En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services adaptés.

cdv logo  

Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

logo EGM Toulouse

 

Source : Blog de Droits des Etrangers - Norbert Clément - 15/2/2018

Dans un Etat de Droit, la justice doit être forte, et la force juste. C’est du moins ce qu’on prêche à la fac de Droit. Dans une bureaucratie, c’est l’inverse : la justice doit être faible, et la force injuste. Démonstration, avec deux jurisprudences qui ont provoqué des tempêtes sous les crânes préfectoraux.

Dans la première décision, un rendu le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat (juridiction administrative) rappelle que, puisque les lois nationales ne le prévoient pas expressément, les autorités françaises ne peuvent pas renvoyer un demandeur d’asile dans un autre Etat européen avant d’avoir obtenu l’accord de ce dernier. Concrètement, puisqu’il faut attendre plusieurs jours avant de recevoir une réponse, il n’est plus possible d’enfermer un demandeur d’asile au moment de son interpellation. Faisant contre mauvaise fortune bon droit, les préfectures ont choisi d’appliquer cette jurisprudence.

Dans un Etat de Droit, la justice doit être forte, et la force juste. C’est du moins ce qu’on prêche à la fac de Droit. Dans une bureaucratie, c’est l’inverse : la justice doit être faible, et la force injuste. Démonstration, avec deux jurisprudences qui ont provoqué des tempêtes sous les crânes préfectoraux.

Dans la première décision, un rendu le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat (juridiction administrative) rappelle que, puisque les lois nationales ne le prévoient pas expressément, les autorités françaises ne peuvent pas renvoyer un demandeur d’asile dans un autre Etat européen avant d’avoir obtenu l’accord de ce dernier. Concrètement, puisqu’il faut attendre plusieurs jours avant de recevoir une réponse, il n’est plus possible d’enfermer un demandeur d’asile au moment de son interpellation. Faisant contre mauvaise fortune bon droit, les préfectures ont choisi d’appliquer cette jurisprudence.

Dans la seconde décision, un rendu le 27 septembre 2017, la Cour de cassation (juridiction judiciaire) énonce que, puisque les lois nationales ne le prévoient pas expressément, même après qu’elles aient obtenu l’accord d’un autre Etat européen, les autorités françaises ne peuvent pas enfermer un demandeur d’asile dans l’attente de son transfert. Faisant contre mauvaise fortune… mauvais droit, des préfectures ont choisi de ne pas appliquer cette jurisprudence. Notamment à Paris, Lyon, Bordeaux et .

Emprisonner plus pour expulser plus

D’abord parce que, par tradition et par culture, si les hauts fonctionnaires ont beaucoup d’estime pour les juges administratifs… ils respectent beaucoup moins les juges judiciaires. Ensuite parce que le ministère de l’Intérieur a adressé le 20 novembre 2017 une à tous les préfets, leur ordonnant d’intensifier les renvois des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin III » (voir ).

Parallèlement, le ministre de l’Intérieur a chaudement encouragé les honorables parlementaires à modifier la loi, et de toute urgence s’il-vous-plaît. Car pour expulser plus, il faut emprisonner plus. Pour  : « L’effet pratique de ces différentes décisions de justice est d’interdire le placement en rétention de personnes relevant de la procédure Dublin. Il convient donc d’adopter de nouvelles dispositions législatives, car, sans placement en rétention, il ne peut y avoir d’efficacité de notre politique d’éloignement. » Difficile d’être plus clair.

Mais les préfets, lorsqu’ils se trouvent sous commande politique, ont une conception très utilitariste de la Loi. S’ils appliquent volontiers les textes qui leur permettent d’arriver à leurs fins (leurs regorgent de références à des conventions, lois et règlements), ils ne rechignent pas à écarter des dispositions qui les gênent. Du Droit à la carte, en somme. L’administration, sans attendre le vote de la future loi, a donc mis au point une méthode, totalement illégale, pour passer outre la jurisprudence de la plus haute juridiction judiciaire française.

