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Mardi 21 juillet 2009. Tribunal correctionnel de Foix, Ariège,

Comparution de Claudine LOUIS, mise en examen pour aide à un étranger en situation irrégulière.

La salle du tribunal est trop petite, la moitié des personnes accourues pour assister à un procès qui fera jurisprudence est restée dehors. 120 personnes, venues de l'Ariège, de Toulouse et de l'Aude, Ligue des Droits de l'Homme, RESF, citoyens, pour soutenir Claudine Louis, de Saint-Girons, mise en examen par le Procureur de la République de Foix pour avoir accueilli un jeune Afghan mineur, Obaïdullah Samari. Il avait à peine 16 ans quand elle l'a rencontré à l'automne 2008 à Paris dans un groupe de réfugiés Afghans. Le père d'Obaïdullah a été tué par les talibans. L'adolescent est arrivé sur le territoire français de façon irrégulière. Il accepte son aide et elle l'accueille chez elle à Saint Girons. Pendant 4 mois, elle l'entretient, le soigne. Elle l'a inscrit à un cours de français, qu'elle complète, (elle parle sa langue pour avoir voyagé en Afghanistan dont elle connaît la tragédie), et bien sûr s'est engagée dans les démarches qui devraient donner une existence légale au jeune et lui permettre d'envisager son avenir en France. A ses yeux, il est essentiel qu'il soit régularisé avant ses 18 ans.

Dossier mince. Le Président du Tribunal ne semble pas y croire et se montre très compréhensif. Claudine Louis raconte son périple administratif , les informations incomplètes ou erronées, voire contradictoires, les difficultés de la LDH, AI, CIMADE à traiter ces informations en regard des textes officiels..., un recommandé au Procureur jamais parvenu à destination et donc resté sans réponse, le fax qui a suivi en remplacement... Et comment elle a été finalement soupçonnée d'avoir « laissé » le jeune qu'elle prétendait protéger à la Préfecture le jour où celui-ci devait être entendu une fois de plus alors qu'elle attendait désespérément la réponse du Procureur, ayant fait tout ce qui lui avait été demandé.

Le réquisitoire du Procureur consiste à dire que Claudine Louis n'a pas fait le nécessaire pour qu'Obaïdullah soit placé sous la tutelle d'un administrateur comme il se devait avec prise en charge par le Conseil général, obnubilée qu'elle était par l'obtention d'une régularisation impossible à obtenir avant 18 ans. Et qu'en outre, l'abandon de mineurs entrés irrégulièrement sur le territoire français aux marches des préfectures et tribunaux, n'est pas chose rare pour les trafiquants. (Le témoignage du policier appelé à la barre concernant cet « abandon » sera beaucoup moins affirmatif que l'interprétation qu'en tire le Procureur en arguant de difficultés entre Claudine Louis et l'adolescent). Le procureur démontre le bien-fondé du CESEDA en matière de lutte contre la traite des mineurs. Il écarte toutefois toute allégation de mauvaise intention de la part de Claudine Louis. Il conclue par l'appel d'une condamnation sans exécution de peine.

La défense plaide à partir du CESEDA en argumentant qu'il faut distinguer l'entrée irrégulière d'un mineur sur le territoire, de sa présence sur le territoire, qui ne peut être qualifiée de délit passible d'expulsion, réservée aux personnes majeures. En conséquence, le délit d'aide à un étranger en situation irrégulière (CESEDA art. L.622.1) pour lequel sa cliente est mise en examen n'est pas constitué en raison de l'âge du jeune qu'elle a secouru. L'avocat relève les incohérences de l'administration et souligne le paradoxe qui consiste à les mettre à charge de sa cliente. Il souligne la conformité de la démarche de Claudine Louis avec la loi « dans l'intérêt supérieur » du mineur », Art. 3.1 de la Charte des Droits de l'enfant, ainsi qu'avec l'article 122.7 du Code pénal en matière d'assistance à personne en danger. Il demande la relaxe.

Sentence le 18 septembre 2009.

Claudine sort du tribunal sous les ovations, les applaudissements et un ban sous les platanes de la cour du tribunal de tous ceux qui sont venus la soutenir.

 


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Le Cercle des voisins a proposé deux sessions de formation sur la nouvelle loi CESEDA animées par Maître Benjamin Francos (ADE) les samedi 19 novembre et 10 décembre.
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