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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Médiapart - Olivier Bertrand - 23/3/2020

Mediapart révèle l’existence, au sein de la cour administrative d’appel de Marseille, d’un « pôle » sans magistrat chargé d’écarter discrètement une grande partie des recours déposés par des justiciables étrangers.

 

Autour du bureau, les trois avocats se regardent, interloqués. Ils coprésident la commission droit des étrangers de Marseille, mais n’avaient jamais entendu parler d’un pôle chargé à la cour administrative d’appel d’optimiser le rejet des requêtes des étrangers.

Il s’appelle Presaj, pour « Pôle requêtes nouvelles, expertises, suivi de l’aide juridictionnelle », et permet de faire rédiger à la chaîne des ordonnances de rejet par des « aides à la décision ».

Droit de séjour, asile, mesure d’éloignement : le droit des étrangers explose en France, les mesures de plus en plus restrictives des préfectures ont des effets en cascade sur les tribunaux. À Marseille, cela représente désormais plus de 40 % des 5 800 requêtes reçues annuellement par la cour administrative d’appel (où l’on conteste les décisions des tribunaux administratifs, eux-mêmes chargés des recours contre les décisions de l’administration).

« Ce contentieux est perçu selon nos normes comme un encombrement illégitime, “disturbant”, confie un magistrat sous le couvert de l’anonymat (appelons-le Gilbert Thémis car il risque de revenir plus loin dans le papier). Un grand nombre de requêtes ne sont pas dans les clous alors l’institution a tendance à utiliser des procédures moins coûteuses en temps et en magistrats pour gérer le flux. Cela peut bien sûr avoir un impact sur la décision. »

Un décret de novembre 2016 joliment surnommé Jade (pour « Justice administrative de demain ») permet depuis trois ans aux magistrats administratifs d'écarter les requêtes qui leur semblent « manifestement dépourvues de fondement ».

Ils considèrent un recours indigent ? Ils l'écartent, sans autre forme de procès. Pas d'instruction, pas d'audience collégiale, pas de rapporteur public (chargé en droit administratif d'analyser les litiges et proposer des solutions). Une simple « ordonnance de tri », rédigée (théoriquement) par un juge unique, qui avec cette procédure ne peut rendre que des décisions négatives.

À Marseille, 1 300 requêtes ont ainsi été rejetées l'année dernière par ordonnances de tri. 80 % concernaient le droit des étrangers. La juridiction n'est pas seule à recourir à ces procédures expéditives. Maryse Boulard, responsable du soutien juridique à La Cimade, observe par exemple que la cour administrative d'appel de Paris « s’est vraiment saisie de cette possibilité depuis l’année dernière, après le vote de la loi Collomb ».

Mais à la cour administrative de Marseille, première de France par le nombre de requêtes traitées, une présidente a mis en place, avant de partir à la retraite, ce pôle Presaj dont le but est d'optimiser l'élimination des requêtes des étrangers.

Tous les recours font l'objet d'un premier tri sommaire à leur arrivée à la cour. Un greffier en chef adjoint se charge de les orienter vers l'une des neuf chambres spécialisées afin qu'ils soient instruits puis débattus en audience publique. Mais s'il juge (sans être juge) que l'un d'eux semble voué à recevoir une réponse négative, il l'oriente vers Presaj. Le pôle a reçu près de 500 requêtes depuis début 2019. Toutes concernaient le droit des étrangers.

La cour administrative d'appel de Marseille, boulevard Paul-Peytral. © Capture d'écran Google Street View.
La cour administrative d'appel de Marseille, boulevard Paul-Peytral. © Capture d'écran Google Street View.
 

Le pôle est dirigé par un « assistant du contentieux » – qui a rédigé en deux ans quelque 250 ordonnances de tri avec l'aide d'un « assistant de justice » (étudiant en CDD de deux ans à la cour). Des élèves avocats, en stage pendant six mois, traitent aussi des dossiers (quinze par personne) pour aider la machine à tourner. Ils sont encore moins formés que les assistants de justice, qui eux-mêmes n’ont quasiment aucune formation sur les ordonnances. Aucun magistrat dans ce pôle.

« C’est tout de même stupéfiant, réagit Vannina Vincensini, coprésidente de la commission droit des étrangers au barreau de Marseille. C’est comme si l’on avait créé une chambre fantôme avec des juges fantômes dédiée au rejet des requêtes étrangers ! »

Laurence Helmlinger, présidente depuis deux ans de la cour administrative de Marseille, précise que « le fait que les requérants soient étrangers n’est bien sûr pas la raison de cet usage des ordonnances de tri ». Ils ont parfaitement le droit, « c’est même parfois vital pour eux », d'utiliser toutes les voies de recours.

