’accueil et le traitement des migrants en Belgique comme en Europe. Depuis deux semaines, ils sont une dizaine de bénévoles à inonder les réseaux sociaux pour sensibiliser les Belges et le monde sur cette affaire. Ils ont aussi réalisé un dessin animé retraçant l’histoire du drame.

« Beaucoup ne s’en souviennent pas ou s’en souviennent de manière biaisée. Certains pensent encore que les migrants se sont servis de Mawda comme d’un bouclier. Le policier qui a tiré n’est qu’un maillon de la chaîne. C’est un crime d’État. Un crime des accords de Dublin. C’est tout cela qu’il faut remettre en cause aujourd’hui », poursuit Frank.

Lorsqu’ils quittent le Kurdistan d’Irak, en 2015, Phrast et son époux Shamdin aspirent à une vie plus sûre. Après une longue errance en Europe, les parents, ainsi que leur fils aîné, parviennent à rejoindre l’Angleterre où ils demandent l’asile.

Ils y restent dix mois avant que les autorités ne se rendent compte qu’ils sont « dublinés » – déjà enregistrés dans le premier pays par lequel ils ont rejoint l’Europe, soit l’Allemagne. Ils sont alors renvoyés là-bas, où ils déposent une demande d’asile qui leur est refusée. Le recours qu’ils entameront confirmera cette décision.

Mawda naît en Allemagne. La famille rejoint ensuite un camp d’exilés à majorité kurde de Grande-Synthe (lire notre reportage réalisé après le drame), où elle parvient à trouver un passeur pour tenter de nouveau la traversée vers le Royaume-Uni. Le 16 mai aux alentours de 23 heures, ils embarquent, avec leurs deux enfants, à bord de la camionnette qui transporte vingt-sept migrants.

Le véhicule est repéré sur le parking de Hulplanche à Namur, avec de fausses plaques d’immatriculation et trois hommes à l’avant dissimulant leur visage. Les policiers demandent des renforts mais entre-temps, la camionnette repart sur l’autoroute en direction de Mons. Elle refuse de s’arrêter lorsque la course-poursuite avec la police démarre.

La mère de Mawda affirme que l’enfant était dans ses bras et qu’elles étaient toutes deux assises à l’arrière du véhicule. Durant cette folle course-poursuite qui impliquera plusieurs voitures de police, Mawda recevra une balle dans la tête et décédera des suites de ses blessures, dans l’ambulance.

Mais, les premières versions données par les policiers et l’urgentiste qui intervient sur place excluent toute blessure par balle, ce qui conduit le parquet de Mons à démentir dans un premier temps, avant de confirmer qu’elle a été tuée par balle le 18 mai. Un imbroglio qui laisse penser aux soutiens de la famille et de Mawda qu’une « entente » aurait eu lieu entre la police et les services judiciaires pour « protéger » l’auteur du coup de feu.

Le procès débute lundi matin avec deux heures de retard du fait d’un problème d’interprétariat. C’est l’audition du médecin légiste et de l’expert balistique qui donne le top départ, avec l’objectif peu dissimulé de démontrer que Mawda se trouvait à l’avant du véhicule et non à l’arrière, comme avancé par les parents de la victime.

« La plaie d’entrée se situe au niveau de la narine droite du visage, commente le médecin légiste. Il y a des plaies accessoires un peu plus profondes qui correspondent plutôt à des débris de verre qu’à une fragmentation de la balle. La majorité est due à l’explosion d’une vitre. »

Les fragments tissulaires et le sang de la victime, retrouvés sur le tableau bord et la portière avant droite, le conduisent à penser que l’enfant se trouvait à l’avant du véhicule. « Est-ce envisageable que l’enfant se soit trouvé à l’arrière du véhicule sans projections à l’arrière ? », interroge la présidente. « Le projectile est ressorti de la tête de l’enfant et aurait dû s’arrêter quelque part dans le véhicule, mais il n’y a pas de trace de projectile à l’arrière. Les éléments plaident en faveur d’un scénario où l’enfant était à l’avant », indique le médecin légiste.

