Violence lors des interpellations, enfermement des enfants : les pratiques du centre de Cornebarrieu et de la préfecture condamnées par la Cour européenne des droits de l'homme

Le dernier rapport de la Cimade consacré aux conditions de détention des étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA) en 2016 passe en revue les nombreuses pratiques abusives et les violations des droits des personnes enfermées dans les vingt-quatre CRA de France. En préambule de son focus sur le centre toulousain de Cornebarrieu, l'association d'aide aux migrants rappelle que quatre des cinq cas de familles enfermées avec leurs enfants, qui ont valu à la France d'être «lourdement» condamnée, le 12 juillet 2016 par la Cour européenne des droits de l'homme (CDEH), pour des traitements inhumains ou dégradants, concernaient des faits commis à Toulouse entre 2011 et 2014. Mais, «malgré ces décisions, les préfectures ont continué de placer des familles avec des enfants mineurs», poursuit le rapport qui identifie dix enfants âgés de un à quatorze ans enfermés au CRA de Cornebarrieu en 2016. Quatre cas de familles retenues à la demande des préfectures, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de l'Ariège sont mis en exergue. En juillet 2016 une famille Ukrainienne a été enfermée avec une petite fille de deux ans dont la mère portait des traces de violence sur les bras liés aux conditions d'interpellation. Cette famille a été relâchée au bout de 48 heures par le juge de la rétention et des libertés qui a constaté la violation de l'article 3 de la CDEH sur les traitements inhumains ou dégradants. Des faits de violence commis sur les parents d'une famille albanaise sous les yeux de leurs quatre enfants âgés d'un à douze ans ont également été rapportés aux enquêteurs de la Cimade en août 2016. En octobre c'est une femme tchétchène et son fils épileptique âgé de 14 ans, ainsi qu'une mère albanaise qui fuyait des violences conjugales en compagnie de son fils de treize ans qui ont été enfermés à Cornebarrieu. Dans deux de ces cinq cas extrêmes les familles ont été interpellées alors qu'elles effectuaient des démarches administratives en préfecture. Comme dans son précédent rapport la Cimade s'appuie sur quatre cas précis pour signaler que «la préfecture de la Haute Garonne s'est distinguée par sa pratique de séparation des familles et d'expulsion des pères ayant des enfants en France. À l'instar de ce père de trois enfants, dont un nouveau-né, expulsé alors que son épouse grièvement malade venait de déposer une demande de titre de séjour étranger malade au guichet de la préfecture. Le rapport dénonce également une application systématique de la procédure de Dublin à Toulouse et le refus de la clause discrétionnaire «qui leur permettrait d'accueillir ces demandeurs d'asile en France». Il souligne enfin qu'avec dix-huit jours, «le CRA de Toulouse détient la moyenne de rétention la plus élevée de France».

La préfecture s'explique

En réponse à sa condamnation, le 12 juillet 2016 par la CDEH, pour des cas d'enfermement de famille s avec enfants la préfecture de la Haute-Garonne affirme qu'elle «ne place aucune famille avec enfant avec une perspective d'éloignement vers son pays d'origine. Elle consent toutefois que «lors d'interpellations, il peut arriver que des personnes en situation irrégulière fassent l'objet de mesures d'éloignement et de placement en rétention alors que le reste de leur famille se maintient en situation irrégulière sur le territoire français». Et que, «dans ces cas, si un placement en rétention est pris, il est accompagné d'une proposition d'aide au retour pour le reste du foyer. Elle précise par ailleurs que «l'action de l'État se fait bien évidemment sous le contrôle du juge qui est en mesure de vérifier qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée et familiale».

Sur la question de l'application systématique de la procédure de Dublin, les services de l'État expliquent que celle-ci «est mise en œuvre en Haute-Garonne». Mais que «concernant des cas particuliers, comme celui des Syriens du quartier des Izards, le préfet de la Haute-Garonne a appliqué le principe de souveraineté».

Sur le volet des délais de rétention elle précise également que «la durée maximum de ce délai est fixée par la loi est de 45 jours (et qu'il) sert à l'identification des ressortissants étrangers auprès des autorités du pays dont ils se disent originaires, à l'obtention d'une autorisation de voyage, à l'examen éventuel des demandes d'asile déposées en rétention et au bon déroulement du contrôle du juge lorsque des recours sont formés par les intéressés.»