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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Alternatives Économiques - Céline Mouzon - 23/2/2018

La prolongation de la rétention inscrite dans le projet de loi asile-immigration présenté le 21 février en Conseil des ministres fonctionne comme un moyen de pénaliser ou de punir les étrangers qu’on veut éloigner, estime Patrick Henriot, membre du Gisti et ex-premier vice-président du TGI de Bobigny à la retraite. Fait sans précédent pour cet ancien secrétaire national du Syndicat de la magistrature, on légalise pour la première fois le placement en rétention de personnes dont il n’est pas établi qu’elles soient en situation irrégulière.

Le projet de loi asile-immigration prévoit d’augmenter la durée maximale en rétention d’un étranger en situation irrégulière, de 45 jours, à 90 jours, voire à 135 jours dans certains cas. Qu’est-ce que la rétention ? 

La rétention est une privation de liberté à l’encontre d’un étranger qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Cette privation de liberté est décidée par l’administration : c’est le point fondamental. En principe, la privation de liberté est décidée par le juge

Patrick Henriot Membre du Gisti, ancien premier vice-président du TGI de Bobigny.

judiciaire, gardien de la liberté individuelle selon la Constitution1. Pour la rétention, l’administration se passe de l’autorisation préalable d’un juge. L’autre exemple d’une privation de liberté sans autorisation préalable du juge est l’hospitalisation d’office sous contrainte, l’hospitalisation forcée.

Cette privation de liberté ne peut être que d’une durée limitée. Mais qu’entend-on par là ? L’hospitalisation d’office est valable pendant 15 jours. Lorsque ce délai est atteint, l’administration doit demander à un juge judiciaire d’en valider le principe et éventuellement de la prolonger.

Il en va de même pour les étrangers en rétention. Le délai au terme duquel l’administration doit faire valider sa décision est de 48 heures. Ce délai a fait l’objet de beaucoup de débats, notamment parce qu’en 2011, la loi Besson l’avait étendu à cinq jours, avant que la loi du 7 mars 2016 ne le ramène à 48 heures.

En théorie, la rétention n’est pas une détention. Pourtant, cela y ressemble, ce qu’ont d’ailleurs noté il y a peu plusieurs députés qui ont visité des centres de rétention administrative (CRA)

La rétention est légalisée en 1980 par la loi Bonnet, puis modifiée un an plus tard par la loi Questiaux. Cette légalisation vient encadrer des pratiques qui existaient alors et relevaient de l’arbitraire policier. Il s’agissait de pratiques informelles, voire clandestines. C’est ce qu’a révélé l’affaire d’Arenc, du nom d’un hangar sur le port de Marseille2 où étaient parqués des étrangers avant leur renvoi. Cette affaire, qui éclate dans les années 1970, voit se mobiliser les associations, comme la Cimade. Elle visibilise la question de l’enfermement des étrangers.

Le régime de la rétention est spécifique : les personnes placées en rétention ne sont pas condamnées, elles ne purgent pas une peine. Elles sont enfermées dans un lieu en attendant que l’administration puisse organiser leur éloignement, c’est-à-dire concrètement obtenir un laisser-passer consulaire du pays dans lequel elle veut les renvoyer, réserver une place sur un vol, etc.

En découlent plusieurs implications. En principe, la rétention ne doit intervenir que s’il n’y a pas d’autre solution, comme l’indique la directive européenne « retour ». Les législations nationales doivent faire prévaloir une autre mesure moins contraignante à chaque fois que cela est possible, faire prévaloir l’assignation à résidence sur la rétention par exemple. La rétention ne doit avoir lieu que s’il y a un risque de fuite avéré ou qu’il n’y a pas ou peu de « garanties de représentation ». Concrètement, un étranger présent depuis de nombreuses années en France, qui a un conjoint, un domicile, des enfants peut-être, présente de fortes garanties de représentation, à l’inverse d’un étranger sans attache familiale, qui est à la rue… Mais cette situation doit s’apprécier au cas par cas.

Et en principe toujours, le régime de la rétention devrait être conçu et géré de manière à ce que ces personnes ne soient privées d’aucun droit autre que la liberté d’aller et venir. Toutes les restrictions aux différents droits et libertés doivent être corrélés à la nécessité de les éloigner. La personne doit pouvoir continuer à s’entretenir avec sa famille, avec l’extérieur, doit pouvoir exercer ses droits, y compris par exemple sa liberté de culte.

Dans la réalité pourtant, il y a très peu de différence entre un séjour carcéral et un centre de rétention.

Quel est le pouvoir du juge judiciaire ? A quoi sert-il ?