Pour nuancer, il ajoute : « La cause du décès est liée au projectile qui a traversé la tête de la fillette en créant des lésions importantes. Mais la position de l’enfant, à l’avant ou à l’arrière, n’a pas d’incidence sur la cause du décès. »

Le débat est de taille, car plusieurs scénarios ont été avancés par la police avant que le parquet de Mons ne confirme, le 18 mai, que Mawda était morte par balle. Durant la course-poursuite, un enfant aurait été brandi par la fenêtre pour signifier aux policiers de ne pas tirer. La question est de savoir s’il s’agissait de Mawda ou d’une autre fille kurde du même âge, présente dans le camion ce soir-là.

L’expert balistique, auditionné ensuite, indique qu’il n’est pas plausible que Mawda ait été assise à l’arrière. « Nous n’avons pas retrouvé d’impact balistique à l’intérieur du véhicule, ni à l’avant ni à l’arrière […]. Si l’enfant avait été à l’arrière, on aurait dû retrouver un impact de balle dans la camionnette et il y aurait pu y avoir d’autres blessés », poursuit-il. La balle serait, selon ce scénario, ressortie par la fenêtre de la porte avant droite.

Un tir accidentel « difficile » mais « plausible »

« Ces auditions visent à décrédibiliser le témoignage des parents de la victime, qui affirment tous deux que la fillette était dans les bras de sa mère à l’arrière. Mais le médecin légiste l’a bien rappelé : la position de l’enfant ne change rien à la cause du décès », confie Me Benkhelifa à Mediapart.

À droite de la présidente, l’avocat général se lève et intervient :

« – Dans votre rapport, vous avez déclaré que si le tir était involontaire, il pouvait survenir par crispation ou par réflexe. Est-ce possible sachant qu’il faut une forte pression pour tirer ?

– La force de détente est de 28 newtons, soit 3 kilos. C’est celle des armes utilisées par la police, elle doit justement éviter qu’un coup de feu ne parte trop facilement. »

Et la présidente d’enchaîner :

« – Est-ce que la force de détente de 28 newtons exclut un tir accidentel ?

– Toute la difficulté est de définir un tir accidentel. Difficile d’avoir un coup de feu accidentel, car il faut non seulement tirer mais aussi bouger la détente sur presque un centimètre.

– Mais dans votre rapport, vous dites que le tir peut être accidentel…

– C’est une possibilité. Par crispation ou réflexe, c’est plausible. On a pris en compte certains éléments, comme le fait que tous les véhicules étaient en mouvement et que le véhicule du policier ayant tiré a fait un report brusque sur la gauche. »

À 15 heures, c’est au tour des deux détenus de répondre aux questions de la présidente et du ministère public. Les passeurs présumés, âgés de 27 et 20 ans, sont poursuivis pour « entrave méchante à la circulation avec la circonstance aggravante que cette entrave a causé la mort de Mawda Shawri » et « rébellion armée avec la circonstance aggravante qu’elle a été causée par plusieurs personnes ».

Le premier est le chauffeur présumé de la camionnette. Il a fui l’Irak début 2015 et aurait rejoint l’Europe la même année.Le procureur du roi l’interroge : « La date du 23 avril 2016 vous dit-elle quelque chose ?

– Non.

– Est-ce que vous n’avez pas fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire néerlandais ?

– Je ne m’en souviens pas. »

De même, le jeune homme ne se souvient pas de la raison pour laquelle il a été condamné en juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Dunkerque. C’était pour des faits similaires aux préventions lui étant reprochées aujourd’hui.

Le convoyeur présumé, qui aurait été assis sur le siège passager de la camionnette et aurait ordonné au chauffeur de ne pas s’arrêter durant la course-poursuite, reconnaît avoir été présent lors de l’achat de la camionnette. « Les trafiquants d’êtres humains m’ont dit qu’une camionnette partait de Liège vers “la Jungle” et m’ont demandé de me rendre en France avec. Je n’étais pas au courant de ce qu’ils faisaient », déclare-t-il en s’adressant à la présidente.

« – Reconnaissez-vous que vous étiez convoyeur, à la place passager pendant la course-poursuite ?

– Absolument pas. J’ai dit à plusieurs reprises que je me trouvais à l’arrière de la camionnette.

– Dans l’une de vos auditions, vous avez déclaré que vous portiez Mawda au moment du tir.

– Je l’ai portée seulement une fois pour la remettre à ses parents.

– À quel moment ?

