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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Revue Projet - Jacques Toubon Défenseur des droits - 16/06/2017

Que pense le Défenseur des droits de la façon dont les étrangers sont accueillis et traités sur notre territoire ? L'avis de Jacques Toubon ou comment la France regarde les individus d'abord en fonction de leur nationalité et non de leur individualité.

Les différentes lois relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers ont, à de rares exceptions, conduit à une régression de la situation des étrangers. Ce faisant, elles ont renforcé la banalisation, dans les esprits et dans le droit, du traitement différencié des individus à raison de leur nationalité[1].

Aujourd’hui, l’idée de traiter différemment les personnes qui n’ont pas la nationalité française, de leur accorder moins de droits que les nationaux (et toujours sous une forme conditionnée, plus précaire) est si usuelle et si convenue qu’elle laisserait croire que la question de la légitimité d’une telle distinction est dépourvue de tout sens et de tout intérêt. Or cela s’oppose aux droits fondamentaux qui sont universels. Cette apparente unanimité fait fausse route. Le respect des droits des étrangers, en effet, est un marqueur essentiel du degré de protection et d’effectivité des droits et libertés dans un pays.

J’ai publié en mai 2016 un rapport relevant l’ensemble des obstacles qui se dressent à l’accès des étrangers aux droits fondamentaux en France[2]. Or ces obstacles ne sont pas seulement liés à des pratiques illégales. C’est aussi dans la règle de droit, elle-même, que se mesure la tension entre, d’un côté, la proclamation « universaliste » de l’égalité et, d’un autre, le principe « réaliste » de souveraineté de l’État.

Le rôle du Défenseur des droits : Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans, c'est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il fait connaître les droits de chacun et traite les demandes qui lui parviennent en matière de discriminations, de droits de l’enfant, de problèmes avec les forces de sécurité publique ou privée ou dans les relations avec les services publics. Il intervient notamment par voie d’alerte aux préfets, de recommandations aux pouvoirs publics ou d’observations juridiques devant les juridictions saisies. [NDLR]

En matière d’entrée et de séjour, les règles sont, par définition, réservées aux étrangers. Même dans ce domaine – par essence discrétionnaire et régalien – le respect des droits fondamentaux doit être garanti. Ainsi, quand on parle de l’accueil des étrangers, la politique française des visas, notamment à l’égard des Syriens, mérite d’être interrogée. On ne peut pas regretter le nombre de migrants morts en mer et, dans le même temps, refuser à des personnes en besoin de protection d’accéder au territoire européen.

Au-delà de l’asile, dans le cadre des réclamations individuelles que je reçois, mes services peinent à faire valoir les droits des personnes qui n’arrivent pas à obtenir de visa alors même qu’elles ont obtenu du préfet un regroupement familial depuis plusieurs années ou qu’elles sont mariées à un Français.

Droits sociaux et jurisprudences

S’agissant des droits sociaux – la protection sociale, la protection de l’enfance, l’hébergement, l’éducation –, le droit ne légitime plus, en théorie, de distinctions fondées sur la nationalité[3]. Mais, chassée par la porte, la possibilité d’établir des différences de traitement à raison de la nationalité est revenue par la fenêtre. En matière d’hébergement d’urgence – et l’on sait à quel point les migrants sont ici concernés –, c’est très singulier. Alors que la loi prévoit une inconditionnalité de l’accueil, les pratiques longtemps jugées illégales qui visent à hiérarchiser les publics (français / étrangers / sans-papiers) sont désormais validées par le juge, qui considère qu’en raison d’un principe de « réalité », le préfet peut refuser un tel hébergement aux déboutés du droit d’asile qui ne seraient pas dans une « situation de particulière vulnérabilité »[4].

Se dessine ainsi une jurisprudence étonnante où une famille à la rue avec un bébé de 6 mois peut, après recours au juge, accéder à l’hébergement mais où une autre, avec des enfants de 1 à 14 ans, cohabitant avec des toxicomanes dans un squat, n’est pas considérée comme « suffisamment vulnérable ».

Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’elle expose les intéressés à des conditions de vie indignes

La prise en compte de ce principe de réalité (selon lequel l’administration pourrait se désengager de certaines de ses obligations parce qu’elle ne dispose pas de moyens pour y parvenir) se retourne même aujourd’hui contre les demandeurs d’asile. Le juge accepte que le préfet ne respecte pas les délais légaux d’accès à la procédure d’asile, faute de moyens de le faire. Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’elle expose les intéressés à des conditions de vie indignes (pas d’hébergement, pas de protection contre l’éloignement) et la France à une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’Homme.

La légitimité de ces distinctions en raison de la nationalité repose sur des idées reçues, parmi lesquelles le risque d’« appel d’air » : une politique à l’égard des étrangers pleinement respectueuse des droits fondamentaux favoriserait une immigration massive ou serait particulièrement coûteuse. Nous le savons pourtant, l’offre sociale ou sanitaire n’est pas un moteur d’immigration, elle n’est pas un facteur d’attractivité. Mais ce discours continue à nourrir la logique de « mur », de dissuasion, d’entrave à l’accès au territoire, d’Europe forteresse.

Entrer en Europe

Entrave à l'entrée du territoire européen d’abord avec l’externalisation des frontières à travers des accords que l’Union passe avec la Turquie, l’Afghanistan, la Lybie… Les États choisissent de déléguer à ces pays le soin de distinguer qui mérite d’accéder au territoire européen et qui, au contraire, ne serait qu’un migrant dit « économique » qui n’a pas vocation à y accéder. Si les juristes ont pu débattre du caractère sûr ou non de la Turquie, le peut-on sérieusement s’agissant de l’Afghanistan ou de la Libye ? Et pourtant j’ai reçu le 13 mars du ministre de l’Intérieur un courrier expliquant que le gouvernement assumerait le principe de ces renvois vers l’Afghanistan, conformément à la volonté politique de l’Union européenne.

C’est le principe même d’un tri qui pose question, entre « bons » et « mauvais » migrants.

Indépendamment de l’absence de garanties démocratiques de la part de ces États pour juger du besoin de protection des intéressés, c’est le principe même d’un tri qui pose question, entre « bons » et « mauvais » migrants, ceux qui le mériteraient au titre de l’asile, ceux dont la France souhaiterait la présence en raison de leur haut potentiel économique et ceux dont elle subirait la présence, contrainte d’assumer notamment une immigration familiale. Les motifs d’émigration sont multifactoriels. Si ce tri est dépourvu de sens, il contribue en revanche à jeter le discrédit sur l’ensemble des étrangers soupçonnés d’être de faux demandeurs d’asile, de faux malades, de faux mineurs. On est, dans tous les cas, « étranger » avant d’être demandeur d’asile, malade ou enfant.

Entrer en France

Entrave à l’accès au territoire français ensuite, lorsque les migrants parviennent au péril de leur vie à franchir les frontières : se forment ainsi des Calais, des Vintimille, des zones de non droit aux frontières. Calais n’en est que le symptôme : depuis la fin des années 1990, on ne cesse de faire en sorte que cette ville ne soit pas un « point de fixation » pour les migrants, au mépris des droits les plus élémentaires des intéressés. Aujourd’hui, est considéré comme trop attractif le fait de laisser des exilés, souvent mineurs, accéder à une distribution de repas ou à des douches mises en place par des associations humanitaires – dont le Secours Catholique !

À cet égard, je prends acte avec satisfaction de la décision du tribunal administratif de Lille qui vient d’ordonner la suspension de l’arrêté de la maire de Calais interdisant de telles distributions de nourriture. Cette interdiction portait atteinte au respect de la dignité humaine et était constitutive d’une atteinte au droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La situation du monde – guerres, dictatures, dérèglement climatique – fait que l’accueil des réfugiés est un défi. Mais les solutions mises en œuvre constituent en réalité davantage le problème que la solution. Elles traduisent l’effacement des politiques d’égalité derrière les discours d’identité et l’acceptation tacite des inégalités de traitement et des discriminations.

