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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Source : Mediapart - Yves Faucoup - 22/03/2017

Une enquête menée par la Ligue des Droits de l'Homme et des universitaires décortique la manière dont la préfecture de Haute-Garonne "accueille" les étrangers. Réquisitoire implacable, qui dénonce les incohérences et le mépris affiché par l'institution, et la peur qui règne chez les étrangers. Rapport rendu public hier à Toulouse et remis au représentant de l'État.

Prefecture de Haute Garonne maltraitance envers les etrangers

Conférence de presse :

Elle a lieu au siège de la Ligue des Droits de l'Homme de Haute-Garonne et est introduite par Jean-François Mignard, son secrétaire général. Il rappelle la mission de "vigie citoyenne" de son organisation, que ce soit envers la police, l'armée ou la justice. Ainsi un rapport a été produit sur la police, sur la mort de Rémi Fraisse, et un observatoire des pratiques policières a été récemment créé. Il a tenu à expliquer qu'il ne s'agissait pas d'un cas unique en France, et qu'au-delà des faits collectés, il faut bien comprendre que ces méthodes font système : "c'est l'effet de la politique d'accueil des étrangers en France". Compte tenu des choix qui ont été faits, rien d'étonnant à ce que notre administration les maltraite.

Conférence de presse au siège de la Ligue des Droits de l'Homme, le 21 mars à Toulouse, avec Frédéric Rodriguez, Yves Loridon, Pascale Cabrolier, Daniel Welzer-Lang, Jean-François Mignard et Monique Langevine [Ph. YF] Conférence de presse au siège de la Ligue des Droits de l'Homme, le 21 mars à Toulouse, avec Frédéric Rodriguez, Yves Loridon, Pascale Cabrolier, Daniel Welzer-Lang, Jean-François Mignard et Monique Langevine [Ph. YF]

 Pascale Cabrolier, Monique Langevine et Yves Loridon, qui ont coordonné la recherche, expliquent son déroulement. Au commencement, étaient les témoignages d'avocats et de sans-papiers qui se plaignaient de maltraitance à la Préfecture de Toulouse. D'où l'idée d'enquêter, en partenariat avec le Cercle des Voisins, le Réseau Education Sans Frontières (RESF) et d'autres associations. Il fallait que ce travail paraisse crédible, d'où l'appel à des universitaires. Des personnes dans les files d'attente ou sortant de la Préfecture ont été interviewées, des associations ont été interrogées (comme la Cimade, Act Up ou Toulouse Syrie Solidarité, CGT Sans-papiers) ainsi que des travailleurs sociaux. L'objectif n'était pas de dénoncer des agents, mais de relever qu'il y a défaut de formation et qu'ils subissent des contraintes insoutenables, comme limiter les entretiens à 10 minutes, en l'absence de traducteurs. Après présentation du contenu du rapport (voir ci-dessous), des propositions pour améliorer la situation ont été faites, que le rapport recense.

Daniel Welzer-Lang, sociologue, auteur de plusieurs ouvrages de référence, a évoqué la gageure que représente la réalisation d'un rapport élaboré conjointement par des militants associatifs et des chercheurs et la richesse de cette complémentarité. Le projet était de rendre compte de données qualitatives et quantitatives. 475 questionnaires ont été exploités. Le traitement statistique a été conduit par Frédéric Rodriguez, agrégé de mathématiques, enseignant au département de sociologie du Mirail. La Préfecture n'a pas apprécié un tel engagement de chercheurs du Cnrs, appelant cet organisme d'État à faire en sorte que le rapport ne sorte pas. Des menaces pèsent sur les coupables : "jamais l'indépendance de la recherche n'a été à ce point remise en cause par le représentant de l'État", a déclaré Daniel Welzer-Lang.

 Le rapport :

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 Notons tout d'abord que ce rapport est bien écrit et argumenté. Les auteurs n'ont pas plaisanté : le document imprimé fait 60 pages, bien présenté, fourmillant de précisions sur les sources, de tableaux, de citations. Il décrit des pratiques contestables qui ne devraient pas avoir lieu dans un État républicain. Il liste les engagements du label Qualipref 2.0, nullement respectés.

