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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : La Cimade - 31/7/2019

Le Conseil d’Etat annule le décret du 28 décembre 2019 qui depuis le 1er janvier conduisait des milliers de personnes qui ont été considérées en fuite Dublin mais dont la demande est en cours d’examen à l’OFPRA ou à la CNDA, sont privées de l’allocation pour demandeur d’asile et parfois chassées de leur hébergement.

 

 

QU’EST-CE QU’UNE FUITE AU SENS DU RÈGLEMENT DUBLIN ?

Environ 100 000 personnes ont fait l’objet d’une procédure Dublin entre 2016 et 2018. Cette procédure implique  que la France saisisse un autre Etat européen qui est considéré comme responsable de l’examen de la demande d’asile puis prenne une décision de transfert vers ce pays. La préfecture dispose de six mois pour effectuer ce transfert (voir Dubliné·e, vous avez dit Dubliné·e). Ce délai peut être prolongé d’un an en cas de fuite. La jurisprudence du Conseil d’Etat a défini cette notion comme une « soustraction intentionnelle et systématique à l’exécution de la décision ». Avec l’évolution de la jurisprudence et le plus grand nombre de procédures, cette prolongation est de plus en plus fréquente (7 500 en 2017, sans doute 10 000 en 2018).

CONSÉQUENCE IMMÉDIATE : LA SUSPENSION DES CONDITIONS D’ACCUEIL

La fuite constatée a pour première conséquence, un allongement d’un an du délai de transfert. Elle en a une deuxième, la suspension immédiate des conditions d’accueil. En effet, à chaque fois qu’une demande de prolongation pour fuite est effectuée par une préfecture, elle signale ce fait à l’OFII via le traitement DNA.

Jusqu’au 1er janvier 2018, L’OFII mettait en œuvre les dispositions de l’article L. 744-8 du CESEDA qui prévoyaient que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (allocation pour demandeur d’asile et hébergement dans un HUDA) est suspendu. Cette suspension était théoriquement mis en œuvre après que la personne a formulé des observations et en tenant compte de sa vulnérabilité mais en pratique, elle était immédiate. Si la personne était retrouvée ou se présentait de nouveau aux autorités, l’OFII devait statuer, sur demande, sur le rétablissement de ces conditions. En 2017, selon les statistiques de l’OFII, 2 953 personnes ont fait l’objet d’une telle mesure. Ce qui est relativement peu par rapport au nombre officiel de fuites car l’OFII n’a souvent pas pris la peine de notifier une décision, se contentant d’interrompre le bénéfice.

LES DEMANDES «REQUALIFIÉES»

Soit parce que la décision de transfert a été annulée, soit parce que le délai de transfert, éventuellement prolongé pour fuite,  est arrivé à son terme, le règlement Dublin prévoit  que la France devienne responsable de l’examen de la demande d’asile.  Les personnes doivent alors se rendre de nouveau auprès du préfet compétent (normalement le préfet du département, dans les faits, le GUDA) pour se voir délivrer une attestation permettant de saisir l’OFPRA (en procédure normale ou accélérée, selon les cas) par le préfet et demander à l’OFII le rétablissement des conditions d’accueil.

En 2018, 23 650 personnes adultes ont vu leur demande requalifiée, dont 8 810 avaient été enregistrées dans l’année. Cela représente un quart des demandes introduites à l’OFPRA et une bonne part des demandes afghanes (première nationalité de demande en 2018) .

Jusqu’au 1er semestre 2018, L’OFII procédait au rétablissement des conditions d’accueil, sauf s’il pouvait le refuser pour d’autres raisons (si la demande initiale avait été introduite plus de 120 jours après l’arrivée du demandeur ou en cas de tentative de fraude -présentation de demandes sous des identités différentes pour percevoir plusieurs fois l’allocation). Cependant, même si la personne n’avait pas pris la fuite,  un « bug » informatique empêchait le versement de l’allocation pendant plusieurs mois. Il fallait souvent saisir le juge administratif pour en obtenir le versement.

UNE « INSTRUCTION » QUI CHANGE LA DONNE

A compter du deuxième semestre 2018, l’OFII a changé sa procédure. Toute personne dont la demande est requalifiée et dont les conditions d’accueil ont été suspendues pendant la procédure Dublin, doit demander le rétablissement par écrit. Et selon une « instruction » non publique du ministère de l’intérieur ou de l’OFII, seules les  personnes vulnérables seraient légitimes à obtenir ce rétablissement. Les personnes se voient notifier des refus des conditions d’accueil pour fraude ou pour non présentation aux autorités.

Cette instruction a été dévastatrice puisqu’en 2018, 15 417 suspensions des conditions d’accueil sont comptabilisées dont plus de 12 000 dans les derniers mois de l’année. Une partie d’entre elles sont encore dans la procédure Dublin mais la majeure partie est constituée des « requalifiés ».