– Je ne sais plus. Tout le monde était hystérique, il faisait sombre. »

À la barre, la présidente appelle J., le policier ayant tiré sur Mawda. Visiblement stressé, son dos bascule de gauche à droite. Alors qu’elle lui pose une première question, il précise : « Je suis aussi papa. La mort de Mawda m’a effondré, comme beaucoup. Quelle que soit l’issue de ce procès, j’aurai toujours cette image en tête. »

Savait-il que des migrants étaient à bord ? Des enfants ? Le policier répond par la négative, des problèmes techniques sur les radios des véhicules de police ne leur ayant pas permis, à lui et son collègue, d’avoir ces informations-là selon lui. La présidente relève une contradiction.

« – Lorsque votre collègue conducteur du véhicule a été entendu, il a déclaré que le dispatcheur [policier au centre des transmissions] lui avait dit de faire attention, que des illégaux étaient dans la camionnette. Avez-vous entendu cela ?

– Non. »

Il explique avoir sorti son arme à la demande de son coéquipier, qui lui demande de faire « comme lui » et de la pointer (déchargée) sur la camionnette pour la pousser à ralentir. Interrogé à propos de son tir, qu’il aurait effectué à sa propre initiative en visant le pneu de la camionnette pour « provoquer une crevaison lente et progressive », il affirme avoir suivi une formation de l’académie de police qui déconseillait cette méthode.

« Je me suis dit que j’allais essayer quand même, car je n’avais pas d’autre solution. »

Les conseils des parties civiles bondissent. Demandent à ce que ce dernier élément soit acté. La présidente refuse, puis reprend :

« – Il y a une note de 2014 à ce sujet, disant qu’il est interdit de tirer sur un véhicule en mouvement. Ce doit être enseigné durant la formation de la police de la route. Le saviez-vous ?

– J’ai suivi la formation en 2008, je ne me souviens pas de cela. »

L’avocat général lui fait remarquer que lors de son audition du 18 mai, il précise avoir su qu’un enfant avait été exhibé en dehors du camion ce soir-là. « Vous avez donc eu l’information. »

« – C’était une première déclaration, j’ai tout déballé sans vérifier si je donnais des informations que j’avais en fait obtenues après cette soirée. Si on m’avait dit qu’il y avait un enfant, je n’aurais jamais tiré. J’ai un cerveau, je suis quelqu’un de sensé.

 Ne pensiez-vous pas que si vous ne parveniez pas à cibler précisément le pneu, cela aurait pu produire un éclatement et des conséquences graves, comme la perte du contrôle du véhicule ?

– La camionnette a essayé plusieurs fois de nous foncer dessus, elle avait une conduite dangereuse. Ma solution a été celle-là, je n’ai pas eu le temps de commencer à réfléchir. »

Lorsque la camionnette s’immobilise sur le parking de Maisières, près de Mons, J. ne dit pas tout de suite qu’il a tiré. « Il y a plusieurs informations contradictoires à ce sujet », note l’avocat général. « Tous les collègues étaient occupés. Ça criait dans tous les sens. J’allais pas dire que j’avais tiré ! J’ai attendu que ça se calme puis j’ai signalé le tir à l’inspecteur D. », bafouille le policier.

Me Benkhelifa, l’un des conseils de la famille de la victime, prend la parole en fin de journée. « Je vais vous parler de Mawda, lance-t-elle pour entamer sa plaidoirie. Une petite fille de deux ans est morte tuée d’une balle dans la tête. Une balle tirée par un policier. »

Après un résumé des faits, l’avocate évoque « les nombreux mensonges de J. ». « La version selon laquelle il ignorait qu’il y avait des migrants à bord de la camionnette est contredite par son coéquipier. » De même pour l’utilisation de son arme, qu’il affirme avoir manipulée en deux temps : d’abord pour la pointer sur le camion en vue de le faire ralentir, puis pour l’armer et tirer. « Son coéquipier a déclaré : “Pour moi ce n’est pas la bonne version. Il a armé directement.” »

Me Benkhelifa rappelle que lorsque la camionnette s’est immobilisée, le père de Mawda a pris l’enfant ensanglanté des bras de sa mère pour descendre du camion. « Il a demandé une ambulance, on lui a signifié de ne pas avancer. Jusqu’à 2 h 50, le moment où la police est venue chercher les exilés, tout le monde est resté aligné à genoux sur le parking. Les parents de Mawda n’ont même pas pu partir avec l’ambulance. L’une des infirmières s’est dite choquée de cela. »