Une méthode totalement illégale

Dans un premier temps, les préfectures assignent à résidence les demandeurs d’asile et les obligent à pointer. Ce qui permet de les garder à portée de menottes. Lorsque l’étranger se présente pour l’avant-dernière fois à sa convocation en préfecture, l’administration lui réserve un billet d’avion pour le renvoyer vers le pays européen qui a bien voulu de lui. Lorsque le demandeur d’asile retourne en préfecture pour sa dernière convocation, il est aussitôt et enfermé dans un centre de rétention administrative. Quelques heures plus tard, il est conduit sous escorte jusqu’à l’aéroport.

La préfecture joue contre la montre : elle ne peut priver l’étranger de liberté que pendant quarante-huit heures (). Au-delà, elle doit saisir le Juge des Libertés et de la Détention : le J.L.D. (). Or, ce dernier libérera certainement l’étranger, par application de la de la Cour de cassation. Même si, dans les heures qui suivent son arrestation, l’étranger parvient à saisir le J.L.D. d’une demande de mise en liberté (), l’audience risque de se tenir trop tard, puisqu’il aura déjà été conduit à l’aéroport.

A son arrivée aux portes de l’avion, les gros bras de la Police aux frontières tentent de le convaincre d’embarquer « volontairement », en le menaçant s’il refuse . Le paradoxe n’a pas échappé à un magistrat judiciaire, qui notera : « Son refus de monter ce jour dans l’avion qui avait été réservé pour son éloignement peut d’autant moins lui être reproché qu’il est manifeste que son placement en rétention repose sur une violation délibérée de dispositions légales ».

 

Lorsque l’étranger accepte de monter dans l’avion, la préfecture en aussitôt le J.L.D., afin qu’il rende une décidant qu’en raison du départ de l’intéressé, il n’y a plus lieu à statuer. Lorsque le demandeur d’asile refuse d’embarquer, les tactiques administratives varient : tantôt l’étranger sera remis en liberté… mais sur le tarmac de l’aéroport, sans le sou et à des centaines de kilomètres de chez lui ; tantôt le préfet tentera sa chance en l’escortant jusqu’à l’audience du J.L.D.

Des arguments risibles

Les arguments utilisés à la barre du tribunal par les représentants du préfet, pour tenter de convaincre le J.L.D. de déclarer régulière une rétention manifestement illégale, seraient risibles, s’il n’était pas question comme ici de Liberté individuelle. Tantôt, ils rappellent que le Parlement est en train de changer la loi, ce qui permettra l’emprisonnement des demandeurs d’asile sous procédure Dublin… et donc qu’en attendant, il est possible d’appliquer un texte qui n’existe pas encore (une loi rétroactive par anticipation, en quelque sorte). Tantôt ils expliquent que la loi actuelle prévoit peu ou prou la même chose que ce qui va être voté… et qu’on peut invoquer à peu près la même base légale (en somme : une moitié de permission, une moitié d’interdiction). Ou encore que même si la mesure est évidemment illégale, elle ne va pas durer trop longtemps (un viol pas trop long, vous connaissez ?)

Le comble est atteint lorsque les défenseurs de la préfecture soutiennent deux thèses opposées, selon la juridiction devant laquelle ils plaident : au tribunal administratif, ils affirment – avec raison – qu’un arrêté d’assignation à résidence est la seule mesure légalement autorisée, la rétention étant interdite. Tandis que devant le juge judiciaire, avec aplomb, ils soutiennent tout l’inverse. Mais les avocats de la préfecture, ça défend tout. C’est même à cela qu’on les reconnait.

Ne riez pas ! Certains juges s’y laissent parfois prendre. Mais d’autres, faisant une application rigoureuse de la loi, non seulement ordonnent la libération de l’étranger, mais condamnent en outre le préfet à régler des honoraires à son Conseil ( et ). Lorsqu’elle est contrainte à payer des frais d’avocats, l’administration retient mieux la leçon de droit… En revanche, lorsqu’aux termes de décisions inoffensives rendues par ou une , les préfets sont seulement obligés de remettre en liberté le demandeur d’asile, cela leur en touche une sans faire bouger l’autre. Et dès le lendemain, ils recommencent avec allégresse. Car comme disait l’Oncle Picsou : quand c’est gratuit, ça ne vaut rien.