Tout d'abord, on assiste à un "mépris généralisé". Les rendez-vous sont donnés à date lointaine, et le moindre papier manquant oblige à tout recommencer et à devoir subir une date à plusieurs mois, sinon à un an. Pendant ce temps, la personne est sans papiers, en situation irrégulière, au point que l'on se demande si on n'assiste pas là à une fabrique artificielle de sans-papiers, comme il y a une réelle suspicion sur les files d'attente qui seraient destinées à montrer l'"invasion" des demandeurs d'asile, quitte à ce que ce soient souvent les mêmes qui soient condamnés à attendre, à perdre des journées entières à espérer être reçus et renseignés. Ils attendent parfois à un guichet comme on leur a indiqué, puis lorsqu'ils sont reçus on leur annonce qu'il y a erreur, ce n'est pas le bon guichet. Et les renseignements sont contradictoires d'un guichet à l'autre, d'un jour à l'autre.

Rien n'est prévu pour les femmes enceintes, pour les personnes âgées, qui doivent attendre longuement, comme les autres, parfois dehors sous la pluie. Les personnes redoutent l'attitude des personnels des bureaux préfectoraux, leurs paroles autoritaires, leurs propos déplacés, leurs exigences incohérentes, les informations données qui se révèlent fausses, une méconnaissance des dispositifs, une absence de réponses aux courriers recommandés : "J'ai pleuré plusieurs fois en sortant de la préfecture tellement on me parlait mal", "certains employés sont 'gentiment racistes', ils devraient être 'mieux choisis'", "on nous parle comme si on était des bêtes sauvages". Au point que le rapport publie carrément un "tableau des peurs exprimées" par tant de témoignages dont l'un se résume en "la peur c'est toute ma vie" :

 "J’ai peur de l’accueil, j’ai le stress en permanence"

"J’ai peur des blagues douteuses"

"Peur de ne pas être écoutée"

"Le filtrage à l’entrée n’est pas rassurant"

"À chaque fois que je vais à la préfecture, j’ai toujours peur de tomber sur une personne désagréable ; j’ai toujours des appréhensions"

"Toutes les fois, j’ai peur : ils ne traitent pas bien les gens"

"Elle a peur d’être mal reçue"

"Peur qu’on lui dise au dernier moment qu’il manque un papier"

"Peur de ne pas être suffisamment informé"

"Peur d’un manque de précision ; la personne qui l’a reçu était pressée"

"Peur de ne pas avoir de réponse"

[Ph. YF]

Certaines démarches doivent être effectuées obligatoirement sur Internet, avec explications incompréhensibles et des connexions difficiles, alors même que les personnes sont pour moitié sans ordinateur, et la moitié de celles qui en ont un n'ont pas d'imprimante (or il faut imprimer le document). On est en plein Moi, Daniel Blake. Et contrairement à ce que la droite, l'extrême-droite et la faschosphère colportent, ces gens-là ne perçoivent rien ou presque rien pour à peine survivre. Alors, ils parviennent quelques fois à trouver un travail auprès d'employeurs tout heureux de pouvoir les payer à 2 ou 3 euros de l'heure.

La Préfecture pousse le vice jusqu'à contester des certificats médicaux produits par des médecins de l'Agence Régionale de Santé (l'ARS), instance de l'État s'il en est. Et telle responsable se permet de dire : "Moi vivante vous ne serez pas régularisé".

Il y a trop de concordances entre les témoignages pour imaginer que ce ne soit qu'un hasard ou des faits isolés. J'ajoute deux points qui m'ont été rapportés (ils n'apparaissent pas dans le document) : quelques rares jeunes gens, venant régulariser leur situation, se comportent de façon incorrecte, se prélassant sur leurs sièges. Ils ne sont pas inquiétés, personne ne les rappelle à l'ordre, comme si on n'osait pas s'en prendre à eux, tandis que l'on s'adresse de façon irrespectueuse à tous les autres, nombreux, qui sont intimidés et dociles, invités à faire profil bas. Par ailleurs, on m'a signalé qu'un couple avec deux enfants en bas-âge, a été invité récemment par un agent de la Préfecture, sous prétexte qu'ils étaient arrivés par l'Allemagne, à repartir en Albanie par avion, avec le conseil suivant : une fois arriver à Tirana, "faire le tour du tourniquet" pour reprendre un vol à destination de la France !