Pointant du doigt les versions « contradictoires et mensongères » sur la cause du décès de la fillette, elle rappelle que les policiers ont affirmé aux ambulanciers, dès leur arrivée sur place, que l’enfant était tombée par la fenêtre. Une autre version avancée par des policiers visait à dire que l’enfant avait été tapé contre la vitre de la camionnette pour la casser. « Dans le procès-verbal initial du 17 mai, on peut lire : “On brise une des fenêtres avec la tête d’un enfant et on fait mine de le jeter vers les véhicules de police. Les coups occasionnés à l’enfant entraînent un traumatisme crânien et le décès de l’enfant.” »

L’avocate regrette que la parole de ses clients « soit constamment mise en doute », notamment concernant la position de Mawda dans le véhicule. Elle soutient que dans la déclaration de la mère de l’autre famille présente dans la camionnette ce soir-là, celle-ci dément le fait que Mawda ait été brandie par la fenêtre. « Je parle de mon enfant, ma plus petite. C’est moi qui l’ai montrée par la fenêtre brisée pour que les policiers ne tirent pas. »

Sur les images de l’une des reconstitutions effectuées sur la base du témoignage du père de Mawda que Mediapart s’est procurées, il apparaît que la version donnée par les parents pourrait être plausible, malgré les éléments objectifs avancés par les experts.

Les images de l'une des reconstitutions, basée sur le témoignage du père de Mawda. © Document Mediapart
Les images de l'une des reconstitutions, basée sur le témoignage du père de Mawda. © Document Mediapart
« Éviter que ce procès ne donne un permis de tuer »

« La question de la trajectoire de la balle est légitime. Ici, elle a été dessinée dans l’air avec une lumière laser et est arrivée précisément sur la joue de la poupée représentant Mawda, assise à l’arrière dans les bras de sa mère. C’est glaçant et criant de vérité », clame Me Benkhelifa.

Dénonçant « l’organisation collective d’un mensonge » ainsi que le « climat délétère, raciste et déshumanisant » dont ses clients ont été victimes, elle conclut en rappelant que la responsabilité de la politique migratoire est engagée, notamment dans le cadre des opérations « Médusa ». Celles-ci visent au contrôle massif des exilés et au démantèlement des réseaux de passeurs de transmigrants, mais s’apparentent surtout à de la « chasse aux migrants » aux yeux de l’avocate. Sa consœur Me Lambert demande une requalification des faits en homicide volontaire à titre principal et, à titre subsidiaire, en coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Mardi matin, les parents de Mawda ont tenu à prendre la parole. Shamdin affirme avoir été traité de façon « très inhumaine ». « Les policiers ont pris Mawda de mes bras. Deux d’entre eux m’ont frappé, l’un dans le dos, l’autre aux jambes. L’ambulance est arrivée très tard. On ne nous a pas autorisés à accompagner notre fille. Nous ne savions pas ce qui s’était passé pour elle, nous avons passé deux nuits atroces. Nous ne l’avons revue qu’une fois qu’elle avait été autopsiée. »

Un dessin représentant Mawda devant le tribunal de Mons. © NB.
Un dessin représentant Mawda devant le tribunal de Mons. © NB.
 

Son épouse fond en larmes, puis, après une pause, s’exclame : « Cela fait 2 ans, 6 mois, 8 jours et 8 heures que l’incident s’est produit. » Phrast saisit un biberon au bouchon rose et le brandit en l’air. « Je veux m’adresser à Monsieur J., qui dit qu’il est père aussi. En tant que mère, je savais ce soir-là que Mawda avait faim et je lui avais préparé ce lait, que je conserve depuis. Ce chiffon que vous voyez, elle l’avait toujours sur elle. Je l’ai gardé. Qu’il y ait des enfants ou non dans le camion, pourquoi tirer ? J’ai du respect pour le travail des policiers, mais s’ils ont fait quelque chose de mal, le monde doit le savoir pour éviter que cela se reproduise. »

Durant son réquisitoire, le ministère public estime que la qualification des faits (homicide involontaire) est adéquate. À propos des accusations formulées par les parties civiles, l’avocat général hausse le ton : « Je ne peux aucunement accepter que l’on parle d’une entente entre les services judiciaires et la police pour masquer les faits. Le fait d’ouvrir une instruction, de confier le dossier à un magistrat indépendant, de saisir le comité P [comité permanent de contrôle des services de police – ndlr], démontre une volonté manifeste de faire toute la clarté dans cette affaire. »

