Source : Médiapart - Rémi Yang - 07/07/2021
Depuis le début de la pandémie, de nombreux étrangers enfermés en centre de rétention ont été condamnés à des peines de prison ferme pour avoir refusé un test PCR. La légalité de ces décisions fait débat. Deux cours d’appel ont d’ailleurs prononcé des relaxes pour des histoires similaires.
rois mois de prison ferme assortis de trois ans d’interdiction du territoire français. C’est la peine à laquelle a été condamné Monsieur S., 28 ans, ressortissant tunisien, pour avoir refusé un test PCR au centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes, où il était enfermé en vue de son expulsion, en octobre 2020. Une sanction « sévère », juge son avocat, Me De Sa-Pallix, qui s’est occupé du dossier. Monsieur S. avait déjà été placé plusieurs fois en garde à vue pour le même motif. Il n’était pas le seul. Les cellules de garde à vue du commissariat du XIIe arrondissement de Paris étaient alors pleines de sans-papiers ayant refusé des tests PCR, se rappelle Me De Sa-Pallix.
Dans leur rapport d’activité pour l’année 2020 publié ce mardi 6 juillet, les associations de défense des droits des étrangers intervenant en CRA ont listé plusieurs histoires similaires. Au centre de rétention d’Hendaye, deux retenus ont été condamnés à deux mois de prison ferme pour avoir refusé deux fois un test PCR en vue de leur éloignement. À Nice, trois Tunisiens ont écopé de trois à six mois de prison. Pour certains d’entre eux, la prison s’accompagne d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français de plusieurs années. Deux mois de prison avec sursis ont aussi été prononcés en comparution immédiate à l’égard d’un autre ressortissant tunisien retenu au CRA de Sète. À Toulouse, elles seraient « plusieurs personnes », selon le rapport, à avoir été condamnées à de la prison ferme pour le même motif.
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Dans ces lieux de privation de liberté, où les étrangers en situation irrégulière peuvent être enfermés jusqu’à 90 jours en attendant leur expulsion, les retenus doivent présenter un résultat négatif au test PCR 72 heures avant d’être éloignés hors de France. Mais cet acte médical ne peut pas s’effectuer sans le consentement de la personne. Au bout de deux refus, le retenu est presque systématiquement poursuivi pour « obstruction à l’exécution d’une mesure d’éloignement ». Une infraction pour laquelle il peut écoper jusqu’à trois ans de prison.
« Aujourd’hui, la majorité des personnes poursuivies depuis les CRA le sont pour avoir refusé le test PCR », estime Justine Girard, responsable rétention à La Cimade, association qui intervient dans plusieurs CRA, sans pouvoir donner toutefois de chiffres précis.
Des interprètes n’accompagnent pas forcément les retenus lorsqu’ils sont conduits à l’unité médicale du centre de rétention. Parfois, ils ne savent même pas pourquoi ils doivent se faire tester. « Quand ils voient l’énorme écouvillon s’approcher d’eux, ils ne comprennent pas de quoi il s’agit et ils ont peur, complète Me De Sa-Pallix. Ils ne veulent pas qu’on viole leur intégrité physique. » D’autres, comme Monsieur S., refusent, sachant qu’ils ne pourront pas embarquer sans un résultat.
Ces condamnations font débat sur le plan juridique. « On ne peut forcer un examen médical que dans certains cas précis. Rien dans les textes ne prévoit le refus de test PCR », analyse Me De Sa-Pallix, pour qui ces poursuites seraient illégales. Un avis partagé par la cour d’appel de Rennes, qui a rendu en mars une décision de relaxe alors que le prévenu avait refusé de se faire tester pour rester en France. « Le législateur n’a prévu aucune disposition permettant d’incriminer le refus pour un étranger de se soumettre à un test de dépistage du Covid-19. »
Malgré les nombreuses conclusions rendues par l’avocat et certains de ses confrères et consœurs qui se sont aussi emparés de la question, rien ne semble bouger dans les tribunaux franciliens. Ces juridictions distribueraient à la pelle des « tickets automatiques » de trois mois de prison ferme, dénonce Me De Sa-Pallix.
Et l’avocat de s’indigner : « Les autorités n’ont aucune difficulté à contourner la loi parce que le corps d’un étranger, ce n’est pas le corps d’un Français. »
En avril, cependant, une cour d’appel a décidé de relaxer un étranger renvoyé pour « obstruction ». À Douai, la juridiction a estimé que « toute personne demeure libre de refuser un tel test, celui-ci supposant l’introduction d’un objet dans le corps. En refusant ce test, [le prévenu] a donc exercé un droit à un moment où il était attendu de lui qu’il le fasse ». La Cour de cassation devrait être amenée à trancher.