Le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la procédure, à compter de l’interpellation, et tout au long de la rétention. Il peut faire libérer un étranger par exemple lorsqu’il a été interpelé et placé en rétention dans le cadre d’un contrôle d’identité illégal, encore faut-il que l’illégalité de ce contrôle puisse être prouvée…. Durant la rétention, le juge judiciaire s’assure que les droits dont sont titulaires les étrangers en rétention sont effectifs : le droit de communiquer avec l’extérieur, d’être assisté d’un médecin ou d’un avocat. Il doit aussi vérifier si le recours à la rétention n’est pas abusif ou excessif.

En revanche, le contrôle de la rétention effectué par le juge judiciaire ne peut pas déborder sur le contrôle de la légalité de la mesure d’éloignement : il est en principe de la compétence exclusive du juge administratif ; et même quand ce principe pourrait recevoir des exceptions, la Cour de Cassation sanctionne impitoyablement toute initiative en ce sens.

Depuis 1980, la durée de la rétention n’a cessé d’être allongée, sans pour autant que cela garantisse une quelconque « efficacité » de l’éloignement. Que prévoit ce nouveau texte ?

La durée de la rétention a en effet été à chaque texte de loi allongée un peu plus. Les 45 jours actuels sont déjà le résultat d’une évolution de la législation. Cette fois, le projet de loi prévoit de doubler la durée théorique, de 45 à 90 jours, avec une possibilité d’aller jusqu’à 135 jours. Ces 45 jours supplémentaires (90 + 45) relèveraient de la faculté donnée au juge d’autoriser trois fois de suite une prolongation de la rétention de 15 jours.

Et ce, dans trois hypothèses : premier cas, lorsque la personne qui est en rétention dépose une demande d’asile dans les derniers jours précédant la fin de sa rétention ; cela revient à sanctionner une personne qui demande l’asile.

Deuxième cas, lorsque la personne en rétention a fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement. Concrètement, elle refuse d’embarquer dans l’avion et obtient ainsi le report de son éloignement. Le refus d’embarquer est souvent le cas des personnes qui craignent pour leur vie ou leur intégrité physique dans le pays où on veut les renvoyer.

Enfin, troisième cas, lorsque la personne a demandé une protection contre l’éloignement en raison de son état de santé. La prolongation de la rétention dans ce projet de loi fonctionne donc explicitement comme un moyen de pénaliser ou de punir les étrangers qu’on veut éloigner aussi graves que soient les raisons qui s’y opposeraient.

Cela témoigne-t-il d’une suspicion systématique à l’égard des étrangers en situation irrégulière ? 

C’est le dénominateur commun de ce projet de loi : nous sommes dans le règne du soupçon, de la suspicion généralisée. Toute personne étrangère qui n’est pas titulaire d’un titre de séjour est suspecte soit de vouloir s’enfuir, soit de vouloir se cacher, soit de faire une demande d’asile uniquement pour éviter l’éloignement, soit de se déclarer malade alors qu’elle serait en bonne santé.

L’une des dispositions emblématiques de cette approche est celle qui prévoit qu’une personne dont l’OQTF [obligation de quitter le territoire français, il s’agit de l’acte par lequel l’administration signifie à l’étranger l’obligation de quitter le territoire, Ndlr] est assortie d’un délai de départ volontaire puisse être assignée à résidence. L’OQTF assortie d’un délai de départ volontaire signifie que l’administration fait confiance à la personne pour organiser son départ dans un temps imparti. A rebours, l’assignation à résidence témoigne d’une suspicion, on assigne à résidence celui qu’on soupçonne de vouloir s’enfuir. C’est contradictoire mais révélateur.

Une proposition de loi vient d’être votée, le 15 février, qui autorise le placement en rétention des « Dublinés » : qu’est-ce que cela signifie ?

Rappelons que les Dublinés sont des demandeurs d’asile qui souhaitent faire une demande en France mais sont entrés par un autre Etat de l’UE, y ont été enregistrés et y ont éventuellement déposé une demande d’asile. Jusqu’à ce texte, la loi (le Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers) ne contenait pas de disposition qui définissait avec assez de précision le risque de fuite au regard du règlement de Dublin.

C’est pourquoi le 27 septembre dernier, la Cour de Cassation, appliquant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, avait décidé dans un arrêt important qu’on ne pouvait pas placer en rétention les Dublinés compte tenu de ce silence de la loi. Depuis cet arrêt, le placement en rétention des Dublinés était interdit par principe, et devait être systématiquement annulé par le juge judiciaire dès qu’il était saisi, que ce soit par l’étranger ou par l’administration.

Avec ce nouveau texte, on a étendu aux personnes sous procédure Dublin, en les adaptant, les dispositions qui concernaient déjà les autres personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, les étrangers en situation irrégulière.