La fausse bonne nouvelle du Parlement

Ces manoeuvres de l’administration, incompréhensibles dans un Etat de droit, ne constituent pas des incidents isolés : elles sont répétées et généralisées dans une partie du pays. Il ne s’agit pas d’erreurs de lampistes ou de méprises commises par des fonctionnaires pressés : il s’agit bien de violations délibérées, réfléchies et méthodiques d’obligations légales.

Pour un bureaucrate, la fin justifie les moyens. Lorsqu’il fait du chiffre, la seule règle qui vaille, c’est le résultat. Alors, les fonctionnaires accomplissent la besogne : légalement si possible, autrement si nécessaire. Et lorsqu’ils sont rappelés à l’ordre par la Justice, qui le leur répète , , … ils persévèrent.

Pour un démocrate, les lois s’imposent : toutes les lois, et elles s’imposent à tous. Respecter la Loi, respecter la Justice, ce n’est pas être un personnage exemplaire (et on attend des représentants de l’Etat qu’ils le soient) : c’est simplement le comportement d’un honnête homme. La Loi fixe certaines des limites dont parlait Albert Camus dans L’Homme révolté : « Jusque-là, oui. Au-delà, non » L’écrivain y saluait « la règle morale [qui] équilibre le délire historique ».

Et tandis que les préfectures violent la loi avec enthousiasme, dans le même temps, députés et sénateurs s’apprêtent à la réformer, afin de permettre à l’administration de continuer à faire exactement la même chose – mais légalement cette fois. Ce qui changera tout.

Ce sera un triomphe pour la bureaucratie. Car depuis quelques mois, avec la même précipitation et le même empressement que des fonctionnaires trop zélés, les se précipitent pour servir la soupe à des préfets qui vont certainement cracher dedans, parce que la loi qui est préparée rien que pour eux, ils s’en passent très bien. Et on assiste au pathétique spectacle d’élus républicains, se mettant non pas « en marche » vers plus de droits et de liberté, mais courant ventre à terre dans le sens opposé, renversant sur leur passage bon nombre de principes et répandant par terre leurs maigres convictions.

Pour avoir des préfets et des ministres qui osent tout, mieux vaut avoir des parlementaires qui n’osent rien.

Dublin III : Décourager plutôt qu’accueillir

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », définit les règles et procédures de détermination de l’Etat membre de l’Union européenne, à qui reviendra la responsabilité d’enregistrer et d’étudier la demande d’asile déposée par un ressortissant d’un Etat tiers. Lorsqu’un étranger se déclare menacé ou en danger dans son pays d’origine, et demande à bénéficier d’une protection internationale, les autorités françaises appliquent systématiquement ce règlement, lequel prévoit la possibilité, sans même avoir à examiner sa demande, de le renvoyer vers un autre pays européen où il est déjà connu. Ce qui est le cas, tout de même, de plus de la moitié des demandeurs d’asile arrivés dans l’hexagone.

Cette convention a été conçue, pas tant pour protéger les droits des réfugiés, mais plutôt les intérêts des Etats-membres – ou plus précisément, des plus riches d’entre eux, au détriment des plus pauvres (Pologne, Hongrie, Bulgarie, Grèce, Italie).

L’administration française sait pertinemment que le règlement « Dublin III » est non seulement injuste, mais surtout qu’il ne fonctionne pas : 90 % des « Dublinés » ne rejoignent pas le pays vers lequel les autorités veulent les renvoyer ; et les 10 % qui sont « transférés » reviennent en France aussitôt. Mais peu importe : ce qui compte, c’est de dissuader les candidats à l’asile de rester en France, en repoussant le plus longtemps possible l’enregistrement de leurs demandes. Pour les autorités françaises, l’intérêt principal du règlement « Dublin » est de leur permettre de différer pendant des mois, voire des années, le moment où l’étranger sera admis à résider dans notre pays, où il pourra commencer à s’y intégrer.