Ubu Roi :

Mise en scène de la file d'attente [Ph. YF] 

Dans le temps de midi ce 21 mars, un rassemblement s'est tenu devant la Préfecture (et la cathédrale Saint-Etienne adjacente). Malgré un nombre de participants relativement limité, ce fut un moment grave et enjoué. Deux comédiens de l'École citoyenne ont mis en scène des extraits du rapport, d'une façon ironique et dramatique, surfant sur les papiers sans cesse réclamés.

Les comédiens de l'Ecole citoyenne, avec-papiers [Ph. YF]

Des témoignages étaient livrés, dont ceux émouvants de l'association des étrangers malades ("on revendique juste un peu de dignité").

Un étudiant, recruté par une banque comme analyste financier, explique comment son contrat en bonne et due forme a été aussitôt rompu parce que

 

 

Témoignage d'une représentante du collectif des étrangers malades [Ph. YF]
 

la banque n'avait pas soumis le poste à Pôle emploi (alors qu'il avait été choisi parmi de nombreux candidats).

  Délégation en Préfecture :

Une délégation était reçue pendant plus d'une heure pour remettre le rapport. Le secrétaire général a cherché à défendre ses fonctionnaires, invoquant la difficulté de la tâche. Il a estimé que certains témoignages n'étaient pas crédibles, tout en avouant qu'il ignorait qu'il y avait de tels dysfonctionnements.

Soit par humour, soit par cynisme, il a regretté qu'un tel rapport existe car il risque de provoquer de la peur chez les étrangers venant en Préfecture !

Délégation à la sortie de la Préfecture [Ph. YF]

Il a dit son souhait que les procédures soient améliorées : en bon représentant de l'énarchie, le fond de l'affaire n'est pas son problème, seul compte le "process". Il semble prêt à vouloir améliorer le "comité d'usagers" traitant de ces questions, qui pour le moment ne regroupe que onze cadres de la préfecture et un représentant des usagers…

***

Il est clair qu'en démocratie et en République, dans un contexte où les incantations de l'extrême-droite gagnent du terrain, à cent lieues de la devise républicaine, il importe que les pouvoirs publics n'autorisent pas de tels dérapages. Les citoyens, quelle que soit leur opinion sur la politique à mener en matière d'immigration, ne peuvent tolérer qu'une administration se comporte, en leur nom, comme le fait la Préfecture de la Haute-Garonne, jusqu'à ce jour. Gageons qu'une telle action aura de l'effet. Le mépris peut être une stratégie lorsqu'il est bien dissimulé, un peu moins s'il est mis au grand jour.

______

Michèle Crémoux présentant l'action du Cercle des Voisins [Ph. YF]

. le rapport en ligne, synthèse ou rapport complet : http://bit.ly/2mMBUrT

. outre la LDH, les associations partenaires sont : RESF 31, Amnesty International, le Cercle des Voisins, la Cimade, la CGT (collectif "sans-papiers"), Act-up, la Case Santé, CLIC sans-papiers, le collectif des sans-papiers de Cugnaux, le collectif des étrangers malades, le collectif Toulouse Syrie-Solidarité, Médecins du Monde, et des personnes non affiliées. Ainsi que des avocats toulousains, dont Julien Brel et Flor Tercero.

. voir mon billet évoquant le Centre de Rétention Administrative (CRA) de Cornebarrieu et l'action du Cercle des Voisins : Centre de rétention, de l'intérieur

ainsi que celui sur les mineurs étrangers isolés : Jeunes isolés à la rue

et cet autre sur le documentaire d'Oliver Cousin Un toit sur la tête.

 

 

 

 

[Ph. YF]
 
 

 . Photos Yves Faucoup

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Vite dit

29/9/2018 - Ils sont vraiment désespérés pour risquer leur vie
A bord de l’Aquarius, qui fait route vers la Méditerranée centrale, quand le Dr Carlos Jaramillo pense aux migrants qu’il se prépare à secourir en mer, il se repasse les images du 11 septembre 2001. Celles de ces femmes et de ces hommes sautant par les fenêtres du World Trade Center, leur corps lancé dans une chute vertigineuse et sans issue. « Il devait y avoir l’enfer derrière ces fenêtres pour qu’ils se jettent dans le vide », dit-il. Comme ces gens qui choisissent de tenter la traversée de la Méditerranée dans des embarcations de fortune. « Ils sont vraiment désespérés pour risquer leur vie en mer », résume Carlos Jaramillo.

