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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Blog de Droits des Étrangers - Norbert Clément - 14/11/2018

 

 

Parfois – rarement – les juridictions appréhendent sans difficulté les procédures techniques les plus complexes. Ces magistrats « high-tech » sont surnommés « des juges 2.0 ». Parfois – souvent – les juridictions ne comprennent strictement rien aux procédures techniques les plus élémentaires. Ces magistrats plus « traditionnels » sont appelés « des juges 0.2 » Illustration avec la transmission des courriels « DubliNet » à travers l’Union Européenne : une question finalement très simple à comprendre, mais très compliquée à expliquer… à tout le moins devant certaines juridictions.

Aujourd’hui, pour se débarrasser d’un réfugié et le renvoyer dans un autre pays européen, les préfets appliquent le règlement . Lorsque l’étranger arrive en France pour y déposer une demande d’asile, l’administration s’empresse de contacter l’ensemble des pays européens qu’il vient de traverser, en les priant instamment de le (re)prendre en charge.

Les autorités étrangères disposent alors de trois options :

  • Soit elles répondent, par écrit, qu’elles refusent son transfert. Mais le règlement Dublin III ne leur laisse pas souvent le choix (articles 9 à 11, 12, 13, 14, 15 et 3.2).
  • Soit elles répondent, par écrit, qu’elles acceptent le transfert. Elles se donnent de moins en moins souvent la peine d’annoncer explicitement leur accord (articles 22 1 et 25 1).
  • Soit – et cela revient au même – elles ne répondent pas dans les délais impartis (entre deux semaines et deux mois). Cela porte le nom d’« accord implicite » (articles 22 7 et 25 2). Dans les pays débordés de demandes de transferts, comme l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne, cette troisième hypothèse est la plus fréquente.

Tant que les autorités étrangères n’ont pas donné leur accord, explicitement avant l’expiration des délais et implicitement au-delà, les autorités françaises ne peuvent pas transférer l’exilé vers un autre pays européen (Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, ). Et puisqu’il s’agit d’un demandeur d’asile, elles ne peuvent en aucun cas le renvoyer vers son pays d’origine (Conseil d’Etat, 18 décembre 2013, ).

De plus, le règlement Dublin III impose à l’administration française une obligation de célérité : les préfets disposent d’une période maxima de 2 à 3 mois (articles 21 1 et 24 3) pour saisir les Etats européens d’une demande de (re)prise en charge de l’étranger. Si la requête n’a pas été introduite dans ce délai, ou s’il est impossible d’établir qu’elle a bien été reçue, la France devient responsable de l’examen de la demande d’asile, et l’étranger est autorisé à rester en France.

Dans le cas d’un accord implicite, l’administration française doit donc acquérir la certitude que sa demande de (re)prise en charge a bien été réceptionnée par l’autre pays européen. Les articles 22 et 25 du règlement précité évoquent en effet des délais qui courent « à compter de la date de réception de la requête » (et non pas * « à compter de la date d’émission de la requête »).

C’est là qu’intervient le système de communication électronique « DubliNet », créé en 2003 par l’Union européenne et régi par le . A l’intérieur de ce réseau informatique, les Etats échangent entre eux, à l’abri des regards, afin de décider d’une éventuelle (re)prise en charge d’un demandeur d’asile, mais également de s’informer sur sa situation, sa famille, son état de santé, etc. (article 20).

Les communications doivent être sûres et sécurisées (article 18), afin que les échanges puissent être authentifiés (article 15). « DubliNet » utilise donc son propre réseau de transmission électronique, indépendant de l’Internet : le Trans European Services for Telematics between Administration (TESTA). Ce réseau dit « propriétaire » doit assurer un fonctionnement « sans interruption » du système (article 21).

Pour faciliter les échanges d’informations, l’intitulé des courriels (article 20) et la présentation des pièces jointes (articles 21 3 et 23 4, annexes I, III, V, VI, VII, VIII et IX) sont normalisés. Et pour être certain que chaque courriel envoyé par l’administration française a bien été reçu par son destinataire à l’étranger, un accusé de réception électronique est systématiquement renvoyé (article 19 3). L’envoi de ce document est une obligation pour le destinataire ; pour l’expéditeur, c’est l’unique preuve que le message envoyé a bien été réceptionné.