Dès l’instant où un étranger se présente à un guichet pour manifester sa volonté de demander l’asile, la préfecture peut, pendant six mois, l’assigner à résidence () et l’obliger à pointer chaque jour dans un commissariat ou une gendarmerie (). Et si un pays étranger accepte qu’il lui soit remis, la même administration peut prendre les mêmes mesures pendant trois mois de plus (). Le but de ces assignations à résidence à répétition n’est rien d’autre que d’essayer de gagner… encore un an de plus. Car il suffit que l’étranger ne se soit pas présenté à deux pointages ou à deux convocations en préfecture, ou qu’il ait refusé d’embarquer dans un avion, pour qu’il soit automatiquement déclaré « en fuite »… et qu’il doive alors attendre douze mois de plus avant de pouvoir faire examiner sa demande d’asile en France (Article 29 du ).

Prenons l’exemple d’un réfugié afghan qui, après avoir transité deux jours en Hongrie (un pays qui traite les réfugiés un peu moins bien que des chiens), arrive aujourd’hui en France pour y retrouver son grand frère qui y réside légalement. Le préfet, appliquant – ou plutôt : profitant – du règlement Dublin, placera l’étranger devant ce choix cornélien : soit attendre jusqu’en septembre 2019 avant que l’Office français de protection des réfugiés et demandeurs d’asile (OFPRA) ne puisse commencer à examiner sa demande ; soit repartir en Hongrie, pays qu’il n’a fait que traverser et qui n’accorde une protection internationale que dans 0,06% des cas.

Le but du projet de loi actuellement en discussion au Parlement (quoique le terme « discussion parlementaire » apparaisse très exagéré en l’état des ) est de durcir encore davantage ces mesures, en facilitant et en systématisant le recours au placement en rétention des demandeurs d’asile, c’est-à-dire leur emprisonnement. Comme en Hongrie.

Mises à jour :

Vendredi 16 février 2018 : Dans la soirée du 15 février 2018, l’Assemblée nationale a une loi qui autorise la rétention et réduit encore les droits des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » – droits que de toutes façons les préfectures ne respectaient déjà pas. A la demande du gouvernement, les élus de «  » ont voté pour le projet de loi, puis se sont couchés. Ou l’inverse.

Samedi 17 février 2018 : Les sénateurs P.S. ont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel (C.C.) Cette saisine bloque la promulgation du texte jusqu’à ce que le C.C. statue.

Pour aller plus loin :

, relatif au projet de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen »

Vite dit

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 
juge
 
 5/12/2020 - Pratique illégale de la médecine par la juge

Quand un médecin, spécialiste de surcroît, justifie  après une consultation en urgence que l’état de santé d'une jeune femme enceinte de sept mois qu’il  a examinée est incompatible avec une rétention, comment le juge des libertés et de la détention et le représentant de la préfecture peuvent- ils argumenter le contraire et ainsi maintenir la privation de liberté ? Simple , le serment d’Hypocrite qui permet, sur la foi de ce que l’on pense, de s’absoudre de toutes considérations médicales. La justice avance !

Après, que penser du serment d’Hippocrate du médecin du CRA et de l'OFII si prompt à exécuter les basses œuvres des préfectures ?

Désespoir 28/11/2020 - Naître dans un Centre de rétention est ce possible ?

On sait d'ores et déjà qu'il est possible de passer beaucoup de temps dans un Centre de Rétention (jusqu'à 3 mois), d'être relâché puis d'y revenir plusieurs fois.
On sait qu'on peut y mourir (CRA de Rennes, de Vincennes, de Cornebarrieu...)
On sait aussi qu'on peut séparer une maman allaitante de son bébé de 20 jours pendant 4 jours avant de la libérer (CRA de Cornebarrieu).A notre connaissance, nous n'avons pas encore connu une naissance mais cela sera peut-être le cas prochainement au CRA de Cornebarrieu.
En effet, une jeune femme enceinte de 6 mois y est actuellement enfermée depuis presque 2 mois, par la volonté du préfet des Alpes Maritimes.
Comment une femme peut-elle mener une grossesse sereine dans cet univers angoissant ?
Manger, dormir, se laver, se reposer, tout est difficile voire impossible.
Alors avoir un suivi de grossesse adéquat, c'est un luxe impossible. On ne s'en occupeque quand il y a urgence, une hémorragie et des contractions anormales à ce stade de la grossesse.

