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Les défenseurs des droits des migrants

sont des défenseurs des droits humains

 

 

La pénalisation d'actions conduites par des personnes ou des

organisations pour assurer la protection des droits des migrants

est contraire aux engagements internationaux de la France.

 

En France, une personne qui aide un étranger en situation irrégulière à entrer, circuler ou séjourner risque une peine de prison et une amende. Les exceptions, prévues pour la seule aide au séjour, sont restrictives. Des personnes peuvent ainsi être inquiétées, mises en garde à vue, voir leur domicile perquisitionné, certaines peuvent être mises en examen et attendre plusieurs mois dans l'angoisse.

 

ð Les actions de protection et de promotion des droits des migrants ne doivent pas faire l'objet de sanctions pénales.

 

ð Les Etats doivent s'abstenir de conduire des actions empêchant ou dissuadant toute personne de fournir une assistance humanitaire aux migrants.

 

ð L'assistance juridique aux migrants ne doit faire l'objet d'aucune sanction, car elle est destinée à défendre les droits des migrants ou à leur permettre d'exercer leurs droits.

 

ð La France doit ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

 

www.amnesty.fr/droitsdesmigrants

 

 

Article L622 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 

Le principe (article L622-1)

Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

 

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Formation CESEDA

Le Cercle des voisins a proposé deux sessions de formation sur la nouvelle loi CESEDA animées par Maître Benjamin Francos (ADE) les samedi 19 novembre et 10 décembre.
Nous vous proposons ici les vidéos et bandes sonores réalisés lors des séances.

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