Dans ce système de communication informatique entre Etats, la transmission de la demande de transfert se déroule en deux étapes.

Etape 1

En France, trente-trois préfectures sont chargées de traiter les demandes d’asile. Ces administrations locales adressent leurs demandes de (re)prise en charge à un service unique, géré en France par le ministère de l’Intérieur. Il s’agit du « point d’accès national », institué par l’article 19 du Règlement précité.

Les préfectures transmettent leur requête au ministère de l’Intérieur par courriel circulant sur le réseau Internet. Mais elles pourraient tout aussi bien utiliser un télécopieur voire un courrier postal : les règlements européens ne s’intéressent pas à la question des communications internes entre administrations d’un même Etat.

Lorsque le ministère de l’Intérieur reçoit par voie électronique une demande adressée par la préfecture, un premier « Accusé de réception DubliNet » est émis. Ce courriel de confirmation est envoyé depuis une adresse électronique de type xxx@yyy.fr.eu-admin.net ou xxx@yyy.fr.testa.eu : c’est-à-dire par une adresse électronique française, propriété de l’Etat français et gérée par lui.

La requête envoyée par la préfecture ne rejoint donc jamais directement le réseau européen « DubliNet ». Le message envoyé par l’administration locale est reçu, puis examiné – ou non – et traité – ou non – par les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur chargés de « DubliNet ».

Ainsi, si le courriel reçu par le point d’accès national français émane d’une personne extérieure à l’administration ou non habilitée ; si le courrier électronique ou ses pièces ne respectent pas les normes prescrites par le règlement (CE) 1560/2003 (articles 20, 21 3, 23 4 et annexes précitées) ; ou encore si le ministère de l’Intérieur ne souhaite pas demander la (re)prise en charge aux autorités étrangères – pour des raisons qui lui sont propres – ; le message envoyé par la préfecture restera bloqué et ne quittera jamais la France.

Etape 2

Le point d’accès national français, après avoir validé la demande de (re)prise en charge décrite à l’étape 1, la retransmet au point d’accès national étranger, en utilisant cette fois le système TESTA sur le réseau « DubliNet ». Dans l’Union Européenne et les pays associés, il existe trente-et-un autres points d’accès nationaux, c’est-à-dire autant de destinataires finaux des demandes de transfert – avec les risques d’erreurs que cela implique.

Lorsqu’une transmission arrive enfin au point d’accès national étranger, celui-ci émet systématiquement un second « Accusé de réception DubliNet ». Ce document transite à nouveau par le système TESTA et le réseau « DubliNet », et retourne au point d’accès national français. Dans l’exemple de l’Italie, il est émis par une adresse électronique de type « xxx@yyy.it.eu-admin.net » ou « xxx@yyy.it.testa.eu » : c’est-à-dire par une adresse électronique italienne. Pour l’Allemagne, ce seront les initiales « de » ; pour la Belgique : « be » ; pour l’Espagne : « es » ; etc.

Dans l’hypothèse où le pays ne répond pas à la requête des autorités étrangères (étant rappelé que, pour des pays comme l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne, ce cas est le plus fréquent), ce second accusé de réception est la seule pièce qui permette d’établir, avec certitude, que la demande de transfert a bien été réceptionnée, et de savoir à quel moment elle l’a été.

Ce n’est qu’une fois en possession du document prouvant que la demande de (re)prise en charge a bien été réceptionnée que la préfecture peut commencer à computer les délais, aux termes desquels l’accord implicite des autorités étrangères sera constitué. Elle pourra alors légalement prendre un arrêté de transfert à l’encontre de l’étranger.

Cette procédure de transmission d’une demande de (re)prise en charge est beaucoup moins compliquée à appréhender qu’il n’y paraît. La Cour de cassation a rendu un arrêt (1re chambre civile, 12 juillet 2017, n°) qui constatait que « la demande automatisée de réadmission transmise à l’administration centrale française n’établit pas la réalité d’un envoi à l’autorité étrangère compétente » ; et qu’une telle requête ne permettait pas d’établir que « les autorités étrangères avaient été requises de manière effective ». Ces magistrats judiciaires 2.0 ont tout compris du système « DubliNet » et du Règlement (CE) n°1560/2003.

