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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : LexRadio - Marie Le Guerroué et Joséphine Pasieczny - 7/2/2019

[Professions juridiques] "Notre objectif est de faire réviser les jugements" - Questions à Farid Hamel, Bâtonnier de Lyon à propos des tweets à caractère raciste d’un magistrat honoraire du tribunal administratif

L’affaire avait été révélée le 5 décembre dernier par le Canard Enchainé. Un magistrat honoraire du tribunal administratif de Lyon, en charge des OQTF dites «six semaines», avait posté sur son compte twitter des propos à caractère raciste. Face à la polémique, le magistrat a démissionné et fermé son compte.

Le Bâtonnier de Lyon, Farid Hamel, n’a, pour autant, pas tardé à réagir au scandale, et a demandé au tribunal administratif de lui transmettre la liste des jugements prononcés par le juge. L’objectif est de réouvrir tous les dossiers jugés par le magistrat. Il a accepté, pour Lexbase Professions, de revenir avec Maître Morade Zouine, président de la Commission droit des étrangers du barreau de Lyon sur cette affaire.

⇒ Cette interview est également à retrouver en podcast sur www.lexradio.fr.

 

Lexbase Professions : Est-ce que vous pourriez, tout d’abord, revenir sur les faits et nous expliquer pourquoi ils ont particulièrement choqué ? Ainsi que sur les questions juridiques et déontologiques qu’ils posent ?

Monsieur le Bâtonnier Farid Hamel et Maître Morade Zouine : Les faits ont été révélés par un article du Canard Enchaîné du 5 décembre 2018 (page 3-4) et selon lequel un magistrat honoraire désigné par le président du tribunal administratif de Lyon pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français -notifié notamment aux déboutés de l’asile- et juge à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), a publié une série de tweets sous un pseudo où il se revendiquait justement de cette magistrature en expliquant qu’il rendait service à son pays en «dégageant fissa», selon ses termes, «tout ce qui est tchétchène» notamment. Il clamait, également, son admiration pour tous les grands populistes de ce monde, Jair Bolsonaro, Viktor Orbán etc..

Ces tweets, mis en lumière, on conduit la présidente de la Cour nationale du droit asile à le convoquer immédiatement. Le magistrat a remis sa démission reconnaissant expressément en être l’auteur. Il faisait valoir sa liberté d’expression et de pensée. Il a également remis sa démission au président du tribunal administratif.

Se pose ici une première question déontologique à savoir de quelle liberté d’expression dispose un magistrat en poste -fut-il honoraire- ? Peut-il tout dire et exprimer ses opinions personnelles sur les réseaux sociaux ? On est à la limite entre le droit et la déontologie. Surtout, la seconde question qui se pose est, au regard de son office de juge, est de savoir si son impartialité n’est pas remise en cause en faisant publiquement état d’opinion avec une connotation incompatible avec ses fonctions. La réponse est, selon nous, positive. On imagine bien qu’un tchétchène qui fait un recours contre un refus d’asile et qui tombe sur ce magistrat n’a peut-être aucune chance d’obtenir une protection. De même, pour le débouté de l’asile qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire s’il fait partie des personnes indésirables, dont le juge a dressé la liste ; a-t-il une chance d’avoir un magistrat impartial et indépendant en face de lui ? On touche ici au droit au procès équitable.

 

Lexbase Professions : A la suite de ce scandale, vous avez donc demandé au tribunal administratif de vous transmettre les jugements prononcés par le juge afin de rouvrir les procédures concernées. Avez-vous eu une réponse du tribunal concernant votre demande ?

Monsieur le Bâtonnier Farid Hamel et Maître Morade Zouine : Oui, il nous a transmis rapidement la liste des dossiers avec les références et il nous est, désormais, possible de les récupérer auprès du greffe. Le président du tribunal a coopéré sans réserve.

 

Lexbase Professions : Votre objectif est donc de faire réviser les jugements concernés. Est-ce que pouvez nous expliquer en quoi consiste cette procédure ? A-t-elle des chances d’aboutir ? Existe-il des précédents ?

