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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Gisti - Plein droit n° 126 - 10/2020

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 a donné la possibilité aux 3 000 compagnes et compagnons « sans-papiers » d’Emmaüs d’obtenir une carte de séjour sur la base de leur expérience au sein des communautés. Un an et demi après l’entrée en vigueur des textes, Emmaüs France constate que leurs chances de régulariser leur situation sont très disparates en fonction des préfectures.

La première communauté Emmaüs a été créée par l’abbé Pierre en 1949, avec pour objectif de remettre debout des personnes en leur proposant de participer à des activités solidaires. Depuis 70 ans, les compagnes et compagnons récupèrent, trient, réparent et revendent les objets donnés par des particuliers, ce qui permet aux communautés de fonctionner. Il existe aujourd’hui 122 communautés en France, qui accueillent 5 000 compagnes et compagnons, dont plus de la moitié est « sans-papiers ». Les communautés sont pour beaucoup une solution de dernier recours, rares lieux où il est possible de rester sans limite de temps et d’exercer une activité.

Les compagnes et compagnons ont un statut de « travailleurs solidaires », non encadré par le code du travail. Ce modèle alternatif a été officiellement reconnu en 2008, avec la création du statut OACAS (organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires) dans le code de l’action sociale et des familles (CASF). L’article L. 265-1 du CASF prévoit que les structures agréées garantissent aux personnes accueillies un habitat digne, un soutien financier et un accompagnement social. En dehors des communautés Emmaüs, une vingtaine d’associations ont l’agrément OACAS.

Face à la complexité du droit des étrangers, la majorité des communautés manque de moyens pour aider les compagnes et compagnons dans leurs démarches de régularisation. Les intervenants sociaux, responsables ou bénévoles sont souvent soutenus par des associations locales, juristes ou collectifs militants, mais il n’est pas partout possible d’orienter les personnes vers des structures compétentes et spécialisées.

Les compagnes et compagnons sont régulièrement confrontés aux incompréhensions des agents préfectoraux face à ce statut particulier et méconnu, qui concerne au total moins de 6 000 personnes sur le territoire français. L’activité effectuée dans les communautés n’étant pas salariée, elle est rarement reconnue ; de sorte qu’avant 2019, il était quasiment impossible d’obtenir un titre de séjour sur cette seule base et sans autre motif solide (liens familiaux, contrat de travail à l’extérieur, etc.).

Les communautés tiennent au principe d’accueil inconditionnel et à la possibilité d’héberger et de faire participer à des activités les personnes sans tenir compte de leur statut administratif, mais celles qui sont « sans-papiers » n’y sont pas spécialement protégées. Dans certains territoires, les groupes Emmaüs font même l’objet d’une surveillance renforcée, avec des contrôles quasi-systématiques des camions Emmaüs.

Bloquée par des démarches administratives qui n’aboutissent pas, une partie des compagnes et compagnons « sans-papiers » se retrouve coincée en communauté ; y rester n’est pas un choix mais la seule alternative à la rue.

« Un modèle d’intérêt public »

La circulaire Valls de 2012 sur l’admission exceptionnelle au séjour a, pour la première fois, consacré quelques lignes aux personnes accueillies dans un OACAS. Elle prévoit qu’une personne ayant une promesse d’embauche, présente depuis au moins 5 ans en France et depuis 1 an au sein d’un OACAS, puisse obtenir une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

L’ouverture créée par la circulaire est une reconnaissance non négligeable du statut spécifique des compagnes et compagnons, mais peu de personnes ont pu en bénéficier. Il est difficile de trouver un employeur prêt à faire les démarches et d’obtenir une réponse positive de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte – administration chargée d’instruire les demandes d’autorisation de travail). Même les compagnes et compagnons que les communautés souhaiteraient salarier essuient régulièrement des refus, malgré la légitimité et la cohérence de leur demande : travailler pour des structures dans lesquelles ils sont déjà investis au quotidien.

La loi « asile immigration » du 10 septembre 2018 constitue une réelle avancée pour les compagnes et compagnons. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) fait, pour la première fois, référence aux personnes accueillies dans des structures agréées OACAS et prévoit qu’une carte « vie privée et familiale » (VPF), « salarié » ou « travailleur temporaire » puisse être délivrée aux personnes en mesure de justifier de 3 années d’activité ininterrompue au sein d’un OACAS, du « caractère réel et sérieux » de cette activité et de « perspectives d’intégration ».

Ce n’est pas le gouvernement qui est à l’initiative de cet article de loi mais des parlementaires issus de divers bords politiques dont l’argumentaire s’est appuyé sur l’image positive de l’abbé Pierre et du mouvement Emmaüs dans la population française. Les députés ont souhaité valoriser « un modèle innovant qui a fait ses preuves et qui est incontestablement d’intérêt public » ainsi que « le formidable parcours d’intégration que proposent les […] communautés Emmaüs » qui « vivent sans aucune subvention publique » et dont « l’activité s’inscrit au cœur de la transition énergétique et solidaire ». La régularisation apparaît dans les débats comme le moyen de reconnaître le « formidable travail [que] mènent [les compagnes et compagnons] depuis plus d’un demi-siècle », leur « labeur quotidien [auprès] des gens qui ont peu de moyens », alors qu’ils « cotisent à l’Urssaf [sans coûter] un sou d’argent public [1] ».

