Source : Le monde - Le Monde avec AFP - 06/02/2021
Le tribunal administratif de Melun a ordonné à la préfecture de cesser d’utiliser le local « tant que ne seront pas prises les mesures permettant de garantir le respect du droit des personnes retenues à ne pas être soumises à des traitements inhumains et dégradants ».
Le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi a été fermé, samedi 6 février, la préfecture du Val-de-Marne ayant mis en application une décision de justice épinglant le lieu pour « traitements inhumains et dégradants ».
La décision de justice, rendue le 5 février par le tribunal administratif de Melun, « a été mise en œuvre dès ce matin », a déclaré la préfecture. « Il y avait encore un étranger en situation irrégulière qui était dans le LRA, mais il a été mis fin à sa rétention administrative, donc il n’y a plus de personnes actuellement accueillies dans ce LRA » d’une capacité de douze personnes.
D’après la décision, relayée sur Twitter par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le tribunal a ordonné au préfet du Val-de-Marne « de cesser d’utiliser le local (…) tant que ne seront pas prises les mesures permettant de garantir effectivement le respect du droit des personnes retenues à ne pas être soumises à des traitements inhumains et dégradants ».
Des travaux « dans les prochaines semaines »
En ligne de mire notamment : l’accès aux toilettes. « Pour se rendre au bloc sanitaire, les personnes retenues doivent en faire la demande auprès du personnel de garde, patienter derrière une grille fermée séparant la zone de détente et le hall d’entrée, y être accompagnées par cet agent qui leur ouvre la grille et patiente, en surveillance, à proximité du bloc sanitaire, avant d’être raccompagnées dans la zone de détente », a détaillé le juge des référés. Cette situation constitue « une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant », a-t-il jugé.
« On comprend parfaitement qu’il y ait des obligations de gestion, de réglementation vis-à-vis de la sûreté, qu’il faut faire des arbitrages, mais les arbitrages ne peuvent pas être à ce niveau au détriment des individus », a souligné auprès de l’Agence France-Presse (AFP) Patrick Berdugo, avocat au nom de l’ADDE.
La préfecture a fait savoir que des travaux pour garantir « un meilleur accès aux sanitaires » commenceraient « dans les prochaines semaines ». « On travaillait sur ce sujet des sanitaires dès avant la décision de justice », a-t-elle assuré.
Le LRA de Choisy-le-Roi a accueilli près de 900 personnes en 2018 puis en 2019. En 2020, en pleine crise sanitaire, 281 personnes y ont été retenues pour une durée moyenne d’un peu plus de trente-deux heures.