Mais le point important, et très grave, c’est que pour la première fois, on légalise le placement en rétention de personnes dont il n’est pas établi qu’elles soient en situation irrégulière. C’est ce qu’a relevé le Défenseur des droits. On franchit un cap. Dans les autres cas, les personnes en rétention sont des personnes dont la situation irrégulière a été constatée par une décision administrative, au motif qu’elles n’ont pas de titre pour séjourner en France. Un Dubliné qui a laissé ses empreintes en Italie n’est pas en situation irrégulière, il est potentiellement en attente de l’asile. Il vient chercher notre protection, et il ne sera acquis qu’il est en situation irrégulière que s’il est débouté de sa demande. Cela signifie qu’on ne place en rétention que pour faciliter la gestion de la procédure Dublin.

Avec cette extension du recours à la rétention et les dispositions du projet de loi asile et immigration, peut-on parler d’une justice d’exception pour les étrangers ?

Dans son acception maximale, la justice d’exception désigne le recours à des tribunaux d’exception. Là, ce n’est pas le cas. Ce sont des juges de droit commun qui statuent sur l’éloignement et la rétention des étrangers. En revanche, il y a des procédures d’exception, spécifiques à ce contentieux, qui dérogent au contentieux administratif ou judiciaire de droit commun. Le Conseil constitutionnel a validé en 1993 le principe de dispositions spécifiques aux étrangers en matière d’entrée et de séjour en France.

Ces procédures se caractérisent, de fait, par autant de restrictions ou privations d’un certain nombre de droits. Ce sont d’abord des délais de procédure raccourcis. Par exemple, pour contester une mesure d’éloignement, une personne placée en rétention doit saisir le juge administratif dans les 48 heures, là où le droit commun prévoit un délai de deux mois pour contester une décision administrative (par exemple, si la préfecture ferme votre baraque à frites, vous avez deux mois pour contester). Les délais sont parfois si courts qu’ils privent de fait les étrangers de la possibilité d’un recours effectif. Il faut être au courant de ces délais, et avoir les moyens de saisir un avocat. Un rapport parlementaire récent sur l’application de la loi du 7 mars 2016 récapitule toutes les procédures et délais pour les étrangers. C’est d’une complexité ahurissante, ce sont des chausse-trappes épouvantables.

On peut aussi parler de justice d’exception si l’on pense aux conditions dans lesquelles les juges statuent. Le juge administratif est en charge de la grande majorité des contentieux en matière de séjour et d’éloignement. Or très souvent, il s’agit d’un juge unique, par opposition à la collégialité qui est la règle dans l’organisation de la justice. De même, la procédure a le plus souvent lieu sans rapporteur public. Or devant la justice administrative, le rapporteur public, qui est un magistrat, a pour rôle de donner son avis sur l’application des textes dans la procédure en cours. Ses avis sont majoritairement suivis car son travail d’analyse permet d’éviter les erreurs manifestes de droit ou d’appréciation. Ce garde-fou du rapporteur public est quasiment toujours absent dans le contentieux des étrangers. Toutes ces dérogations se sont mises en place progressivement.

Du côté du juge judiciaire, les délais pour statuer sont ultra courts. Cela ressemble donc à une justice d’abattage, à la chaîne.

Dernier point : le projet de loi asile et immigration impose la généralisation des audiences en visio-conférence qui renforce la dimension « justice d’exception ». Jusqu’à présent, la personne pouvait refuser la visio-conférence. Désormais, dans les contentieux de l’asile et de l’éloignement, ce ne sera plus possible. Or la visio-conférence est une grave restriction aux droits de la défense : il est très compliqué de se défendre face à une caméra.         

Propos recueillis par Céline Mouzon
 

Vite dit

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 
juge
 
 5/12/2020 - Pratique illégale de la médecine par la juge

Quand un médecin, spécialiste de surcroît, justifie  après une consultation en urgence que l’état de santé d'une jeune femme enceinte de sept mois qu’il  a examinée est incompatible avec une rétention, comment le juge des libertés et de la détention et le représentant de la préfecture peuvent- ils argumenter le contraire et ainsi maintenir la privation de liberté ? Simple , le serment d’Hypocrite qui permet, sur la foi de ce que l’on pense, de s’absoudre de toutes considérations médicales. La justice avance !

Après, que penser du serment d’Hippocrate du médecin du CRA et de l'OFII si prompt à exécuter les basses œuvres des préfectures ?

Désespoir 28/11/2020 - Naître dans un Centre de rétention est ce possible ?

On sait d'ores et déjà qu'il est possible de passer beaucoup de temps dans un Centre de Rétention (jusqu'à 3 mois), d'être relâché puis d'y revenir plusieurs fois.
On sait qu'on peut y mourir (CRA de Rennes, de Vincennes, de Cornebarrieu...)
On sait aussi qu'on peut séparer une maman allaitante de son bébé de 20 jours pendant 4 jours avant de la libérer (CRA de Cornebarrieu).A notre connaissance, nous n'avons pas encore connu une naissance mais cela sera peut-être le cas prochainement au CRA de Cornebarrieu.
En effet, une jeune femme enceinte de 6 mois y est actuellement enfermée depuis presque 2 mois, par la volonté du préfet des Alpes Maritimes.
Comment une femme peut-elle mener une grossesse sereine dans cet univers angoissant ?
Manger, dormir, se laver, se reposer, tout est difficile voire impossible.
Alors avoir un suivi de grossesse adéquat, c'est un luxe impossible. On ne s'en occupeque quand il y a urgence, une hémorragie et des contractions anormales à ce stade de la grossesse.

