La Cimade | 28/07/2016

Enfermement des enfants en rétention : condamnée cinq fois par la CEDH la France persiste et signe Le 12 juillet 2016 la France était lourdement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans cinq affaires concernant des familles enfermées avec des enfants en rétention, à Toulouse principalement. Au […]

Enfermement des enfants en rétention : condamnée cinq fois par la CEDH la France persiste et signe

Le 12 juillet 2016 la France était lourdement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans cinq affaires concernant des familles enfermées avec des enfants en rétention, à Toulouse principalement. Au lieu d’en tirer les conséquences, la France persiste en enfermant une petite fille de deux ans avec son père et sa mère dans ce même centre de rétention. C’est la préfecture des Pyrénées-Orientales, déjà également concernée par ces affaires, qui a pris cette décision illégale.

L’autorité administrative cherche à les expulser de force vers l’Espagne, estimant que ce pays est responsable de leur demande d’asile. Circonstance aggravante, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la procédure de renvoi en Espagne, mais la préfecture a décidé de ne pas tenir compte de cette décision, agissant en toute illégalité. Embarquée par la police, transférée de Perpignan à Toulouse pour une nuit derrière les barreaux, ce matin la famille parvenait à s’opposer à son embarquement forcé à bord d’un avion. Ramenés au centre de rétention en état de choc, les parents décrivent une interpellation musclée.

Manifestement, les préfectures n’ont pas reçu d’instructions du ministère de l’Intérieur afin que soient respectés les droits fondamentaux des enfants et des familles visés. Prononcée à l’unanimité, la condamnation de la CEDH dans les affaires précitées est pourtant lourde, retenant notamment la violation de l’article 3 de la Convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Le gouvernement français doit en principe tenir compte de ces décisions et faire en sorte que ces pratiques cessent.

La Cimade rappelle que l’enfermement des mineurs est une mesure extrêmement grave. Les centres de rétention sont des lieux particulièrement anxiogènes et traumatisants. Les enfants sont particulièrement vulnérables à ces violences dans un univers carcéral : barbelés, cellules, verrous, vidéosurveillance et forte présence policière.

La Cimade appelle le gouvernement français à ordonner la mise en liberté immédiate de cette famille, et de tirer toutes les conséquences des arrêts de la CEDH. La loi doit changer pour mettre fin à l’enfermement en rétention des enfants, y compris à Mayotte.