Communiqué de presse sur le « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté tient à exprimer ses vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères à l’issue de la présentation en conseil des ministres du « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ».

Alors même que le CGLPL est régulièrement alerté sur une augmentation conséquente du nombre de placements en rétention administrative, notamment de familles avec enfants, ce projet marque un net recul des libertés et va à l’encontre des préconisations du contrôle général, en particulier sur la durée de la rétention et le respect des droits de la défense.

Il n’est jamais anodin d’enfermer des personnes, d’autant plus quand elles n’ont commis aucune infraction. Le Gouvernement ne semble pas en être suffisamment convaincu. Le CGLPL rappelle depuis plusieurs années que la durée de rétention de 45 jours est déjà inutilement longue au vu de l’objectif d’éloignement.

Les constats du CGLPL montrent que la rétention se déroule d’ores et déjà trop souvent dans des conditions attentatoires aux droits fondamentaux des personnes retenues : hygiène déplorable, locaux inadaptés, sécurisation de type carcéral, absence d’intimité, accès limité à l’air libre, prise en charge médicale aléatoire pour le somatique et inexistante pour le psychiatrique, moyens de communication insuffisants, absence quasi-totale d’activités.

L’allongement de la durée de la rétention de 45 à 90, voire 135 jours, ne pourra qu’aggraver ces effets délétères. Le CGLPL maintient au contraire sa recommandation de ramener cette durée à 32 jours.

En outre, ce projet de loi met en péril les droits de la défense, augmentant l’inégalité des moyens entre les personnes étrangères et l’administration. Dans ce domaine l’exercice des recours légaux est complexe : technicité de la matière, obstacle de la langue, brièveté des délais pour agir, précarité, angoisse liée à l’éloignement et à l’enfermement. Les modifications procédurales proposées ne feront qu’accroître ces difficultés.

Dans ce cadre, la généralisation du recours à la visioconférence pour les audiences, sans le consentement des intéressés, est inacceptable. Outre des difficultés techniques souvent constatées, la visioconférence entraîne une déshumanisation des débats et nuit considérablement à la qualité des échanges. Le CGLPL rappelle ses recommandations antérieures, aux termes desquelles l'usage de ce moyen doit rester exceptionnel, et en aucun cas constituer une commodité pour l’administration. Elle doit en tout état de cause être soumise à l'accord de la personne concernée.

Adeline HAZAN

Tweet