« Comme je perdais du sang, on m'a emmenée à l'hôpital et depuis mon retour au CRA une infirmière de la PMI m'a téléphoné ».
L’État français fait de belles déclarations au sujet des violences faites aux femmes mais les traite avec mépris et inhumanité dès qu'il s'agit de femmes sans-papiers.
Relayé par les porte-paroles des préfectures et par les juges des libertés et de la détention, le discours est toujours : « le service médical du CRA est compétent ! ».

Alors, une naissance ou une fausse-couche prochainement au CRA de Cornebarrieu ?
Et quels papiers aura le bébé ?

Désespoir

 18/10/2020 - Bienvenue en France, pays du mépris et de l'indignité

Il habite en Haute-Loire, il s'est fait interpeller pour non-port du masque et se retrouve enfermé au centre de rétention de Cornebarrieu. Libéré par le juge 48h après son arrivée, les policiers en charge de la surveillance du centre ouvrent les grilles du centre de rétention, appliquant ainsi la décision judiciaire. Passé les grilles, ce n'est plus leur problème ! Comme beaucoup d'autres personnes enfermées là, cet homme n'a pas d'argent pour repartir chez lui, la batterie de son téléphone est proche de 0% et il ne connaît personne dans la région.

Mais cet homme là a quelque chose de plus, ou de moins que les autres retenus du centre. C'est ce qui a amené un policier de la Police de l'Air et des Frontières (PAF), ce samedi là et dès l'annonce de la décision du juge au palais de justice, à s'approcher d'un membre du Cercle des Voisins auquel on avait interdit d'assister à l'audience, pour l'informer de cette libération et lui demander de l'aide.

Car ce retenu là a quelque chose de plus, ou de moins que les autres prisonniers du centre. Ce qu'il a de plus c'est une paire de béquilles, ce qu'il a de moins c'est une jambe ! Pour le reste, il est semblable à tous ceux et celles qui passent dans ce camp.

Nous prenons acte de ce geste d'humanité de la part du policier qui a pris conscience de la fragilité de la personne libérée  mais nous continuons de dénoncer la talentueuse application de l'administration française à maltraiter ceux et celles qui demandent à être régularisés. Nos dirigeants sont à même de déployer des moyens exorbitants pour enfermer des personnes que, lorsqu'elles sont libérées par décision de justice, ils mettent à la rue comme des chiens. Avec une durée d'enfermement de plus en plus longue (jusqu'à 3 mois), quasiment systématique et sans discernement des pathologies physiques et mentales des personnes, l’État français démontre un comportement irresponsable et xénophobe.

Les expulsions sont souvent violentes mais les libérations par décisions de justice ou préfectorales  peuvent aussi l'être quand sont libérées des personnes vulnérables. D'autant que ces centres d'enfermement continuent de fonctionner en cette période de fermeture des frontières et de pandémie, devenant ainsi de nouveaux foyers épidémiques. D'autres policiers sont-ils prêts à aborder cette question avec nous ?

 

 

 

Désespoir
 21/6/2020 - Qui a jeté Tatiana à la rue ? ou Chronique du mépris ordinaire

Tatiana, jeune russe, aux activités malheureusement habituelles sur la Canebière, s'est faite arrêter par la police cannoise. Dans sa « tenue de plage », elle est transférée à la Police aux Frontières à Nice pour un longue garde à vue. L'Obligation de Quitter le Territoire Français tombe et la rétention est demandée par le Préfet des Alpes-Maritimes. Tatiana, toujours dans sa tenue très légère, est transférée en voiture à 580 km de la Promenade des Anglais.
Dans cette tenue de plage, la très jeune femme passera 48 heures au centre de rétention de Cornebarrieu en Haute-Garonne sans que des policiers ou des agents de l’OFII chargé d'accompagner les retenus ne lui trouvent de quoi se vêtir. Elle est présentée samedi 20 juin devant un juge en visio-conférence qui ordonne sa libération. A 18h30, le jour même , Tatiana , toujours dans la même tenue , est jetée à la rue devant le CRA de Cornebarrieu, sans argent, sans téléphone.
Merci les Pousses-aux-Crimes !
Tatiana erre pendant 24 h autour de l'aéroport de Blagnac avant que deux bénévoles du Cercle des Voisins la prennent en charge et la mettent à l'abri.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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