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reves jeunesse24/9/2018 - On n'a pas le droit de tuer les rêves de la jeunesse !
Nous sommes accoutumés à ce que nos jeunes voyagent à travers le monde, par Erasmus mais aussi bien souvent, sans qualification particulière, en Angleterre voire en Australie qui semble exercer sur eux une forte attraction. La plupart du temps au bout de quelques mois ou quelques années ils reviennent dans leur pays d'origine.
Comment ne pas comprendre que des jeunes nés au sud ne partagent pas ce rêve de découvrir un jour ce qu'ils voient sur leur télé ou leur portable ? 
Nous avons reçu un jeune venu de son village du fin fond de la Gambie dont le rêve était de voir le PSG ! Un autre après avoir erré entre Paris et Limoges et être mis en rétention, au vu de l'accueil reçu ici, nous disait "Finalement on est mieux chez nous".
Il est bien évident que ceux qui ont réussi à arriver après un parcours périlleux n'ont pas vraiment envie de repartir et cela d'autant moins qu'ils n'ont aucun moyen matériel pour rentrer chez eux, sans parler du fait qu'ils doivent bien souvent rembourser des sommes exorbitantes aux familles qui les ont aidé.
Donnons leur la chance de sortir de chez eux. 
On n'a pas le droit de tuer les rêves de la jeunesse !

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4/9/2018 - Dans quel monde vivons-nous ?
Comment une famille venant d’Ukraine avec deux enfants de 3 et 5 ans, après avoir déposé une demande d’asile, s’est retrouvée à la rue sans aucun hébergement et rapidement sans ressources a fini, au bout de 40 jours, par s’installer dans l’aéroport de Blagnac pour pouvoir être à l’abri, et qu’il ait fallu l’entremise d’un policier de la PAF qui nous a prévenus pour que nous puissions leur trouver une solution transitoire grâce aux réseaux de solidarité ?
Comment encore aujourd’hui n’ont-ils pas de solution digne qui leur soit proposée ?
Dans quel monde vivons-nous ?

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9/9/2018 - IRTF
Créées en 2016, les interdictions de retour du territoire français (IRTF), d'une durée d'un à cinq ans, ont connu en 2017 
une augmentation de 1 097% par rapport à 2016 : elles  passent de 1 859 à 19 901 sur un total de 85 268 obligations à quitter le territoire délivrées (OQTF). 23% des OQTF ont été assorties d’une interdiction de retour en 2017.
Ces mesures représentent une monstrueuse épée de Damoclès utilisée pour dissuader, précariser et contrôler.
Il n’existe aucune procédure d’abrogation de droit de cette mesure pour tenir compte d’éventuelles évolutions de la situation personnelle.
En savoir plus

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30/8/2018 - « Urgence, papa expulsé, trois enfants en danger »
Certains ont pu s’indigner de la barbarie de Trump qui séparait les enfants des parents sans papiers emprisonnés, quand, en toute discrétion, ici, on fait la même chose !
Samuel GAZARIAN, arménien, a été arrêté à Tarbes et placé au Centre de rétention de Cornebarrieu. Ce papa arménien a 3 enfants scolarisés en primaire et collège. Ce père de famille risque à tout instant d’être embarqué pour Erevan, laissant son épouse et ses enfants sur notre territoire. Cette situation est intolérable et cette séparation est d’une cruauté inconcevable.
Comment la préfecture des Hautes-Pyrénées peut faire acte d’une telle inhumanité avec cette famille investie dans la vie associative tarbaise ?! Aucune des meilleures raisons du monde ne peut autoriser un pays civilisé à procéder de cette méthode d’un autre âge, d’un autre temps.

