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Source : Passeurs d'hospitalité - legalcentrecalais - 02/02/2021

Une personne retenue au CRA de Coquelles près de Calais témoigne des difficultés judiciaires qu’il rencontre dans le cadre de sa rétention administrative.

Le juge des libertés et de la détention a rendu sa décision plus de 48 heures après la saisine de la préfecture demandant la prolongation de la rétention. En excédant le délai autorisé pour rendre sa décision, le juge a commis une erreur de procédure. Un appel a été interjeté en soulevant le moyen relatif au dépassement du délai de 48h. La Cour d’appel de Douai n’a pas pris la peine de se prononcer sur cet argument et a confirmé le maintien en rétention.

Un autre recours a été intenté. L’audience se tenait le 18 janvier 2021. Bien que la personne retenue ait été convoqué à l’audience, aucun policier n’est venu la chercher pour qu’elle se rende au tribunal. La juge, bien que reconnaissant que les délais avaient été dépassés a indiqué ne pas pouvoir « revenir sur une décision qui a déjà été prononcé » et qu’elle ne pouvait pas enjoindre une mise en liberté. En d’autres termes, cette personne s’est vue prolongée son maintien en rétention malgré une reconnaissance par la justice du non-respect de la procédure.

Par ailleurs, cette même personne avait été placé en garde à vue pendant deux jours à la suite du refus de faire un test Covid. Elle a fait l’objet d’une comparution immédiate auprès du tribunal de Boulogne sur Mer pour obstruction à une mesure d’éloignement. Le juge a relaxé la personne en date du 23 décembre 2020. Le procureur a fait appel de la relaxe.

La justice de la rétention administrative, celle qui décide du maintien des personnes dans des lieux d’enfermement en attente d’une expulsion vers un autre pays est souvent expéditive et entachée de violations des droits. Afin d’apporter leur soutien aux personnes retenues, la Cabane Juridique incite tous les citoyens à se rendre aux audiences de l’annexe du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer à Coquelles.


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