« Comme je perdais du sang, on m'a emmenée à l'hôpital et depuis mon retour au CRA une infirmière de la PMI m'a téléphoné ».
L’État français fait de belles déclarations au sujet des violences faites aux femmes mais les traite avec mépris et inhumanité dès qu'il s'agit de femmes sans-papiers.
Relayé par les porte-paroles des préfectures et par les juges des libertés et de la détention, le discours est toujours : « le service médical du CRA est compétent ! ».

Alors, une naissance ou une fausse-couche prochainement au CRA de Cornebarrieu ?
Et quels papiers aura le bébé ?

Désespoir

 18/10/2020 - Bienvenue en France, pays du mépris et de l'indignité

Il habite en Haute-Loire, il s'est fait interpeller pour non-port du masque et se retrouve enfermé au centre de rétention de Cornebarrieu. Libéré par le juge 48h après son arrivée, les policiers en charge de la surveillance du centre ouvrent les grilles du centre de rétention, appliquant ainsi la décision judiciaire. Passé les grilles, ce n'est plus leur problème ! Comme beaucoup d'autres personnes enfermées là, cet homme n'a pas d'argent pour repartir chez lui, la batterie de son téléphone est proche de 0% et il ne connaît personne dans la région.

Mais cet homme là a quelque chose de plus, ou de moins que les autres retenus du centre. C'est ce qui a amené un policier de la Police de l'Air et des Frontières (PAF), ce samedi là et dès l'annonce de la décision du juge au palais de justice, à s'approcher d'un membre du Cercle des Voisins auquel on avait interdit d'assister à l'audience, pour l'informer de cette libération et lui demander de l'aide.

Car ce retenu là a quelque chose de plus, ou de moins que les autres prisonniers du centre. Ce qu'il a de plus c'est une paire de béquilles, ce qu'il a de moins c'est une jambe ! Pour le reste, il est semblable à tous ceux et celles qui passent dans ce camp.

Nous prenons acte de ce geste d'humanité de la part du policier qui a pris conscience de la fragilité de la personne libérée  mais nous continuons de dénoncer la talentueuse application de l'administration française à maltraiter ceux et celles qui demandent à être régularisés. Nos dirigeants sont à même de déployer des moyens exorbitants pour enfermer des personnes que, lorsqu'elles sont libérées par décision de justice, ils mettent à la rue comme des chiens. Avec une durée d'enfermement de plus en plus longue (jusqu'à 3 mois), quasiment systématique et sans discernement des pathologies physiques et mentales des personnes, l’État français démontre un comportement irresponsable et xénophobe.

Les expulsions sont souvent violentes mais les libérations par décisions de justice ou préfectorales  peuvent aussi l'être quand sont libérées des personnes vulnérables. D'autant que ces centres d'enfermement continuent de fonctionner en cette période de fermeture des frontières et de pandémie, devenant ainsi de nouveaux foyers épidémiques. D'autres policiers sont-ils prêts à aborder cette question avec nous ?

 

 

 

Désespoir
 21/6/2020 - Qui a jeté Tatiana à la rue ? ou Chronique du mépris ordinaire

Tatiana, jeune russe, aux activités malheureusement habituelles sur la Canebière, s'est faite arrêter par la police cannoise. Dans sa « tenue de plage », elle est transférée à la Police aux Frontières à Nice pour un longue garde à vue. L'Obligation de Quitter le Territoire Français tombe et la rétention est demandée par le Préfet des Alpes-Maritimes. Tatiana, toujours dans sa tenue très légère, est transférée en voiture à 580 km de la Promenade des Anglais.
Dans cette tenue de plage, la très jeune femme passera 48 heures au centre de rétention de Cornebarrieu en Haute-Garonne sans que des policiers ou des agents de l’OFII chargé d'accompagner les retenus ne lui trouvent de quoi se vêtir. Elle est présentée samedi 20 juin devant un juge en visio-conférence qui ordonne sa libération. A 18h30, le jour même , Tatiana , toujours dans la même tenue , est jetée à la rue devant le CRA de Cornebarrieu, sans argent, sans téléphone.
Merci les Pousses-aux-Crimes !
Tatiana erre pendant 24 h autour de l'aéroport de Blagnac avant que deux bénévoles du Cercle des Voisins la prennent en charge et la mettent à l'abri.