Mais pour les magistrats administratifs… c’est tout autre chose. La procédure « DubliNet » qu’ils examinent est pourtant la même. Grâce à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation, elle paraît très simple à expliquer. Néanmoins, elle reste terriblement compliquée à faire comprendre à des juges 0.2. Depuis un an et demi, les magistrats administratifs à qui la question a été posée ont quasiment tous décidé exactement le contraire de ce qu’avait jugé la plus haute juridiction judiciaire française… Eh oui ! Encore l’éternelle gué-guerre entre juges judiciaires et juges administratifs.

Ce qu’il y a de réjouissant dans les motivations disparates des magistrats administratifs, que ce soient celles rendues par le ou la , c’est qu’il n’en existe pas deux pareilles. Même si les juges administratifs sont tous d’accord sur le sens final de leur décision (le préfet a toujours raison, l’étranger a toujours tort), dès lors qu’il n’y a pas deux magistrats pour écrire la même chose, il n’est pas illogique de supposer qu’ils peuvent tous se tromper.

Pour bon nombre de juges administratifs, le choix de donner raison au préfet contre l’étranger n’est pas délibéré. Ceux-là n’ont tout simplement pas compris des explications techniques pourtant claires. Dans leurs décisions, ils écartent d’un trait de plume une demi-heure et dix pages d’explications, confondant avec assurance le premier accusé de réception « Internet » (franco-français) et le second accusé de réception « DubliNet » (franco-européen).

D’autres prêtent une oreille très -trop- attentive aux explications virevoltantes et tourmentées des avocats de préfecture, qui agitent leurs manches et leur tablettes informatiques par-dessus la tête, et parviennent sans grande difficulté à convaincre les juges administratifs, en leur expliquant que l’informatique est – comme la justice – une science exacte avec en plus une part de magie noire ; qu’un courriel envoyé par le préfet finit toujours par arriver à son destinataire – que d’ailleurs, tous les chemins électroniques mènent à Rome ; et que si ce n’est pas sûr, en tous cas c’est peut-être ; qu’une incertitude vaut autant qu’une simili-certitude ; et que de toute façon, si les avocats de préfecture plaident à longueur de journée des choses absurdes auxquelles ils ne croient pas eux-mêmes un seul instant, c’est parce que leur mandant leur a ordonné de le faire – et que quelquefois ça marche.

Mais le pire, c’est qu’il est quasi-impossible de faire changer d’avis un juge administratif. Comprendre qu’il s’est trompé, qu’on l’a trompé ; reconnaître qu’il n’a pas compris ; admettre son erreur : toutes ces choses paraissent inconcevables, car elles équivaudraient pour lui à se « dé-juger ». En vingt ans de carrière, j’ai vu deux fois des magistrats avoir le courage de changer d’avis sur une question de droit qu’ils avaient précédemment tranché. Aucun de ces deux juges n’est plus en exercice. Et ils appartenaient tous deux à l’ordre judiciaire.

Il faudra donc attendre que la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, rende une décision sur la question de « DubliNet », pour que sa jurisprudence s’impose enfin à tous les magistrats de l’ordre administratif. Un expert informatique vient de rendre une , laquelle conclue – sans réelle surprise – que le second accusé de réception « DubliNet » est le seul « accusé de réception répondant à tous les critères du Règlement (CE) No 1560/2003 ». Muni de ce rapport, il devient possible de gravir toutes les marches de la justice administrative : tribunaux, cours d’appel, et finalement Conseil d’Etat. En espérant que ce dernier – bien qu’appartenant à l’ordre administratif – finira par y comprendre quelque chose.

Pour cela, il faudra patienter quelques mois… ou quelques années. Dans l’intervalle, les avocats « étrangèristes », et leurs clients demandeurs d’asile, continueront à lire bon nombre de jugements et d’arrêts rendus par des juridictions administratives, qui crameront la mémoire vive de l’argumentaire des plaideurs, crasheront le disque dur de l’exposé des faits et des moyens, planteront le processeur des motifs en droit, et pour finir, rebooteront le système d’exploitation du dispositif juridique.

 

Vite dit

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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