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Source : Gisti - 29/12/2019

Édito extrait du Plein droit n° 123, décembre 2019
« Ah, si j’étais riche ! »

En Grèce, « le seuil de gravité requis n’a pas été atteint »

ÉDITO

 

L’arme du droit s’apparente trop souvent à un couteau émoussé qu’il est tentant de remiser au rayon des outils obsolètes. Ainsi, dans une récente décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), peut-on lire : « Le seuil de gravité requis pour que cette détention soit qualifiée de traitement inhumain ou dégradant n’avait pas été atteint ». Une telle décision conduit une nouvelle fois à s’interroger sur la possibilité effective de protéger les droits des plus fragiles des migrant·es : plus de trois ans après avoir été saisis, c’est en effet une fin de non-recevoir que les juges de la Cour de Strasbourg ont adressée aux 51 personnes de nationalités afghane, syrienne et palestinienne – parmi lesquelles de nombreux mineurs –, maintenues de force dans une situation de détresse extrême dans le hotspot de Chios, en Grèce.

Les hotspots, ces centres de triage et de rétention situés dans les îles de la mer Égée, présentés par la Commission européenne comme « la solution » à la « crise migratoire » de 2015 sont pourtant inlassablement dénoncés, depuis leur ouverture en 2016, par le HCR et de nombreuses ONG comme des camps ne respectant pas les normes internationales minimales en matière d’hébergement des réfugiés. Au cours de ces trois dernières années, la situation dans les îles de Chios, Lesbos ou Samos n’a cessé de se dégrader, au point d’être qualifiée « d’explosive » dans un communiqué de la Commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe, au moment même où la décision de la CEDH était rendue publique. Ainsi, dans le seul camp de Samos, s’entassent actuellement plus de 6 000 personnes dans des espaces prévus pour en accueillir au plus 650. Depuis trois ans, de multiples rapports et déclarations ont alerté sur la mise en danger de milliers de réfugiés soumis à toutes les violences de la promiscuité et à un véritable abandon institutionnel. Ces boat people, le plus souvent arrivés depuis les côtes turques, sont en effet traités en véritables parias qu’on veut à tout prix empêcher de rejoindre la péninsule grecque.

Appelée à se prononcer sur cette situation, la Cour a pourtant choisi d’écarter les éléments précisément documentés qui lui étaient fournis à l’appui de la plainte, tels que l’insuffisance et le caractère inadapté de la nourriture, les conditions matérielles parfois très dangereuses (tentes mal fixées, serpents, chaleur, promiscuité, etc.), les grandes difficultés d’accès aux soins, l’absence de prise en charge des personnes les plus vulnérables – femmes enceintes, enfants en bas âge, mineurs isolés –, aggravées par le contexte de privation de liberté qui caractérise la situation dans les hotspots, mais aussi par l’arbitraire administratif, particulièrement anxiogène du fait de la menace permanente d’un renvoi vers la Turquie.

Elle n’a retenu que la violation de la possibilité effective de former des recours contre les décisions ordonnant expulsion ou maintien en détention. Elle considère cependant que l’État grec (délégataire de la politique de l’UE) n’a péché que par un manque de moyens, lacune qui ne peut être retenue contre lui en raison du caractère exceptionnel de la situation. Les juges de Strasbourg participent ainsi à la consolidation institutionnelle d’espaces périphériques de non-droit que la Commission et le Conseil européen s’évertuent à faire émerger tant à l’intérieur que hors de l’UE.

Renommés « centres contrôlés » ou « plateformes de désembarquement », les hotspots sont aujourd’hui considérés comme un modèle opérationnel pour accélérer et améliorer l’efficacité de l’intervention de l’UE dans les zones stratégiques [1]. Ce modèle apparaît plus que jamais comme l’horizon politique et pratique permettant de répondre au seul consensus européen en matière d’asile : les réfugiés doivent être maintenus le plus possible à distance des frontières de l’UE.

Dans cette optique, la révision de la directive « Retour », impulsée par la Commission et actuellement discutée au Parlement européen, insiste particulièrement sur « l’asile à la frontière » : il s’agit de prendre acte que les réfugiés qui n’auront pas été arrêtés en chemin et placés dans des « camps ouverts » d’où ils pourraient formuler leur demande d’asile devront être soumis à un régime plus coercitif encore (des « zones d’attente fermées ») dès qu’ils prétendront faire valoir ce droit à l’intérieur des frontières européennes. La réforme à venir laisse donc présager une extension des formes multiples du confinement et de l’enfermement des personnes étrangères, loin des regards et loin du droit. La récente décision de la CEDH amène en effet à s’interroger sur le « seuil de gravité » pouvant être considéré par les juges de Strasbourg comme une limite à ne pas dépasser. La réduction des exilé·es au statut de personnes privées de droits fait encore reculer le seuil de tolérance aux traitements dégradants et inhumains. Jusqu’où ?



Monique De Reboul nous a quitté·es le 24 octobre. Nous avions fêté son quatre-vingt-dixième anniversaire au mois d’avril et, le 18 octobre, elle tenait encore, au Gisti, sa permanence téléphonique hebdomadaire, comme elle l’a fait sans faillir depuis des années. Ceux et celles qui l’ont côtoyée n’oublieront pas la constance, l’humour parfois corrosif, la détermination et la délicatesse dont faisait preuve dans ses consultations la plus ancienne de l’équipe des permanenciers et permanencières du Gisti.





Notes

[1] Commission européenne, Progress report on the Implementation of the European Agenda on Migration, COM(2019) 481 final, 16 octobre 2019.

Article extrait du n°123

 


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