 

 

Désespoir

17/4/2020 - COVID-19 : CRA zone de non droit - agissons pour leur fermeture

Comme certains autres centres de rétention, le CRA de Toulouse-Cornebarrieu n'est toujours pas vide et ne le sera sans doute jamais car il semble servir de déversoir pour les préfets qui continuent de délivrer des Ordres de Quitter le Territoire Français, ordre absurde s'il en est vu la fermeture actuelle des frontières.
Les centres de rétention sont des zones où il est difficile de savoir réellement ce qui s'y passe. C'est ce qui avait déjà été dénoncé en 2012 pendant la campagne inter-associative 'Ouvrez les portes, on a le droit de savoir' avec Migreurop, Alternatives européennes et Reporters sans frontières auquel le Cercle des Voisins avait participé http://www.migreurop.org/article2106.html
Ces espaces fermés et surveillés par la police sont d'autant plus effrayants pendant cette période de confinement que toute visite devient maintenant impossible.
Les associations d'aide juridique se sont retirées( la Cimade pour le CRA de Cornebarrieu), l'agent de l'Office Francais de l'Immigration et de l'Intégration (OFII ) ne montre son nez que quelques heures par semaine mais son aide se résume à permettre 2 appels téléphoniques aux retenus qui le demandent. Pas de retrait d'argent impossible car selon eux les bureaux de poste sont fermés. Or sans argent, comment acheter des cigarettes, des cartes de téléphone...

Samedi 11 avril, le centre comptait 3 retenus et ce jeudi 16 avril, 5 hommes et une femme y sont maintenant enfermés. Les portes ne semblent s'ouvrir que dans un seul sens !
Le centre de Cornebarrieu compte 3 secteurs hommes, un secteur femme et un secteur famille. Dans chaque secteur, il y a un téléphone public où il est normalement possible de joindre les retenus depuis l'extérieur.
Les 5 hommes sont tous rassemblés au secteur D mais c'est le seul dans lequel il est impossible de les joindre car le téléphone est hors service.
Les retenus ont demandé à changer de secteur mais cela leur a été refusé.

L'un deux est au centre depuis 45 jours (en provenance de Lyon), un autre depuis 21 jours, deux autres sont arrivées plus récemment (le 13/04 après un contrôle à Perpignan et un autre ce jeudi 16 avril).
Une jeune femme arrivée dans le centre il y a 3 jours se retrouve complètement isolée dans son secteur. Elle a 19 ans. Elle ne mange pas.
Et bien sûr, pas de masques, pas de gel hydroalcoolique, un peit savon
Vous qui êtes français et pendant ce confinement, vous avez du expérimenter une ou plusieurs fois des contrôles policiers visant à vérifier votre attestation de déplacement. Vous avez peut-être tester l'arbitraire de certains contrôles comme ce qui est décrit dans cet article
https://www.bastamag.net/attestation-controle-deplacement-PV-amendes-violences-policieres-confinement-covid
Imaginez ce que peut-être l'arbitraire policier quand vous le subissez 24h/24 dans un centre fermé ! La parole du prisonnier.e ou du "retenu.e" (euphémisme utilisé par l'administration) a -t-elle la même valeur que celle de l’homme ou de la femme en uniforme ?
https://www.liberation.fr/debats/2020/03/18/l-inegalite-des-vies-en-temps-d-epidemie_1782169

Les audiences devant le juge des libertés où nous nous avions l'habitude de nous poster en tant qu'observateur nous sont maintenant inaccessibles. Elles fonctionnent par visio-conférence. Aucune présence citoyenne donc.
Joint sur son propre téléphone, un homme nous dit que les policiers les menacent s'ils évoquent les conditions de leur rétention pendant l'audience.Lui-même a été malade, fiévreux, avait du mal a respirer et a appelé les services d'urgence avec son propre téléphone. C'est un homme en veste rouge de la société ONET qui est venu et a estimé qu'il simulait. Il a ensuite subi la répression policière. Il a été frappé et mis à l'isolement.

Mais les policiers semblent aussi se donner du bon temps avec grillades et bières au menu dans la cour du CRA. Peut-être que les journalistes pourraient aller y faire un tour au moment des repas pour vérifier la fumée.
Mas d'autres distractions policières sont encore moins amusantes et pourraient faire l'objet d'une enquête, comme dire à un retenu de rassembler ses affaires car il est libérable et le traiter de mongole quand il se présente avec son sac, avec ordre de regagner sa cellule.

