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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : InfoMIE - 6/08/2020

En vertu du principe de "présomption de minorité ", un.e jeune se présentant comme mineur.e doit être considéré.e comme tel.le jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, donc une décision du juge des enfants ou de Cour d’appel, soit rendue. Durant tout ce processus, il ou elle doit être traité.e comme un.e mineur.e, et donc être pris.e en charge comme un.e mineur.e en danger.

Articles de cette rubrique
  • La présomption de minorité
    En vertu du principe de "présomption de minorité ", un.e jeune se présentant comme mineur.e doit être considéré.e comme tel.le jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, donc une décision du juge des enfants ou de Cour d’appel, soit rendue. Durant tout ce processus, il ou elle doit être traité.e comme un.e mineur.e, et donc être pris.e en charge comme un.e mineur.e en danger.
  • Les documents d’état civil - Article 47 du Code Civil : présomption de validité des actes d’état civil étrangers
    Les documents d’état civil détenus et présentés par les mineurs isolés étrangers qui sollicitent une protection au titre de l’enfance en danger constituent des moyens efficaces de témoigner de leur minorité et doivent être les premiers éléments à prendre en considération. En effet, rappelons l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations (...)
  • La procédure de détermination à défaut d’état civil : la détermination médico-légale de l’âge
    La détermination médico-légale de l’âge est utilisée par les magistrats au titre de l’article 232 du Code de Procédure Civile (aide à la décision) lorsqu’il y a un doute sur la minorité du jeune - la minorité étant un des critères déclenchant la protection au titre de l’enfance en danger. Cette expertise peut également être menée en vue de déterminer : si le jeune doit être scolarisé de manière obligatoire (mineur de moins de 16 ans) le temps restant pour préparer sa régularisation administrative en France (...)

 

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Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

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