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Source : Gisti - 8/10/2019

Accès aux préfectures

Pour déposer une demande de titre de séjour, il faut désormais, dans la plupart des préfectures, prendre rendez-vous non plus au guichet, mais en se connectant sur les sites internet de ces préfectures. C’est ce que l’administration appelle la « dématérialisation », mise en œuvre pour la plupart des démarches nécessaires aux étranger⋅es : délivrance ou renouvellement des titres de séjour, documents de circulation pour mineur⋅es, accès à la nationalité... Si ce dispositif a permis de faire disparaître les interminables files d’attente devant les préfectures concernées, il est loin d’avoir amélioré les conditions d’accueil des étrangers. Des files invisibles se sont en fait créées, celles, virtuelles, constituées par les milliers de personnes qui tentent chaque jour de se connecter, en vain, pour prendre un rendez-vous en préfecture.

Certain·es sont empêchées de déposer une première demande de titre de séjour dans le délai prévu par la loi, d’autres sont dans l’impossibilité de renouveler leur titre de séjour arrivant à expiration. Au final, de nombreuses personnes se retrouvent en situation irrégulière alors même qu’elles ont un droit au séjour en France.

Le seul recours efficace est de saisir le tribunal administratif compétent pour tenter de forcer la préfecture à délivrer une convocation. Encore faut-il être en mesure de démontrer qu’on se heurte à une impossibilité totale de prendre rendez-vous sur internet. Pour cela, il faut produire tout un ensemble de preuves : des captures d’écran datées, en nombre important et pendant une période significative, des mails et des courriers recommandés adressés aux services préfectoraux, etc.

À un étranger qui a tenté depuis plusieurs mois de déposer une demande de titre de séjour, le tribunal administratif de Montreuil a récemment répondu qu’il n’établissait pas avoir fait suffisamment d’efforts pour obtenir le rendez-vous requis.

Son tort ? « Il ne justifie que [sic] de 23 captures d’écran datées du 29 avril au 19 juin 2019, avec seulement deux tentatives pour le mois de juin et aucune durant plus de trois semaines, entre le 27 mai et le 18 juin ».

Et s’il peut aussi se prévaloir « du courrier recommandé adressé le 26 juin 2019 par son conseil ainsi que deux courriels émanant de son éducatrice spécialisée en date des 3 avril 2019 et 5 juin 2019 par lesquels ils ont adressé aux services préfectoraux une demande d’admission au séjour et font état d’autres tentatives de connexion et de déplacements infructueux en préfectures », c’est encore insuffisant pour le juge qui estime que « ces courriers, récents et imprécis quant aux autres tentatives effectuées, n’établissent pas que le requérant aurait tenté en vain, de manière suffisamment régulière et répétée et sur une durée suffisamment longue, d’obtenir un tel rendez-vous, de sorte qu’il se serait retrouvé dans l’impossibilité totale de voir sa demande enregistrée dans un délai raisonnable ».

Une réponse de la justice administrative qui fait écho au message de la préfecture s’affichant inlassablement sur l’écran des ordinateurs de milliers d’étranger⋅es : « je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre requête. Je vous invite à réitérer votre demande ultérieurement... » [1].

Le 8 octobre 2019
Décision TA de Montreuil, 18 juillet 2019

 

Voir aussi :

titre documents joints :


[1] Message apparaissant sur le site de la préfecture de Bobigny lorsque l’on tente de prendre un rendez-vous en ligne

 

 

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