L’objectif initial des parlementaires était de permettre aux personnes accueillies au sein d’un OACAS depuis au moins 3 ans d’obtenir une carte de séjour de plein droit. Face à l’opposition du gouvernement, les parlementaires ont fait évoluer leur première proposition, la nouvelle version permettant l’obtention d’une carte de séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle, donc à la discrétion du préfet.

Le processus parlementaire, soutenu et suivi de près par Emmaüs France, a aussi questionné le mouvement en interne : les communautés sont-elles capables d’accompagner efficacement les compagnes et compagnons dans leurs démarches de régularisation ? Les acteurs de terrain ont-ils les moyens de se spécialiser en droit des étrangers ? Est-ce un objectif ? Après combien d’années le temps de présence en communauté est-il significatif ? La création dans le Ceseda d’un article dédié aux compagnes et compagnons a tout de même été largement applaudie. Elle a aussi créé de grands espoirs.

Une carte inappropriée

Les conditions d’obtention d’un titre de séjour ont été précisées par un décret d’application et une circulaire.

Le décret [2] prévoit que le responsable de la communauté rédige un rapport « précisant la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de trois années d’activité ininterrompue exercée [au sein de la structure], ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d’intégration de l’intéressé au regard notamment du niveau de langue, des compétences acquises et le cas échéant, de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de la vie privée et familiale ». Ce rapport est l’élément central du dossier, ce qui donne une grande importance à la « validation » du dossier par le responsable et remet en cause le fait qu’une demande de titre de séjour est avant tout une démarche individuelle. S’il semble normal que la personne atteste de son expérience à Emmaüs, il est surprenant d’attendre du responsable qu’il apporte des éléments sur sa vie privée et familiale. Les compagnes et compagnons n’ont aucunement l’obligation de transmettre des éléments sur leur vie en dehors de la communauté, leurs projets ou leur passé, ce qui est d’ailleurs l’un des principes fondateurs des communautés.

La circulaire [3], pour sa part, apporte de nouvelles précisions dont certaines posent des difficultés. Le fait que l’activité doive correspondre à un volume horaire supérieur à 30 heures par semaine n’est par exemple pas vraiment adapté. Les activités liées à la vie communautaire (participation aux repas, aux loisirs, aux actions de solidarité, etc.) sont aussi importantes que les activités dites « économiques », et le niveau d’activité dépend des capacités de chacun : les communautés accueillent parfois des personnes cassées, fatiguées, fragiles, âgées ou handicapées.

Sur la nature de la carte, la circulaire ajoute un critère qui ne correspond absolument pas aux dispositions du Ceseda. Elle conditionne l’obtention d’une carte VPF, censée être délivrée aux personnes ayant établi en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux, à l’existence de liens en dehors de la communauté. Elle néglige ainsi les relations développées au sein de la communauté, avec les autres compagnes et compagnons, les bénévoles, les salariés, les clients, les membres des associations partenaires, voire l’engagement fort de certains au sein du Mouvement. Surtout, l’instruction du gouvernement préconise aux préfets de délivrer aux personnes « dont le projet serait de demeurer dans la communauté [et] en l’absence de toute promesse d’embauche ou de liens privés et familiaux en dehors de la communauté » une carte « travailleur temporaire ». Au lieu de créer un nouveau type de carte de séjour adapté, le ministère conseille à l’administration de délivrer une carte inappropriée : quelle durée de validité d’une carte « travailleur temporaire » pour une personne qui n’est pas en CDD ? Quels critères de renouvellement ? Cette carte permettra-t-elle à son détenteur de travailler dans le cadre d’un contrat à l’extérieur du mouvement ? Les retours de terrain ont confirmé l’incohérence de cette préconisation.

Diversité des pratiques

Dans la grande majorité des départements, les premières personnes souhaitant déposer un dossier en référence à l’article L. 313-14-1 du Ceseda ont été confrontées à l’incompréhension des agents préfectoraux et réorientées vers des procédures non adaptées – régularisation par le travail principalement –, voire ont essuyé des refus. Elles ont été contraintes de se présenter accompagnées par des salariés ou des bénévoles du Mouvement en mesure d’expliquer le fonctionnement communautaire et les nouvelles dispositions. Les communautés qui accueillent un grand nombre de compagnes et compagnons – parfois plus de 100 – n’ont pas pu aider à la constitution des dossiers à la hauteur des attentes des personnes entrant dans les critères du nouvel article. Des systèmes de priorisation ont parfois été mis en place, sur la base de l’ancienneté dans la communauté, sur le territoire, de l’urgence de la situation ou encore de la solidité du dossier. Certaines personnes ont donc dû attendre plusieurs mois après l’entrée en vigueur des textes.

