Communiqué du CTDSE | 29/09/2014

Le Collectif Toulousain pour le Droit à la Santé des Étrangers (CTDSE) regroupe depuis de nombreuses années des associations et des professionnels travaillant à l'accompagnement et la défense des droits des étrangers malades, ainsi que des personnes étrangères malades.

Selon une étude réalisée par la Case de Santé autour des patients que l’association conseille et accompagne, les refus de séjour qui représentaient 7% en 2013, sont passés à 74% en 2014 ! Une personne étrangère malade a donc une probabilité 10 fois plus importante de se voir notifier un refus de séjour en 2014 par rapport à 2013. Le droit au séjour pour raison médicale est manifestement en train de disparaitre en Haute-Garonne.

Le droit au séjour pour raison médicale, instauré par les lois Chevènement en 1998, prévoit qu’une « carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée […] à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » 1

MAIS QUE SE PASSE-T-IL à L’ARS ?

Dans la mesure où la procédure a bien entendu prévu de protéger le secret médical, c’est un Médecin de l’Agence Régionale de Santé (MARS) qui rend un avis au Préfet au vu du dossier médical. Force est de constater que cette explosion des refus de séjour en Haute-Garonne correspond à la période de prise de fonction du nouveau MARS en 2013. Ce nouveau MARS semble considérer par exemple que les soins nécessaires aux traitements et à la surveillance de maladies telles que les hépatites B ou C sont disponibles dans le monde entier (Au mépris des instructions ministérielles qui l’enjoignent de considérer que ces soins ne sont pas disponibles dans l’ensemble des pays en voie de développement ). Des personnes bénéficiant de titres de séjour parfois depuis plusieurs années sont sur le point d’être expulsées, car les soins et les traitements nécessaires à leur pathologie seraient devenus miraculeusement disponibles dans leur pays d’origine, quand bien même l’ancien MARS aurait estimé les années précédentes qu’ils ne l’étaient pas.

QUAND LE PRÉFET JOUE AU DOCTEUR

Les rares fois où le nouveau MARS rend des avis médicaux favorables, c’est alors le Préfet qui se met à jouer au docteur. Nous avons la preuve que les services préfectoraux, au mépris du secret médical, exigent des personnes étrangères demandeuses de titre de séjour pour raison médicale de joindre à leur dossier administratif des éléments d’ordre médical. Ces exigences sont illégales, puisque seul le MARS est habilité à analyser les données médicales. Cependant le Préfet se permet de se saisir de ces éléments médicaux pour lancer des sortes de « contre-expertises médicales » visant à contredire le MARS. Nous avons constaté ces derniers mois la multiplication de situations où le Préfet s’assoit littéralement sur les avis rendus par le Médecin de l’Agence Régionale de Santé ainsi que le secret médical, et met en danger la vie de personnes étrangères gravement malades.

NOUS APPELONS À UN RASSEMBLEMENT

devant la Préfecture de la Haute-Garonne (Place St Étienne )

LE MARDI 14/10/2014 À PARTIR DE 11H00

(CONFÉRENCE DE PRESSE SUR PLACE)

- POUR DEMANDER QUE LE DROIT AU SÉJOUR POUR RAISON MÉDICALE SOIT RESPECTÉ

- POUR DEMANDER AU PRÉFET D’ARRÊTER DE JOUER AU DOCTEUR AU PÉRIL DE LA VIE DES GENS

- POUR DEMANDER LA RÉGULARISATION DE TOUS LES « SANS PAPIERS »

- NOUS DEMANDERONS À ÊTRE REÇU PAR LE PRÉFET