 

Désespoir

15/4/2020 - Coronavirus et manifestation au CRA du Mesnil-Amelot : le choix de la répression

Ce mardi 14 avril, Christophe Castaner était l'invité du grand entretien sur France Inter. A une question sur la régularisation des sans-papiers, comme l'a fait le Portugal, le ministre de l'intérieur répond: "Si l'on regarde bien ce qu’a fait le Portugal, on s’aperçoit que nous avons le même dispositif, et que nous l’avons même fait avant le Portugal. Là-bas, il s’agit d’une régularisation temporaire de personnes arrivées avant le 18 mars. Nous, nous avons mis ça en place de façon systématique et pour tout le monde : nous n’avons pas besoin de prendre des mesures temporaires parce que les soins urgents sont assurés pour tous. S’agissant des situations administratives, nous avons prolongé de 90 jours tous les titres. Pour faire simple : nous avons fait comme le Portugal, mais avant le Portugal."

Aucune réaction des journalistes Léa Salamé et Nicolas Demorand !

Désespoir

Monsieur Castaner et ses interlocuteurs ne peuvent pourtant pas ignorer ce qu'a déclaré Adeline Hazan, le contrôleure des lieux de privation de liberté le 11 avril sur cette même radio.

"Aucun plan n’avait été envisagé pour faire face aux conséquences d’une épidémie en prison"
Ce même 11 avril, Monsieur Castaner ne pouvait pas ignorer que les prisonniers du CRA du Mesnil-Amelot en grève de la faim pour réclamer leur liberté ont été durement réprimés ce même 11 avril. C'est lui qui a donné l'ordre aux CRS de mater la rébellion.
C'est encore lui qui a autorisé le transfert de ces hommes dans d'autres centres de rétention (Lille, Rouen).

Alors, cessez de mentir Monsieur Castaner : La France n'a pas régularisé les sans-papiers comme l'a fait le Portugal.
Cessez de participer à la propagande gouvernementale, messieurs les journalistes!

 

 

 

Désespoir20/1/2020 - Eux c'est Nous et tout ce qui est humain est notre !
Je souffre devant tant de malheurs et d'injustices. Il faut que je parle, que j'écrive ma colère :
Un jour, en visite au CRA (Centre de Rétention Administrative) il m'a été répondu que le CRA n'était pas un hôtel : que le retenu ne pouvait pas choisir sa chambre, ni son voisin de lit, ni son repas !
Non seulement le retenu est arbitrairement privé de liberté et c'est scandaleux, mais en plus il est jugé de façon inégale, mais en plus il n'a pas droit à la même défense, mais en plus il ne trouve pas autour de lui autant de sollicitude et d'attention qu'il en aurait besoin !!!
Et oui, au CRA on ne peut pas avoir sa valise de fringues avec soi, au CRA on n'a pas forcément l'eau chaude, au CRA on n'a pas assez de couvertures, au CRA on est en souffrance, au CRA on doit subir l'autorité violente de la police et on est INNOCENT.
C'est une prison plus violente que la prison parce qu'on est innocent.
Pas de médecin sans frontière pour défendre MR N., malade, qui va être expulsé vers le pays qu'il fuit ;
Pas d'avocat sans frontière pour Mme M., qui a eu l'audace de traverser une rue pour se faire coiffer et écope de 5 mois d'emprisonnement en France alors qu'elle travaillait depuis plus de 2 ans en Suisse, sans avoir subi aucun contrôle,
Pas de défenseur sans frontière des droits de l'homme pour D., 21 ans, le sourire aux lèvres, qui après avoir été prisonnier 90 jours en Lybie, sera 60 jours prisonnier en France avant de prendre un avion pour l'Italie !
J'espère que H., que nous avons vu ce matin retrouve la liberté cet après-midi ; il est en plein désarroi, abasourdi par ce qui lui est arrivé et par les conséquences qui en découlent sur sa famille .
Cependant :
Eux c'est Nous et tout ce qui est humain est notre !

⚫️

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

Archive

Powered by mod LCA