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Friture.mag | 3/09/2012

 

Alors que Manuel Valls vient de dévoiler les orientations de sa politique migratoire, la question de la rétention des enfants et celle de la régularisation des sans-papiers apparaissent comme les principales problématiques. De toutes les questions touchant au droit des étrangers, le problème des « réadmis » (personnes placées en rétention en France mais en situation régulière dans un autre pays européen) est une nouvelle fois occulté. La catégorie des « réadmis  » représente pourtant plus de 80% des expulsions effectives pour la région Languedoc-Roussillon sur les trois derniers mois.

 

Si la question de la rétention des mineurs fait les gros titres de l’actualité, très peu de voix s’élèvent pour dénoncer le cas des réadmis. Sur le premier trimestre 2012, plus de 40% des étrangers placés en rétention à Perpignan l’ont été sur la base d’un arrêté de réadmission. Le chiffre atteint même 80% des expulsions effectives sur le principal Centre de rétention administrative de la région Languedoc-Roussillon basé à Nîmes au second trimestre de cette année. Les réadmis sont les personnes en règle dans un autre pays européen (avec un titre de séjour de trois à cinq ans, un récépissé ou une carte d’un an) qui sont contrôlées en situation irrégulière sur le territoire français. Elles sont ensuite renvoyées dans le pays où elles bénéficient d’un droit de séjour par une procédure dite « de réadmission ».

La réadmission est le fait que le pays d’accueil accepte le retour du résident étranger sur son territoire. Un étranger non-ressortissant de l’Union Européenne mais ayant une autorisation de séjour dans un autre pays membre de l’espace Schengen a le droit de rester seulement trois mois en France. Au-delà de cette période il se retrouve en situation irrégulière. « Comme les frontières ont disparu en Europe, il n’y a plus de tampons sur les passeports pour prouver la date d’entrée. De fait, l’étranger n’a aucun moyen de justifier qu’il est sur le territoire français depuis moins de trois mois. Son seul moyen est de justifier un billet aller-retour en bus nominatif ou d’avoir fait refaire un document officiel comme sa carte d’identité en France dans les trois derniers mois. S’il est entré en France en voiture, il n’a aucun moyen de prouver qu’il est ici depuis moins de trois mois. L’étranger étant stigmatisé comme menteur et profiteur par l’administration, il n’y a pas moyen pour lui de se faire régulariser en préfecture sans courir un risque énorme d’être arrêté, car rien ne prouve que la personne n’est pas arrivée il y a six mois de cela », éclaire Murielle Mercier, responsable régionale de la Cimade en Languedoc-Roussillon (association implantée dans les centres de rétention qui agit en soutien aux sans-papiers).

Interpellations au Perthus ou au Boulou

Avec la mise en place des quotas d’expulsion, une brèche est ainsi laissée aux officiers de la PAF (Police aux frontières) pour placer des personnes en rétention et les expulser vers leur pays d’accueil (N.D.L.R. à ne pas confondre avec leur pays d’origine), souvent l’Espagne ou l’Italie pour le sud de la France. « C’est toute l’absurdité de ces méthodes. On va placer quelqu’un en rétention pour le renvoyer, on l’a interpellé dans le seul but de remplir les quotas d’expulsion. La part des réadmis ne fait qu’augmenter, d’autant plus avec la loi Besson de l’an dernier. Quand on connaît le coût de la rétention, de l’essence, des fonctionnaires de police qu’il faut mobiliser…C’est une aberration ! », commente Murielle Mercier. Dans la région, les interpellations se font principalement à la frontière espagnole au Perthus ou au Boulou alors que la personne étrangère est sur le point de rentrer dans le pays où elle a un droit de résidence (il s’agit souvent de ressortissants marocains venus rendre visite à de la famille qui vit en France). Comme ils n’ont souvent aucune preuve tangible en termes législatifs de leur présence en France depuis moins de trois mois, ils doivent s’en remettre au libre arbitre des services de l’Etat. «  Ces pratiques ne sont pas illégales mais elles sont totalement déloyales », remarque Maryse Boulard, salariée de la Cimade ayant travaillée plus de deux ans au Centre de rétention de Perpignan. « Les préfectures sont capables de dire que la personne interpellée avait des sandwichs dans son coffre comme preuve que la personne n’était pas simplement de passage comme touriste mais qu’elle travaillait illégalement en France. Nous avons récemment eu à faire à un cas de ce genre, c’est tout simplement inadmissible, on bafoue le bon sens pour répondre à la seule logique du chiffre !  », déplore Murielle Mercier.

Cette chère Loi Besson

Depuis la loi Besson de 2011, le nombre d’étrangers placés en rétention et expulsés par une procédure de réadmission semble être monté en flèche, «  Il y a de ça deux ans, il n’y avait quasiment aucun cas de réadmis à Perpignan  », témoigne la Cimade. Aujourd’hui ils représentent plus de 40% des retenus pour le CRA des Pyrénées-Orientales. Le recul de la période de passage devant le Juge des libertés et de la Détention (JLD) passée à cinq jours au lieu de deux avec la loi Besson offre un nouveau moyen d’user des procédures de réadmission sans que le JLD n’ait pu statuer sur la légalité de l’interpellation. Sans compter que les procédures de contestation auprès du Tribunal administratif sont rares de la part des étrangers interpellés. Ceux-ci souhaitent avant tout rentrer dans leur pays d’accueil et prennent rarement le risque de prolonger leur rétention à cause d’une procédure administrative en cours. Ils peuvent ainsi être renvoyés dans leur pays d’accueil sans même être passés devant un juge, ni celui des libertés et de la détention, ni le juge administratif. Avec de rares cas contestés devant les tribunaux, médias, justice et politiques sont moins au fait de ces pratiques que des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) ou des Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF). Le nouveau ministre de l’intérieur n’a même pas évoqué la question lors du point qu’il vient de faire sur les orientations de sa politique migratoire. «  Il y a certains recours en indemnisation devant les tribunaux de la part des étrangers sujets à ces procédures de réadmission mais en proportion nous traitons beaucoup moins de cette question que de celle des Obligations de quitter le territoire français ou des Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière », confirme Cyrielle Bonomo, avocate au barreau de Montpellier qui traite le droit des étrangers depuis trois ans, «  nous traitons de ce genre de dossiers mais de manière très résiduelle ». Pendant ce temps, les quotas se remplissent. En 2010, 33 000 personnes ont été reconduites à la frontière selon les quotas fixés par le ministère de l’intérieur. Avec combien de réadmissions contestables et non contestées ?

Joints par mail et par téléphone, ni le ministère de l’intérieur, ni la direction zonale de la Police aux frontières (PAF) n’ont répondu à nos sollicitations sur le sujet.


La Phrase :
«  Ces pratiques ne sont pas illégales mais elles sont totalement déloyales » Maryse Boulard, salariée de la Cimade depuis 2009 ayant travaillée deux ans et demi au CRA de Perpignan


Le Chiffre :
13220 Euros > Par étranger éloigné. Selon une étude de la Cour des comptes rendue publique le 1er juillet 2009, le coût annuel du maintien des 35 000 étrangers placés dans les centres de rétention administrative en métropole s’est élevé en 2008 à 190,5 millions d’euros, soit 5 550 euros par personne et 13 220 euros par étranger effectivement éloigné (14 411 éloignements).

Thomas Belet   

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