Elle requiert un an de prison avec sursis assorti d’une amende à l’encontre du policier, pointant du doigt un « défaut de prévoyance et de précaution manifeste dans son geste ». Une peine qui reflète pourtant assez peu le ton de son exposé…

« Monsieur a demandé l’acquittement. Je suis particulièrement déçue par cette tactique de défense, cela démontre un manque de remise en question personnelle par rapport au drame énorme et tragique qui s’est déroulé et pour lequel il a une part de responsabilité », tacle-t-elle.

« Il décide, sans qu’on ne lui ait rien demandé, de chambrer, d’armer son pistolet avec l’intention de crever le pneu. On est de nuit, dans une course-poursuite dangereuse, J. ne l’a jamais fait et n’est pas connu pour être un bon tireur. Il contrevient à la loi qu’il est censé connaître, car il est fortement déconseillé d’agir ainsi. »

« Je vous demande de prendre en considération la légèreté du comportement de J., qui doit plus que quiconque avoir la maîtrise de lui-même, de son sang-froid et de l’arme dont il est porteur. Ainsi que les conséquences de ce geste, dommageables, dramatiques, irréparables, face auxquelles les parties civiles n’arriveront probablement jamais à faire leur deuil », lance l’avocat général à la présidente et aux juges dans la salle.

Et de conclure : « Il y a aussi le comportement de J., qui, juste après les faits, a volontairement tu cet élément essentiel [le tir – ndlr] pour l’établissement de la vérité, ce qui a contribué à égarer l’enquête durant les premières heures. » « En rejetant la faute sur ce que lui aurait dit de faire son collègue, J. tente de faire porter le chapeau à tout le monde sauf à lui-même. C’est un manque de dignité que je déplore. »

De son côté, le procureur du roi estime que le rôle de chacun des passeurs présumés est clairement établi. « Le premier conduisait cette camionnette et l’autre était son convoyeur, lui donnant les ordres de ne pas s’arrêter durant la course-poursuite qui a duré trente-sept minutes. C’est donc finalement le comportement de D., encouragé par les cris de D.A., qui auront été fatals à Mawda. »

Il réclame que tous deux soient reconnus coupables des deux préventions qui leur sont reprochées en qualité de coauteurs. 10 ans de prison sont requis pour le premier compte tenu de l’état de récidive, 7 ans pour le second, qui « porte la plus lourde des responsabilités des dommages encourus » aux yeux du procureur, mais « n’a aucun antécédent judiciaire ».

À 16 heures mardi, la plaidoirie Me Kennes, l’avocat de l’auteur du coup de feu, débute avec la lecture d’une lettre de l’épouse du policier. « Pardon pour l’acte de mon mari, pardon pour la façon dont vous avez été traités parce que vous n’aviez pas les bons papiers. Mais quand j’entends que l’on parle d’un acte raciste, je suis choquée. Je suis à moitié algérienne. Je suis certaine que dans d’autres circonstances, même si c’est inaudible, vous auriez pu être amis », ose-t-elle.

En réponse au réquisitoire de l’avocat général, l’avocat enchaîne : « Mon client porte le poids de la mort de Mawda. Il se sent coupable, non pas juridiquement, mais émotionnellement. Il porte le poids d’une politique qui n’est pas de son fait, de la migration mal gérée et mal assurée en Belgique et en Europe, de la violence policière d’autres, lui qui n’a jamais frappé personne. »

« Il aurait volontairement caché le tir. C’est faux !, s’emporte-t-il. C’est un mensonge en audience publique ! Un magistrat nous dit qu’il est indigne de demander l’acquittement. On manque de recul, d’objectivité, de nuance, parce qu’on est aveuglés par la souffrance de la famille. »

L’avocat évoque une volonté pour le ministère public et les parties civiles d’en faire « un dossier politique ». « Mais quand il s’agit d’accuser un homme, la fin ne justifie pas les moyens. N’oublions pas que tous les migrants étaient terrorisés en raison du comportement du chauffeur, pas de celui des policiers. Et si le conducteur a décidé, non pas pour les migrants mais pour lui, de ne pas s’arrêter, il a mis tout le monde en danger. »

Regrettant que le ministère public ne retienne aucune circonstance atténuante pour son client, il demande à ce que le défaut de formation soit pris en considération et rappelle qu’il y a un être humain derrière la fonction de policier.