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injustice8/8/2018 - Chauffard ivre, administration ivre, tous les deux responsables et coupables
Un chauffard ivre est considéré par la justice comme responsable des accidents qu'il provoque. Une administration qui met en place une machine à expulser à pleine vitesse doit savoir qu'il est certain qu'une partie des procédures seront mal faites, voire faussées volontairement pour atteindre les objectifs chiffrés exigés. Ce ne sont donc pas des "erreurs de procédure", mais des décisions prises en amont qui, à l'instar du chauffard qui décide de boire, sont de la responsabilité de ceux qui les ont prises.
Documents manquants, contradictions entre des témoignages de tiers et ceux de la police, informations déformées ou faussées, voire inventées de toutes pièces font légion, mais il n'y a rien d'innocent dans ces "erreurs de procédure", quelqu'un a décidé !
Malheureusement les conséquences sont tout aussi graves, des personnes renvoyées aux pays desquels elles ont fui sont condamnées à des traitements inhumains ou dégradants, et même à la mort.
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi". L'article 3 de cette même convention "interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants". Il s'agit d'une des rares dispositions de la Convention qui ne soit pas assortie d'exceptions.
Des "erreurs de procédure" graves de l'administration, nous en voyons trop régulièrement dans les tribunaux pour les étrangers, et elles restent impunies, et même ignorées par ces tribunaux, en totale violation de la constitution, de la loi, et des valeurs de la France.

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7/8/2018 - Violation des conventions internationales, la France persiste et signe
Notre gouvernement se permet de critiquer les USA sur la violation de conventions internationales, mais "en même temps" elle se permet l'hypocrisie de le faire elle même en toute impunité.
Les conventions internationales et européennes des droits des enfants, adoptée et signée par la France en 1989 (quand les droits de l'homme n'étaient pas encore que des mots sur un papier) les protège de toute maltraitance, dont la privation de liberté. Or, une juge du JLD a décidé autrement en maintenant en rétention dans la zone d'attente de l'aéroport de Blagnac une famille de journalistes demandeurs d'asile congolais, avec leur enfant de deux ans et une mère enceinte de six mois, souffrante, qui ont dû fuir en urgence leur pays parce que menacés de mort par leur gouvernement. La juge a certainement considéré que garder cette famille en rétention quelques jours de plus en attendant leur entretien avec l'OFPRA n'allait pas ajouter grande chose au traumatisme déjà subit par leur fuite et l'abandon de leur vie derrière eux.
Certes, les enfants s'adaptent à tout, mais il ne faut pas se leurrer, ils gardent les traces.
La "protection de la France" justifie-t-elle d'ajouter encore à la détresse de cet enfant et de cette famille ?

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juge magicien29/7/2018 - Ici on ne rend pas justice, on applique la loi !
C'est ce qu'a répondu il y a quelque temps une juge du JLD à un retenu.
La loi dispose qu'un document officiel d'un pays étranger, tel un acte de naissance prouvant la minorité d'un.e jeune, de surcroit confirmé authentique par le consul de ce pays en France, doit être accepté et prit en compte par la justice, et doit primer sur toute autre considération.
La loi dispose qu'en cas de doute sur sa minorité, ce doute doit profiter au jeune.
La loi dispose que quand l'état formule une accusation il est tenu d'apporter des preuves.
Et pourtant, suivant l'avis de la préfecture de Toulouse, un tel document n'a pas été considéré "crédible" par un juge du Tribunal Administratif de Toulouse, qui a condamné Nakachia, mineure de 14 ans, à être renvoyée dans son pays, où elle risque en plus d'être mariée de force à un vieil homme de 70 ans.
La raison ? La préfecture a "des doutes", POINT. Point de preuves aussi, juste des soupçons.
Donc, on applique la loi quand la justice ne convient pas, et on rend "justice" quand la loi ne convient pas.
C'est å se demander à quoi bon payer cette armée de parlementaires et tous ces juges si de toute façon l'État se débrouille très bien tout seul pour faire le travail à leur place.
En savoir plus ici et

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Formation CESEDA

Le Cercle des voisins a proposé deux sessions de formation sur la nouvelle loi CESEDA animées par Maître Benjamin Francos (ADE) les samedi 19 novembre et 10 décembre 2016.
Nous vous proposons ici les vidéos et bandes sonores réalisés lors des séances.

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