D’après les remontées des communautés, Emmaüs France constate qu’il existe une grande diversité de pratiques d’un département à l’autre. Les demandes effectuées au titre de l’admission exceptionnelle au séjour doivent, dans certains départements, être envoyées en courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui signifie que les personnes ne reçoivent pas de récépissé ni d’autre document attestant du dépôt et valant autorisation de séjour. Dans d’autres départements, les compagnes et compagnons n’arrivent tout simplement pas à obtenir de rendez-vous pour déposer leurs dossiers.

Lorsqu’ils sont délivrés, certains récépissés autorisent à travailler, d’autres non. Les pièces justificatives attendues sont différentes d’une préfecture à l’autre : certaines ont élaboré une liste spécifique pour les dossiers déposés au titre du L. 313-14-1 du Ceseda mais d’autres remettent une liste correspondant à des dispositions légales différentes, donc inadaptée.

Même les demandes de compagnes et compagnons ayant des profils similaires sont traitées différemment : la délivrance d’une carte VPF est parfois conditionnée par l’existence de liens familiaux alors que dans d’autres cas des liens personnels et des « perspectives d’intégration » solides sont suffisants. Des personnes n’ayant pas de promesse d’embauche ont reçu une carte « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le cas des ressortissants algériens est significatif : certaines préfectures leur délivrent des titres et d’autres non, tandis que d’autres encore refusent d’instruire leurs demandes, invoquant la primauté des accords franco-algériens.

L’hétérogénéité des pratiques peut en partie être expliquée par le fait que l’administration locale connaît peu ou pas les dispositions liées au statut OACAS, qui concerne un petit nombre d’associations en France. Surtout, les retours de terrain démontrent que le mécanisme d’admission exceptionnelle au séjour induit des pratiques discrétionnaires, mettant en cause l’égalité de traitement sur le territoire national, malgré le décret et la circulaire.

Autre difficulté notoire : des compagnes et compagnons ont reçu des cartes « travailleur temporaire » avec la mention « voir autorisation de travail », autrement dit sans autorisation de travail (!). Les préfectures se sont ainsi saisies d’une possibilité ouverte par la circulaire, mais ont délivré cette carte à des personnes dont le projet n’était pas de rester dans la communauté et qui avaient légitimement demandé une carte VPF. Outre l’incohérence manifeste d’une carte « travailleur temporaire » n’autorisant pas à travailler [4], cette option laisse les demandeurs dans une grande précarité.

Très concrètement, pour que les dispositions légales soient respectées, les communautés Emmaüs ont tout intérêt à se rapprocher des services préfectoraux. Il existe dans la plupart des territoires une volonté d’établir des liens de confiance : déposer des dossiers solides en échange de leur examen bienveillant. Certaines communautés travaillent déjà en partenariat avec l’administration locale où elles sont reconnues parce qu’elles proposent, par exemple, des places d’hébergement d’urgence. D’autres ont sollicité des rendez-vous institutionnels afin de faire connaître le fonctionnement des communautés, ainsi que les nouvelles dispositions en faveur de la régularisation des compagnes et compagnons. Cela a été très positif dans certains cas, avec la mise en place d’une procédure « spéciale Emmaüs » : plages horaires dédiées, commission spécifique, pré-instruction des dossiers en présence de salariés de la communauté, etc. Certains des acteurs communautaires ont de ce fait été amenés à freiner des dépôts de dossiers, afin que ceux-ci soient convenablement étudiés. Cela renforce le sentiment des compagnes et compagnons d’être traités différemment en fonction du lieu où ils vivent et questionne l’autonomie des demandeurs, dans l’incapacité de déposer un dossier sans l’attestation fournie par le responsable.

Un an et demi après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, 451 compagnes et compagnons ont déposé des demandes de titres de séjour en référence au L. 313-14-1 du Ceseda : 216 ont obtenu une carte de séjour (54 % portant la mention « vie privée et familiale », 24 % « salarié », 13 % « travailleur temporaire » sans mention particulière et 9 % « travailleur temporaire » avec mention « voir autorisation de travail ») et 12 ont essuyé des refus. La moitié des demandes n’a pas encore été traitée [5]. Si le nombre de réponses positives est limité par rapport au nombre de dossiers déposés (compte tenu de la longueur des délais de traitement notamment), chaque carte de séjour obtenue est une victoire. Nombre de compagnes et compagnons concernés avaient perdu espoir et voyaient leurs démarches bloquées après des refus, souvent accompagnés d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). La création de l’article L. 313-14-1 du Ceseda a débloqué de nombreuses situations individuelles.

Plus globalement, la nouvelle loi a permis de faire connaître et reconnaître le statut des compagnes et compagnons, leur travail quotidien pour faire vivre les communautés, leur implication dans des actions de solidarité auprès des plus précaires, et leur place dans la société française. L’enjeu pour Emmaüs France est que cette première avancée se concrétise et ouvre réellement droit à un titre de séjour, sur tout le territoire français. Le combat continue !

 

 

Vite dit

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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