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Source : InfoMigrants - Charlotte Boitiaux - 09/07/2021

Deux jours après le sévère projet de loi sur l’asile déposé devant le Parlement, le parquet britannique a pris le contre-pied du gouvernement en interdisant les poursuites pénales contre les migrants qui arrivent par la Manche. Le projet de loi de la ministre Priti Patel prévoyait en effet de durcir les peines de prison contre les personnes qui entrent illégalement sur le sol anglais.

Les migrants à bord des embarcations de fortune qui tentent de rallier le Royaume-Uni ne pourront plus être poursuivis en justice au Royaume-Uni. Ainsi en a décidé le Crown Prosecution Service (CPS) - équivalent du parquet.

Ce dernier a été clair : la justice britannique n'engagera plus de poursuites pénales contre les migrantsqui traversent la Manche. La directive publiée jeudi 8 juillet précise néanmoins que cette décision ne s’applique pas aux "délinquants récidivistes ou [aux migrants] qui ont été précédemment expulsés".

"Les migrants n'ont pas le choix de leur mode de transport"

Pour justifier sa décision la justice, le CPS a argué du fait que "les migrants et demandeurs d'asile n'ont souvent pas le choix de la manière dont ils voyagent et sont exploités par des groupes criminels organisés".

"Nous avons le devoir de réfléchir à l'intérêt public de poursuivre des passagers, qui n'ont souvent pas le choix de leur mode de transport, pour des infractions qui peuvent généralement être traitées par des mesures d'éloignement", a déclaré le responsable des questions d'immigration au sein du CPS, Frank Ferguson.

L'adoption d'une telle décision intervient deux jours après la présentation au Parlement d'un projet de loi de la ministre de l'Intérieur Priti Patel, qui souhaite durcir la législation existante. Le Home Office espérait ainsi faire passer les peines de prison de six mois à quatre ans pour migrants qui entrent sans autorisation sur le sol anglais.

Le texte prévoit également de porter à la prison à vie - contre 14 ans actuellement - le maximum encouru par les passeurs.

Alistair Carmichael, porte-parole des libéraux démocrates pour les Affaires intérieures, s’est dit satisfait de la décision du CPS. "Demander l'asile n'est pas un crime", a-t-il déclaré exhortant le gouvernement à abandonner le projet de loi.

"Ce changement d'orientation est bienvenu"

"Poursuivre les demandeurs d'asile non seulement rompt notre engagement à protéger les réfugiés, mais ne fait rien non plus pour lutter contre les gangs de passeurs et de trafiquants qui profitent du désespoir des gens".

Bella Sankey, directrice de l’association Detention Action, qui vient en aide aux migrants, se félicite aussi de la décision : "Les personnes désespérées qui essaient de sauver leur vie, et celle des autres, n'auraient jamais dû être poursuivies en premier lieu et ce changement d'orientation est tout à fait bienvenu."

"Les parlementaires devraient en prendre note – le projet de loi [...] reviendrait sur les progrès [existants], criminalisant les réfugiés, les membres de leur famille. Il n'a pas sa place dans la Grande-Bretagne moderne".

 

 


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