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Source : GISTI - 10/10/2019

Une atteinte inédite à l’État de droit

Depuis la semaine dernière, la cour d’appel de Pau organise des audiences dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye, auxquels elle est reliée par visioconférence. Une caméra dans un commissariat et un écran dans une salle d’audience, telle est la « justice » réservée aux personnes étrangères.

Font aujourd’hui les frais de cette parodie celles qui sont enfermées dans le centre de rétention administrative (CRA) d’Hendaye, jouxtant le commissariat et qui font appel de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant leur enfermement. Mais cette pratique pourrait n’être que le prélude à une généralisation à toutes les audiences concernant les personnes privées de liberté au CRA d’Hendaye, qu’il s’agisse des audiences devant le tribunal administratif de Pau ou devant le juge des libertés et de la détention de Bayonne.

Conçues dans le seul but de faire l’économie des escortes policières d’Hendaye à Pau, ces audiences sont tenues en violation des principes les plus essentiels régissant les débats judiciaires dans un État de droit.

La comparution d’une personne devant son juge par caméra interposée et dans un commissariat de police - qui ne dépend pas du ministère de la justice mais du ministère de l’intérieur - n’est pas seulement une violation de la loi. Ce simulacre de justice porte une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du fait de leur enfermement, et qui ne peuvent rencontrer le juge, s’exprimer devant lui en présence d’un interprète et avec leur avocat·e à leurs côtés.

Le dispositif mis en place par la cour d’appel, sans consultation de l’ensemble des acteurs judiciaires et des associations de défense des étrangers, compromet gravement les droits de la défense, obligeant l’avocat·e· à faire le choix cornélien de se tenir soit auprès des requérant·e·s au risque de voir l’audience lui échapper, soit auprès des juges et des représentant·e·s de la préfecture, au risque de laisser la personne défendue livrée à elle-même.

Il porte atteinte au droit à une justice d’apparence indépendante et impartiale, à la publicité des débats, au principe du procès équitable et à l’égalité des armes. 

La justice, pour être indépendante, doit être vue par le public. La justice, pour être légitime, ne saurait se tenir dans un commissariat de police. Aucun argument budgétaire ne saurait justifier qu’une personne soit jugée par le truchement d’une caméra à l’intérieur d’une enceinte policière. Que ces trois principes aient été bafoués en même temps, ne peut qu’inquiéter sérieusement sur la santé de notre démocratie qui laisse la justice se déliter de la sorte.

Comme le Conseil national des barreaux, la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou le Défenseur des droits l’ont fait, nos organisations dénoncent le recours à une justice dégradée par visio-conférence. Elles demandent l’abandon immédiat de la pratique, qui ne peut avoir été validée par le ministère de la Justice, d’audiences qui se tiennent au beau milieu d’un commissariat de police.

10 octobre 2019

Signataires :

  • Association pour la défense des étrangers de Pau
  • Ordre des avocats de Bayonne
  • Organisations signataires membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Comède, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)

 


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