Aucun frein, aucun mur, n’empêchera les individus qui fuient les régimes totalitaires, la guerre, la misère de tenter une vie ailleurs.

Ce défi peut, au contraire, être relevé en ouvrant les voies légales d’émigration consacrées par le droit - visas humanitaires, suspension du règlement Dublin III, arrêts des politiques d’externalisation des frontières. Aucun frein, aucun mur, n’empêchera les individus qui fuient les régimes totalitaires, la guerre, la misère de tenter une vie ailleurs. En matière d’accueil, d’intégration, de solidarité, il faut que, de nouveau, la République tienne la promesse qu’elle fait à toutes et tous, sans distinction, sans inégalité, sans affrontement.

Intervention faite le 25 mars 2017 pour le colloque « Accueillir l’étranger – le défi ».


[1] Ce texte est issu de l’intervention du Défenseur des droits lors du Colloque « Accueillir l’étranger, le défi », le 25 mars 2017 à Paris, à l’initiative de Confrontations.

[2] Défenseur des droits, Les droits fondamentaux des étrangers en France, 9 mai 2016. [NDLR]

[3] Cf. par exemple Défenseur des droits, « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun », Rapport Droits de l’enfant 2016

[4] Cf. notamment Conseil d’État, juge des référés, 4 juillet 2013, décision n° 399750. [NDLR]

Vite dit

06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !

« Comment peut-on croire qu'on sera plus heureux en faisant du mal à d'autres ? » (Hervé le Tellier – L'anomalie)

Ce mardi 7 juin 2022, Gideon est convoqué au tribunal judiciaire de Toulouse. Combien de juges a-t-il vu depuis le jour où il a été interpellé au commissariat de Pamiers ?

Au moins 7.

Le 3 mai, ce jeune gabonais de 18 ans, a été placé au centre de rétention de Cornebarrieu pour un vol prévu le 4 mai vers Libreville. Ce placement rendu possible par la loi (Article L 740-1 CESEDA) a été concrétisé par la préfecture de l'Ariège.

Il a refusé d'embarquer car toute sa famille vit en France de manière régulière. Il est scolarisé au lycée de Lavelanet et n'a plus du tout d'attache au Gabon.

Le 5 mai, le juge de la liberté et de la détention (JLD) décide de la prolongation de sa rétention (Article L742-3 CESEDA) permettant ainsi à l'administration d'organiser un nouvel 'éloignement'.

C'est le 27 mai qu'aura lieu cet 'éloignement' mais cette fois avec des techniques coercitives musclées (GTPI). Monté de force dans l'avion, Gidéon sera ligoté et molesté jusqu'au moment où le commandant de bord exigera son débarquement.

Mais s'opposer à son expulsion est un délit. Gidéon passera le soir même devant le procureur en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et sera puni d'une peine de prison de 3 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve.

A 100 km de Toulouse, la préfète de l'Ariège reste inflexible : Gidéon doit rester enfermé pour être expulsé.

Le 2 juin, la juge JLD rendra un avis légèrement plus conciliant en lui permettant de rejoindre famille mais en l'obligeant à signer tous les jours au commissariat.

La préfecture de l'Ariège n'a pas apprécié cette décision. Elle a fait appel et l'audience aura lieu ce mardi 7 juin à 9h45 au palais de justice de Toulouse.

Si vous venez à cette audience, vous ne verrez pas le ou la signataire de cet appel. Il ou elle se fera représenter par un ou une porte-parole bien obéissant.e.

On sait qu'un nouveau vol a été demandé par la préfecture et si Gidéon le refuse, il risque cette fois 3 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire de 10 ans.

Depuis ses 18 ans, Gidéon vit sous la menace d'une arrestation, d'une expulsion !

Ce 6 juin, c'est son anniversaire. Il a 19 ans.

 

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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