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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : La cimade - Responsable national Asile - 8/12/2020

Le ministère de l’intérieur va prendre dans les prochaines semaines un nouveau schéma national d’accueil qui entre en vigueur en janvier 2021. Explications de son principe et de ses enjeux.

Qu’est-ce que le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ?

Le schéma national d’accueil a été créé par la loi du 29 juillet 2015 et est prévu par l’article L. 744-2 du CESEDA. La loi prévoyait  alors  qu’il fixe la répartition régionale du nombre de places d’hébergement. Un arrêté du 21 décembre 2015 a été pris pour deux ans et fixé un objectif de plus de 60 000 places dont les deux tiers seraient constituées de places CADA.

Après ce premier schéma, le ministère de l’intérieur n’en a pas pris de nouveau, préférant prévoir la répartition de plus de 8 000  nouvelles places par une circulaire du 4 décembre 2017 puis du 31 décembre 2018., le Conseil d’Etat considérant que ces textes faisaient office de schéma.  Contrairement au premier schéma, les places dites d’hébergement d’urgence, regroupant les dispositifs  HUDA, PRAHDA, CAO, CHUM et CAES qui ont été successivement été créés pour faire face à des besoins urgents ont été privilégiées. Les préfets de régions ont pris des schémas régionaux.

Un nouveau rôle pour le schéma national

La loi du 10 septembre 2018 a assigné un nouveau rôle au schéma : en plus de la répartition des places d’hébergement, le nouveau schéma doit fixer la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. Le terme accueilli a été préféré à celui d’hébergé car il a été envisagé d’envoyer des personnes sans leur proposer un hébergement.Deuxième innovation, la loi prévoit que : « II. – Lorsque la part des demandeurs d’asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et les capacités d’accueil de cette région, le demandeur d’asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l’examen de sa demande d’asile.  »
Ce système de répartition est inspiré du système allemand qui, dès l’enregistrement de la demande, oriente la personne vers un lieu d’hébergement et un district qu’elle ne peut quitter sans autorisation. Si elle le fait, elle peut perdre le bénéfice des conditions d’accueil.

Quelle est la situation actuelle ?

Depuis plus de trente ans, la région Ile-de-France est la région où la plus grande part des demandes d’asile sont enregistrées.  En 2000, la moitié des demandes l’avaient été dans le seul départements de Paris. La création de places d’hébergement a contribué à diminuer légèrement cette part et les préfets de la région ont  enregistré  45,4% des premières demandes en métropole en 2019.

La région est structurellement et volontairement sous-équipée pour les capacités d’hébergement dédié. Résultat seuls 28% des demandeurs sont hébergés et la région concentre 55% des domiciliations dans les SPADA mais seulement 20% des places.  A peine 0, 2% des 21 000 personnes domiciliées à la SPADA de France terre d’asile à Paris ont été orientées vers le dispositif national d’accueil en 2019.

Orientations régionales directives. 

Depuis 2008, par circulaires successives, le ministère a fixé à 30% la part des places du dispositif national réservées à des admissions « nationales » (décidées par la direction centrale de l’asile de l’OFII  et le ministère) par opposition aux places locales (où les admissions sont décidées par les directions territoriales de l’OFII).  Les admissions » nationales » ont profité principalement à des personnes qui ont demandé l’asile en Ile-de-France ou dans les Hauts de France (notamment à Calais) et plus marginalement dans d’autres régions, comme le Grand-Est ou Auvergne-Rhône-Alpes. Dans le traitement automatisé de l’OFII DNA-NG, les deux dispositifs étaient cloisonnés, les directions territoriales de l’OFII ne pouvant orienter une personne dans un lieu d’hébergement dit national dans leur région, sans l’aval de la direction centrale de l’OFII. Lors du confinement, ce cloisonnement a été supprimé et les places vacantes dans le dispositif national  (parfois pendant plusieurs semaines, ce que l’on appelle la ‘vacance frictionnelle ») ont été plus rapidement attribuées et ont permis un taux d’occupation record (officiellement de 98% mais en réalité de 93%).