Monsieur le Bâtonnier Farid Hamel et Maître Morade Zouine : Notre objectif est effectivement de faire réviser les jugements mais nous sommes confrontés à plusieurs difficultés. La première est que, dans ces dossiers, les avocats désignés l’ont été au titre de l’aide juridictionnel et ne sont pas en possession des adresses des justiciables qui ont, désormais, quitté le territoire français. Cela va donc être très compliqué de faire des recours.

La seconde difficulté est que le Code de justice administrative ne permet pas de réviser des jugements de la cour administrative d’appel. L’article R. 834-1 du Code de justice administrative (Numéro Lexbase : L3325ALQ) n’ouvre la possibilité de révisions que contre les décisions du Conseil d’Etat. Le Conseil lui-même indique que, hors de ses décisions, il est impossible de former un recours en révision. Selon la jurisprudence «Serval» (CE, Sect., 16 mai 2012, n° 331346, publié au recueil Lebon Numéro Lexbase : A7176ILD). il existe des exceptions seulement pour les juridictions qui ne relèvent pas du Code de justice administrative. En revanche, pour toutes les décisions qui relève du CJA, il s‘agit d’une impossibilité. On est donc en face d’un obstacle juridique qui parait insurmontable mais on réfléchit à une solution pour dépasser cette carence. Il va probablement falloir faire œuvre créatrice et solliciter les grands principes du procès équitable, quitte à saisir la Cour européenne des droits de l’Homme pour expliquer que le droit à un procès équitable devrait permettre un justiciable qui a connaissance de faits postérieurs au rendu d’un jugement passé en force de chose jugée, de pouvoir en obtenir la révision.

En matière civile, une commission de révision des décisions notamment pénales a été créé pour prendre en considération des décisions de la CEDH. On a considéré que lorsqu'il existait des éléments déterminants permettant de remettre en cause une solution, il fallait permettre au justiciable d’en tirer les conséquences sur le plan judiciaire. Il faudrait créer un précédent similaire en matière administrative.

 

Lexbase Professions : Cela n’est, en outre, pas la première fois qu’un magistrat du tribunal administratif de Lyon est confronté à un tel problème [1], que faudrait-il selon vous mettre en place pour qu’un tel comportement ne se reproduise pas ?

Monsieur le Bâtonnier Farid Hamel et Maître Morade Zouine : Il existe une charte de déontologie qui figure sur le site du Conseil d’Etat et qui lie tous les magistrats administratifs, qu’ils soient en place ou honoraire, ou même d’anciens magistrats qui ne sont plus dans le métier. Cette charte a même été amendée en 2017 pour tenir compte des mutations technologiques et de l’essor des réseaux sociaux pour leur apprendre à bien des manier. Il existe aussi des entretiens de déontologie qui sont assurés par le président de la juridiction pour assurer qu’il n’y ait pas d’activité de la part des magistrats pouvant présenter des conflits d’intérêts, mais cela ne va, toutefois, pas jusqu’à demander aux magistrats s’ils ont des comptes twitter… Peut-être que cela devrait faire partie des exigences à mettre en place ; à savoir déclarer à la hiérarchie si l’intéressé dispose d’un compte sur des réseaux sociaux. Il ne s’agit pas de «fliquer»  tous les juges mais au moins qu’on puisse avoir un contrôle sur leurs activités et la compatibilité avec leurs fonctions.

Il faudra trouver un équilibre entre la liberté d’expression qui est garanti et le respect de la vie privée. La question est sensible mais il faudrait, à tout le moins, renforcer le contrôle sur les magistrats honoraires. D’après ce que l’on a compris, ceux-ci ne sont pas soumis à des examens de déontologie avec le président. On considère qu’avec l’expérience qu’ils ont acquis ils n’en ont pas besoin, contrairement aux jeunes magistrats.


[1] En 2014, un juge de Lyon avait été élu conseiller municipal à Orléans et chargé de la délégation de «lutte contre l’immigration clandestine». Le collège de déontologie du Conseil d’Etat avait obligé le magistrat à ne pas traiter du contentieux sur les étrangers.

 

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Vite dit

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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