« Mais dans cette matière, poursuit-elle, nous avons le sentiment d’avoir aussi affaire à un nombre particulièrement élevé de recours dilatoires, qui se contentent de reprendre les argumentations qui n’avaient pas convaincu le premier juge [le tribunal administratif], sans les renouveler, sans apporter de pièces nouvelles. »

Gilbert Thémis confirme que trop souvent « les avocats ne font pas leur boulot », ce qui pousse la justice administrative à s'organiser pour résorber l'encombrement. Mais quand on lui demande si cela crée un risque que des requêtes sérieuses, méritant des audiences collégiales, soient rejetées par erreur dans le flot des ordonnances de tri, il marque un temps de silence. Puis répond lentement : « La réponse me semble comprise dans la question. Est-ce que j’ai un exemple en tête ? Malheureusement j’en ai plusieurs… »

Les avocats aussi. Philippe Pérollier, coprésident de la commission droit des étrangers au barreau de Marseille, cite l'exemple de l'un de ses clients qui, pour contester une interdiction de retour sur le territoire français et prouver sa très longue présence en France, avait produit devant la cour des attestations de diplômes, des certificats de scolarité et des relevés de notes universitaires.

Sa demande a été rejetée par une ordonnance de tri estimant que le justiciable ne justifiait pas d’une résidence habituelle en France, puisqu'il avait résidé plusieurs années « sous couvert de titres de séjour portant la mention “étudiant” qui ne lui donnaient pas vocation à résider durablement sur le territoire français ».

Sans audience collégiale, sans rapporteur public, un aide à la décision avait fait cette interprétation erronée (elle transpose un argument juridique valable pour les refus de séjour, pas pour les interdictions de retour).

Les responsables de la commission droit des étrangers s'alarment des dérives possibles, tout en reconnaissant que certains de leurs confrères profitent de l'aide juridictionnelle pour encombrer la cour de requêtes bâclées, sans aucune chance d'aboutir. Le droit des étrangers est devenu un fonds de commerce lucratif pour les avocats les moins scrupuleux. La clientèle est captive, souvent dépassée par les rouages de la justice ; elle se plaint rarement, ne comprend pas toujours le français.

« Ce n’est pas illégitime d’avoir recours aux ordonnances de tri dans certains cas, admet Vannina Vincensini, coprésidente, avec Philippe Pérollier et Anaïs Leonhardt, de la commission droit des étrangers. Ce qui m’interroge, c’est la récurrence de cette procédure et le fait de savoir qui rédige ces ordonnances. »

Les assistants de Presaj puisent pour les rédiger dans une « base de données » que Mediapart a pu consulter. Elle dresse sur 220 pages « un tableau complet et ordonné des différentes formulations qui peuvent être retenues pour la rédaction » d'ordonnances de rejet. Et l'introduction du document précise qu'il ne s'agit pas d'un recueil de jurisprudence officiel, mais d'une « approche plus spécifique », pour « le contentieux des étrangers ». Son objectif : « Relever toute la diversité des façons de répondre » afin qu'il ne puisse être fait reproche « de rejeter une requête de manière imprécise et stéréotypée ».

Une forme d'automatisation que l'on rencontre désormais à chaque étape du parcours d'un étranger devant la justice française. Les préfectures ont développé des réponses types pour répondre par exemple à la hausse des demandes de titres de séjour ? De nombreux avocats utilisent à leur tour des moyens de défense types pour contester ces décisions, ils copient-collent leurs arguments d'une requête à l'autre (en oubliant parfois de changer le nom de leur client).

À la cour, des « aides à la décision » piochent ensuite dans leur base de données pour répondre à ces arguments. Un sous-droit pour des sous-justiciables.

Impossible pour les plaignants de savoir que les ordonnances ne sont pas rédigées par des magistrats : elles sont toutes signées par des juges. La présidente de la cour signe ainsi celles qui arrivent de Presaj. Laurence Helmlinger assure qu'elle prend le temps d'ouvrir chaque dossier et renvoie d'ailleurs « environ une affaire sur dix » en audience collégiale.

« Ces ordonnances, ajoute-t-elle, sont préparées par les aides à la décision mais elles doivent être relues et signées par des magistrats qui s’en approprient chaque terme. » Un juriste confirme que la présidente « regarde » chaque affaire, ce qui « n’est pas le cas de tous les présidents de chambre ».

