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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Médiapart - Agence France-Presse - 9/6/2020

Le Conseil d’Etat a suspendu mardi des dispositions dérogatoires permettant des audiences à juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, une procédure critiquée par des défenseurs des migrants.

Le Conseil d’Etat a suspendu mardi des dispositions dérogatoires permettant des audiences à juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, une procédure critiquée par des défenseurs des migrants.

S’appuyant sur l’ordonnance du gouvernement datant du 13 mai, la CNDA, chargée d’examiner les recours des demandeurs d’asile dont la demande de protection a été rejetée en première instance, a généralisé les procédures simplifiées et accélérées, notamment avec la mise en place de vidéo-audiences.

Alors que l’activité de la cour reprenait après le confinement, ce texte prévoyait également que la CNDA pourrait statuer, à compter du 15 juin, sur tous les dossiers en audience devant un juge unique. Une disposition critiquée par une dizaine d’associations d’avocats et de défense des migrants dont Elena, la Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l’homme (LDH), qui avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension des mesures décriées.

Les associations estimaient que cette disposition méconnaissait « le principe constitutionnel d’égalité devant la justice » ainsi que « les droits à la défense » des plus démunis.

« Il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions », a tranché le juge des référés (saisi en urgence) du Conseil d’Etat dans son ordonnance, du fait notamment de « la particulière importance que revêt, pour les demandeurs d’asile, la garantie d’un examen de leur recours par une formation collégiale ».

A la CNDA, plus importante juridiction administrative avec plus de 66.000 décisions rendues en 2019, les dossiers en vue de l’octroi du statut de réfugié sont normalement examinés par une formation collégiale composée d’un juge et deux juges assesseurs, dont l’un est nommé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Cette procédure dérogatoire à juge unique prévoyait également un délai de cinq semaines pour statuer, contre cinq mois pour une procédure collégiale.

« Cette décision est une agréable surprise », a réagi Gérard Sadik, responsable asile à la Cimade, une des associations requérantes. « La collégialité peut avoir lieu en respectant les distanciations sociales, la Cour doit reprendre une activité normale », a-t-il ajouté.

Pour Gilles Piquois, avocat et vice-président de l’association des avocats du droit d’asile, Elena, « il est essentiel que la collégialité ait été rétablie », regrettant « une simple gestion des flux » et une « contradiction totale » dans les dispositions de l’ordonnance.

« L’abaissement des garanties procédurales pour les demandes traitées en procédure accélérée repose sur le postulat que ces demandes sont a priori moins fondées (...). L’application de ces règles à l’ensemble des procédures portait le risque d’une dégradation du droit au recours présentant des conséquences majeures en matière d’asile, que ne peut justifier la période exceptionnelle d’état d’urgence sanitaire », a également réagi l’association Forum réfugiés-Cosi.

Les associations regrettent néanmoins que le Conseil d’Etat « n’ait pas statué sur les vidéos-audiences », soutenant que les audiences physiques sont importantes pour juger « la crédibilité des récits » des demandeurs.

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