Dans de nombreux cas, les juges des référés des tribunaux administratifs ont enjoint à l’OFII de rétablir les conditions d’accueil, parfois sous astreinte, faute d’exécution. La Cimade a contesté l’instruction devant le Conseil d’Etat (affaire en cours).

UNE DISPOSITION DE LA NOUVELLE LOI UTILISÉE À PLEIN RÉGIME

La loi du 10 septembre 2018 est allée plus loin. Selon le nouvel article L. 744-7 du CESEDA, la personne qui ne se présente pas à une convocation des autorités ou qui ne répond pas aux demandes d’informations, se voit  retirer ou refuser de plein droit les conditions matérielles d’accueil si elle en a été informée préalablement.  Non seulement elle ne peut  plus présenter des observations préalables mais elle doit saisir l’OFII d’un recours administratif obligatoire avant de saisir les juridictions administratives. Depuis le 1er janvier 2019, des milliers de décisions de refus immédiat des conditions d’accueil ont alors été notifiées aux personnes ex Dublinées. Selon le ministère de l’intérieur 920 refus ont été opposés à des personnes en fuite et 707 à des requalifiés lors du premier semestre 2019 mais ce chiffre est nettement sous-évalué.

LE CONSEIL D’ÉTAT DONNE UNE GRILLE DE LECTURE

Des personnes qui ont fait l’objet de suspensions des conditions d’accueil (donc avant le 1er janvier 2019), ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat en appel. La question étant aux yeux des juges, très délicate,  il a été décidé de tenir une audience de chambres réunies consacrée à cette question. La Cimade, le Gisti, la LDH, la Fasti et l’ADDE sont intervenus à l’appui des personnes.

Dans ses décisions du 17 avril 2019, les 2e et 7e chambres réunies ont donné une grille de lecture :

Les dispositions de l’article l. 744-7 du CESEDA ne sont applicables que si  l’information a été  faite au moment de l’offre de prise en charge. Pour toute personnes qui a eu une offre de prise en charge avant le 1er janvier 2019 (et même après,  puisque l’information initiale  n’a pas été modifiée), ce sont les dispositions de l’article L 744-8 du CESEDA antérieures au premier janvier qui s’appliquent.   L’OFII doit reprendre  le processus avec les anciennes dispositions (lettre d’intention de suspension, observations, décision) pour des milliers de cas. Dans l’attente, les personnes doivent continuer de percevoir l’allocation et être hébergées,le cas échéant.

Le Conseil d’Etat poursuit en définissant les critères de rétablissement : l’OFII n’a pas d’obligation de  réexaminer  d’office la situation et le fait que la France soit devenue responsable de l’examen de la demande d’asile n’est pas en soi un motif de rétablissement. Le demandeur doit le demander  et l’OFII doit « apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil. »

Dernier élément, le juge des référés ne peut être saisi qu’en cas d’atteinte manifeste (en cas de vulnérabilité) et ne peut pas rétablir pour le passé mais seulement pour l’avenir.

Sans doute effrayé par l’ampleur du phénomène, le Conseil d’Etat  a donc restreint  la possibilité de saisir rapidement un juge pour obtenir des conditions d’accueil alors même que le droit européen n’est pas respecté par la réglementation puisque la loi depuis le 12 septembre a supprimé le droit de demander le rétablissement.

En dépit de cette grille, le juge des référés a rejeté le 26 avril sans tenir audience l’appel d’une personne qui a fait l’objet d’une décision de retrait immédiat après avoir été déclarée en fuite. En revanche,  le 9 juillet le Conseil d’État a enjoint l’OFII a rétablir les conditions d’accueil à une personne qui n’avait pas pris la fuite et qui était malade et à une autre qui ne présentait pas de vulnérabilité.

Le Conseil d’Etat était également saisi de la question des Dubliné·e·s de retour en France après avoir exécuté une décision de transfert et qui sollicitent de nouveau l’asile. Il considère que l’OFII ne peut pas prendre une décision de refus pour fraude ou parce que cette demande serait une demande de réexamen. Or ce sont les motifs opposés aux personnes. Dans une ordonnance du 19 avril 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat considère que la nouvelle demande est une demande de réexamen mais compte tenu de la vulnérabilité de la personne, enjoint à l’OFII de lui fournir pour l’avenir les conditions d’accueil.

UNE NOUVELLE DOCTRINE DE L’OFII

Après ces décisions, l’OFII ne sait plus comment gérer les choses. La direction des affaires juridiques a donné des consignes pour revenir à l’ancien système (suspension après observations et évaluation de la vulnérabilité) et il a été constaté sa mise en œuvre. Mais des directions territoriales continuent de refuser ou de retirer sur le fondement de la nouvelle loi.

