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Gisti / Ligue des droits de l'Homme 15/03/2012

La LDH et le Gisti ont saisi conjointement, ce jour, le Conseil d’État d’un recours en annulation contre la circulaire du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration.

Le texte, qui est la traduction finale d’un article de la loi de finances 2012, revalorise le prix des taxes à verser lors d’une demande de titre de séjour. En clair, il s’agit de dissuader les étrangers en situation irrégulière d’introduire un dossier de régularisation. En effet, non seulement la somme totale dont devra s’acquitter le demandeur atteint un montant très dissuasif (689 euros), mais surtout la circulaire prévoit, comme condition de recevabilité de la demande, le versement de 110 euros non remboursable et exigible lors de tout nouveau dossier déposé ultérieurement.

On sait parfaitement que les ressortissants étrangers sont dans une situation de précarité. Pourtant, le ministère de l’Intérieur entend les taxer indûment, et la logique à l’œuvre sous couvert de responsabilisation est bien celle de l’exclusion.






Paris, mars 2012



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