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Source : Gisti - 28/11/2019

ACTION COLLECTIVE

Encore une victoire contre l’Ofii !
Les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter l’obligation d’enregistrement des demandes d’asile dans les 10 jours

Ce contentieux a trait à l’impossibilité pour les demandeurs d’asile d’accéder à la plateforme téléphonique de l’Ofii, préalable au dépôt de leur demande d’asile en Île-de-France.

Un premier référé-liberté avait été déposé en février dernier par dix associations et dix demandeurs d’asile devant le TA de Paris.
Celui-ci avait enjoint au directeur général de l’Ofii « de renforcer, à compter du 28 février 2019, d’au moins deux agents à temps complet le dispositif d’accueil de sa plate-forme téléphonique, le nombre d’agents devant être adapté en fonction des volumes d’appels entrants non honorés ».

Ces mesures n’ayant produit aucun effet, comme on pouvait s’y attendre, un second référé-liberté a donc été déposé le 19 novembre par une vingtaine d’exilés et treize associations, pour tenter de sortir de l’impasse où se trouvent les demandeurs d’asile.

Cette fois, par une ordonnance rendue le 25 novembre, le tribunal administratif a été plus loin. Si l’administration ne met pas en œuvre rapidement des mesures pour permettre aux exilés d’enregistrer leur demande d’asile dans les délais légaux, les associations se rendront à nouveau au tribunal.

Après avoir constaté la réalité des faits évoqués dans la requête, il en déduit qu’il en résulte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de demander l’asile, qui a de surcroît pour effet de priver les personnes concernées la privation des conditions matérielles d’accueil.

Il enjoint donc :

  • au préfet de police, d’enregistrer les demandes d’asile des requérants individuels dans un délai de dix jours.
  • au préfet de police d’augmenter à titre provisoire le nombre de rendez-vous fixés au GUDA, de 81 actuellement à 100 rendez-vous.
  • à l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP dans un délai de trois jours afin de mettre en place une gratuité effective des appels vers sa plateforme téléphonique.
Le 28 novembre 2019

 

Voir le communiqué : « Asile en Île-de-France : ça sonne dans le vide ! Audience vendredi 22 novembre contre la plate-forme téléphonique de l’OFII au TA de Paris »

Voir la partie contentieux du site du Gisti : « Second référé-liberté pour contester l’impossibilité pour les demandeurs d’asile d’accéder à la plateforme téléphonique de l’Ofii »

titre documents joints :

 

 

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