Gestion des retraits et refus des CMA pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin :

Suite aux décisions du Conseil d’État du 17 avril dernier, les nouvelles consignes sont :

* Pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin de retour en France après un transfert effectif : le demandeur doit se présenter à la SPADA et prendre un rendez-vous en GUDA. S’il est de nouveau placé en procédure Dublin, l’auditeur OFII lui notifie une décision de refus de plein droit des CMA pour non-respect des exigences des autorités de l’asile. S’il est placé en procédure normale ou accélérée, ou s’il est vulnérable, les CMA sont rétablies.

L’OFII continue donc d’appliquer les dispositions de l’article L. 744-7 sans faire d’offre de prise en charge en considérant que les personnes ne se sont pas présentées à l’autorité du pays responsable. Ce raisonnement transnational n’a pas encore été contesté avec succès en raison.

* Pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin en fuite requalifiés en procédure normale ou accélérée à l’expiration du délai de transfert : Le demandeur doit se présenter directement en préfecture sans passer par la SPADA. L’OFII lui notifie une notification de domiciliation en SPADA. Le rétablissement des CMA n’est pas automatique. Le demandeur doit présenter à l’OFII une demande écrite de rétablissement. Il sera fait droit à la demande en cas de vulnérabilité de la famille et si le non-respect des exigences des autorités de l’asile est justifié

En clair, les critères du Conseil d’État sont interprétés de façon cumulative et restrictive. En outre, l’OFII entend limiter l’accès de ces personnes à la seule domiciliation et elles ne peuvent bénéficier d’une aide pour compléter le formulaire OFPRA qu’elles ont finalement à adresser dans un délai de vingt-et un jours, ni d’aucune autre prestation des SPADA.  Dans certains lieux, le droit d’être domicilié leur est même dénié.

UNE DISPOSITION MORTE-NÉE ?

La Cimade et dix associations ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre le décret du 28 décembre 2018 qui met en œuvre cette disposition et en ont demandé sa suspension au juge des référés. Lors de l’audience du 28 mars 2019, le juge a pointé comme moyen sérieux,  le fait que le nouveau dispositif ne prévoit plus la possibilité de demander le rétablissement des conditions d’accueil alors que le droit européen le prévoit. Le ministère a indiqué qu’il suffisait que les personnes fassent valoir leur droits en invoquant directement cette disposition (alors que la France avait l’obligation de la transposer).

Le 8 juillet 2019, les 2e et 7e chambres réunies ont examiné le recours au fond. Le rapporteur public a conclu à l’annulation du décret pour ce qui concerne l’application de l’article L. 744-7 du CESEDA, qu’il a considéré comme non conforme au droit européen. Plutôt qu’une annulation simple, il a proposé une solution innovante ; que le Conseil d’Etat fixe les modalités transitoires, dans l’attente d’une nouvelle loi, pour que des décisions individuelles de suspension soient prises dans les cas prévus par cet article. La juridiction peut également différer les effets de l’annulation sachant que selon l’OFII 1627 refus ont été pris depuis le début de l’année (ce qui paraît inférieur à la réalité).

RUSTINE PRÉTORIENNE

Dans sa décision du 31 juillet 2019, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public en annulant les dispositions du décret du 28 décembre 2018 portant application de l’article L. 744-7 du CESEDA. Pour lui, si l’OFII  peut limiter ou retirer le bénéfice des conditions d’accueil pour les motifs énumérés par cet article, il ne peut le faire   » qu’après examen de la situation particulière de la personne et être motivé, d’autre part l’intéressé doit pouvoir solliciter le rétablissement des conditions matérielles d’accueil ». Ce que ne prévoit pas l’article L. 744-7 du code.

L’annulation pour non conformité au droit européen vaut aussi pour les dispositions législatives. Les anciennes ne pouvant pas être remises en vigueur et une annulation différée, n’étant pas impérieuse, le Conseil d’Etat innove en donnant un modus opérandi à l’OFII

  • L’OFII ne peut pas prendre de refus sur le fondement de l’article L. 744-7 du CESEDA même lorsqu’il s’agit d’un abandon d’un lieu d’hébergement. Par voie de conséquence, le recours administratif obligatoire passe à la trappe.
  • Les personnes qui se sont vues refuser ou retirer le bénéfice des conditions d’accueil peuvent demander un rétablissement de ces conditions en application de l’article 20 du règlement
  • l’OFII peut continuer de limiter ou de supprimer les conditions dans les cas prévus par la loi mais après un examen individuel en tenant compte de la vulnérabilité, du besoin en matière d’accueil et des raisons de l’abandon du lieu ou de la région ou de l’absence à une convocation.

QUE FAIRE ?

Pour toutes les personnes qu’elle que soit la date de la suspension ou refus des conditions d’accueil

 

Auteur: Responsable national Asile

 

 

Vite dit

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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