Le schéma national va supprimer les admissions « nationales »pour confier la gestion de  l’ensemble du parc régional  aux directions territoriales  de l’OFII. En échange,  un clé de répartition va être fixée et chaque jour ouvré, au moment de l’enregistrement de la demande en GUDA, l’OFII déterminera si la part de la région est respectée et orientera les personnes dans une autre région, choisie de façon aléatoire, si elle est dépassé, sauf vulnérabilité empêchant ce transfert. Les personnes seront alors orientées vers le dispositif des CAES (3 000 places qui vont être augmentées  de 1 500 places supplémentaires en 2021) où elles resteront un mois, le temps pour l’OFII de rechercher une place plus pérenne dans la région, notamment dans les 3000 places CADA créées à partir du 15 mars 2021

Le ministère a annoncé que ces orientations seront toutes accompagnées d’un hébergement d’abord dans un CAES puis dans une autre structure. Sauf à diminuer les entrées « locales » , elle se feront donc dans les limites de l’ancien parc « national » (soit 33 000 places). Sachant que le nombre d’entrées dans une année correspond à environ deux tiers du nombre de places, cela induit 22 00 orientations par an, soit environ 1 800 personnes par mois . Le ministère indique que 1 000 orientations par mois  seront faites pendant le premier trimestre 2021, puis ce nombre sera progressivement augmenté pour atteindre 1 500 en juin 2021.

Quelle sera la clé de répartition?

Le ministère a prévu des critères fixés par décret qui sont la part régionale dans les hébergements, le PIB par habitant ou le taux régional  de chômage..La région Ile de France qui est considérée comme la seule excédentaire (ou déficitaire en capacités d’hébergement)  n’accueillerait plus que 23% des demandeurs contre 43% en 2019, la région AURA ou Grand Est 13%.

La réussite de l’opération dépend du nombre de demandes enregistrées dans l’année  : En 2020, le nombre de demandes enregistrées a spectaculairement chuté en raison de la fermeture des frontières (58 540 premières demandes au cours des dix premiers mois selon Eurostat). Si, en 2021, le nombre de demandes enregistrées  est d »environ 100 000 (premières demandes, mineurs compris), environ 22 000 personnes seraient réorientées de l’Ile-de-France vers d’autres régions, ce qui est compatible avec l’ancien parc des « admissions nationales ». S’il est plus important,  comme en 2019 (environ 135 000 premières demandes en métropole), le nombre de places est insuffisant. Dans certaines régions comme la Provence, le taux d’admission dans le DNA est relativement faible (33 à 40% selon le mode de calcul)   et il y aurait une concurrence pour l’accès à l’hébergement entre les personnes arrivées directement dans la région et celles orientées au niveau national. De même, l’orientation ne concernera que les nouvelles demandes enregistrées et les personnes qui ont déjà une demande en cours en Ile de France et qui attendent parfois depuis des années, une solution d’hébergement, ne bénéficieront pas de ce dispositif.

Quid des mesures de restriction de circulation?

Reste une question comment sera appliquée la mesure de la loi qui astreint les personnes à résider dans la région déterminée et à demander l’autorisation d’en sortir à l’OFII, sous peine de se voir privée du bénéfice des conditions d’accueil. L’OFII s’est montré évasif et a proposé de faire une liste de déplacementss autorisés. Appliqué trop strictement, ce dispositif de cantonnement pourrait conduire des personnes à perdre le bénéfice des conditions d’accueil, certes après un examen particulier et avec la possibilité de demander le rétablissement après l’annulation des dispositions réglementaires par le Conseil d’Etat,  pour avoir enfreint la règle et faute de solution dans la région, se joindre aux nombreuses personnes qui font déjà l’objet d’un refus de ces conditions (notamment pour avoir « pris la fuite » dans le cadre de la procédure Dublin) dans des campements d’Ile-de-France ou d’ailleurs. En apparence, le dispositif retrouvera une grande fluidité (objectif fixé par le ministère) mais au prix d’un dénuement extrême des « fugitifs », pourtant prohibé par le droit européen.

Et l’outremer?

Le schéma ne prévoit pas de fixer un nombre de places d’hébergement  pour les cinq départements d’outre-mer, alors qu’ils représentent près de 8% des demandes d’asile et que le dispositif d’accueil y est quasi inexistant (à peine 700 places d’hébergement et une allocation rabotée en Guyane, inexistante à Mayotte). Pourtant, la directive européenne et la loi devraient s’y appliquer comme en métropole et la situation y est très dégradée.

 

 

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