À 20 heures et après une courte intervention de l’avocat de l’État belge, la présidente a décidé de suspendre la séance et de reporter les plaidoiries des conseils des deux détenus au 10 décembre. Dehors, devant le tribunal, quelques soutiens de la famille sont toujours là.

« Ce procès a beaucoup de choses à dire sur la fabrique de l’impunité », soupire Martin, du comité Mawda – vérité et justice. Créé deux ans et demi plus tôt pour soutenir la famille de la victime, le comité a d’abord aidé à sa régularisation pour lui permettre de se constituer parties civiles pour le procès. « Puis nous avons mis en lumière les décalages entre les versions de la police concernant la cause du décès. »

Le comité espère l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire à l’issue du procès en vue de clarifier les zones d’ombre liées aux opérations « Médusa ». « Des directives, non publiques, sont données par le ministère de l’intérieur pour encadrer ces opérations. C’est une boîte noire que nous voulons ouvrir », affirme Martin qui, voyant les réquisitions du ministère public, dénonce un « racisme institutionnel » et une « décriminalisation de la police ».

Il complète : « Nous ne sommes pas pour la surpénalisation de ce policier. Nous voulons éviter que ce procès ne donne un permis de tuer et puisse plus tard faire jurisprudence. » Pour Rachida, du mouvement #Justice4Mawda, ce procès est une combinaison des violences policières et de l’échec de la politique migratoire. « Nous nous inscrivons dans une stratégie de long terme pour lutter contre la déshumanisation et l’invisibilisation des exilés », conclut-elle.

 

 

Vite dit

06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !

« Comment peut-on croire qu'on sera plus heureux en faisant du mal à d'autres ? » (Hervé le Tellier – L'anomalie)

Ce mardi 7 juin 2022, Gideon est convoqué au tribunal judiciaire de Toulouse. Combien de juges a-t-il vu depuis le jour où il a été interpellé au commissariat de Pamiers ?

Au moins 7.

Le 3 mai, ce jeune gabonais de 18 ans, a été placé au centre de rétention de Cornebarrieu pour un vol prévu le 4 mai vers Libreville. Ce placement rendu possible par la loi (Article L 740-1 CESEDA) a été concrétisé par la préfecture de l'Ariège.

Il a refusé d'embarquer car toute sa famille vit en France de manière régulière. Il est scolarisé au lycée de Lavelanet et n'a plus du tout d'attache au Gabon.

Le 5 mai, le juge de la liberté et de la détention (JLD) décide de la prolongation de sa rétention (Article L742-3 CESEDA) permettant ainsi à l'administration d'organiser un nouvel 'éloignement'.

C'est le 27 mai qu'aura lieu cet 'éloignement' mais cette fois avec des techniques coercitives musclées (GTPI). Monté de force dans l'avion, Gidéon sera ligoté et molesté jusqu'au moment où le commandant de bord exigera son débarquement.

Mais s'opposer à son expulsion est un délit. Gidéon passera le soir même devant le procureur en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et sera puni d'une peine de prison de 3 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve.

A 100 km de Toulouse, la préfète de l'Ariège reste inflexible : Gidéon doit rester enfermé pour être expulsé.

Le 2 juin, la juge JLD rendra un avis légèrement plus conciliant en lui permettant de rejoindre famille mais en l'obligeant à signer tous les jours au commissariat.

La préfecture de l'Ariège n'a pas apprécié cette décision. Elle a fait appel et l'audience aura lieu ce mardi 7 juin à 9h45 au palais de justice de Toulouse.

Si vous venez à cette audience, vous ne verrez pas le ou la signataire de cet appel. Il ou elle se fera représenter par un ou une porte-parole bien obéissant.e.

On sait qu'un nouveau vol a été demandé par la préfecture et si Gidéon le refuse, il risque cette fois 3 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire de 10 ans.

Depuis ses 18 ans, Gidéon vit sous la menace d'une arrestation, d'une expulsion !

Ce 6 juin, c'est son anniversaire. Il a 19 ans.

 

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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