Quelques magistrats s'agacent de la « pression statistique » qui pousse à ce type de procédures hâtives. Le Conseil d'État, juge suprême mais aussi gestionnaire des tribunaux administratifs, impose des logiques managériales, des « objectifs partagés ». Aux audiences solennelles, les présidents et les présidentes parlent de plus en plus d'objectifs à tenir.

« La statistique vampirise les discours, on ne parle plus beaucoup de justice », regrette une conseillère. « Mais derrière la statistique, répond la présidente Helmlinger, nous devons faire avec des ressources humaines qui ne progressent plus, tout en nous efforçant de rester dans des délais de jugement décents [un an à la cour administrative de Marseille – ndlr]. »

Certains magistrats assument de façon plus cynique. Au cours d'une audience solennelle en octobre, Françoise Sichler, présidente de la cour d’appel de Nancy, regrettait ainsi que le droit des étrangers accapare « du temps, des effectifs ».

Avant d'ajouter tranquillement : « D’ailleurs, j’ai décidé de ne pas le privilégier. Comme nous avons de moins en moins de moyens, cela m’est égal de stocker un peu de ce contentieux des étrangers. J’ai décidé de privilégier les autres affaires – marchés publics, fiscalité, urbanisme –, les affaires qui comptent réellement pour les citoyens. Les étrangers, ils comptent aussi, mais le fait que l’on juge tardivement en appel n’a aucune incidence pour eux parce que quand le tribunal a rejeté leur requête, ils partent dans la nature. »

Discours et objectifs engagent-ils tous les magistrats ? « Bien sûr, il n’y a pas de discours explicite incitant à bâcler les dossiers, soupire Gilbert Thémis. Mais les carrières se font sur les statistiques, les objectifs partagés. »

Dans les couloirs de la cour administrative de Marseille, on parle beaucoup de cette justice expéditive, de la restriction de l’accès au droit pour les étrangers, pour les pauvres. Certains juristes sont révoltés. Mais ces indignations muettes agacent Gilbert Thémis : « S’ils ont le nez bouché, qu’ils se mouchent. J’observe que certains déplorent mais font ce qu’on leur demande. Personne n’est obligé d’être un héros, mais chacun peut au moins avoir une stratégie d’évitement. Nous sommes complètement inamovibles. Des magistrats ont toujours le choix. »

 

 

Vite dit

06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !

« Comment peut-on croire qu'on sera plus heureux en faisant du mal à d'autres ? » (Hervé le Tellier – L'anomalie)

Ce mardi 7 juin 2022, Gideon est convoqué au tribunal judiciaire de Toulouse. Combien de juges a-t-il vu depuis le jour où il a été interpellé au commissariat de Pamiers ?

Au moins 7.

Le 3 mai, ce jeune gabonais de 18 ans, a été placé au centre de rétention de Cornebarrieu pour un vol prévu le 4 mai vers Libreville. Ce placement rendu possible par la loi (Article L 740-1 CESEDA) a été concrétisé par la préfecture de l'Ariège.

Il a refusé d'embarquer car toute sa famille vit en France de manière régulière. Il est scolarisé au lycée de Lavelanet et n'a plus du tout d'attache au Gabon.

Le 5 mai, le juge de la liberté et de la détention (JLD) décide de la prolongation de sa rétention (Article L742-3 CESEDA) permettant ainsi à l'administration d'organiser un nouvel 'éloignement'.

C'est le 27 mai qu'aura lieu cet 'éloignement' mais cette fois avec des techniques coercitives musclées (GTPI). Monté de force dans l'avion, Gidéon sera ligoté et molesté jusqu'au moment où le commandant de bord exigera son débarquement.

Mais s'opposer à son expulsion est un délit. Gidéon passera le soir même devant le procureur en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et sera puni d'une peine de prison de 3 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve.

A 100 km de Toulouse, la préfète de l'Ariège reste inflexible : Gidéon doit rester enfermé pour être expulsé.

Le 2 juin, la juge JLD rendra un avis légèrement plus conciliant en lui permettant de rejoindre famille mais en l'obligeant à signer tous les jours au commissariat.

La préfecture de l'Ariège n'a pas apprécié cette décision. Elle a fait appel et l'audience aura lieu ce mardi 7 juin à 9h45 au palais de justice de Toulouse.

Si vous venez à cette audience, vous ne verrez pas le ou la signataire de cet appel. Il ou elle se fera représenter par un ou une porte-parole bien obéissant.e.

On sait qu'un nouveau vol a été demandé par la préfecture et si Gidéon le refuse, il risque cette fois 3 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire de 10 ans.

Depuis ses 18 ans, Gidéon vit sous la menace d'une arrestation, d'une expulsion !

Ce 6 juin, c'est son anniversaire. Il a 19 ans.

 

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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