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OEE - Observatoire de l’enfermement des étrangers

Justice des étranger·e·s

Lundi 14 octobre se tiendra la première audience dans l’annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d’éloignement forcé.

Ni Manuel VALLS ni Christiane TAUBIRA n’auront donc été ébranlés par la forte mobilisation suscitée par les projets d’ouverture de cette annexe et de celle programmée dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule concession : un report de quinze jours de l’ouverture de la salle d’audience du Mesnil-Amelot - initialement fixée au 30 septembre -, l’administration ayant omis de faire connaître cette date d’ouverture à La Cimade et aux ordres des avocats, ce qui démontre le peu de considération accordée aux droits de la défense.

Les ministres restent ainsi sourds aux appels que leur ont personnellement adressés la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux (CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations... (cf. annexe : récapitulatif de l’ensemble des interventions et interpellations).

Située à proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Roissy et dans les locaux d’une caserne de CRS, l’annexe du Mesnil-Amelot accueillera donc à partir de lundi les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD), et potentiellement celles du juge administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des étranger-e-s que l’administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu’ici, ces audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Désormais, les étranger-e-s retenus au CRA du Mesnil-Amelot relèveront de ce tribunal d’exception.

Au choc d’un enfermement souvent incompréhensible, s’ajoute pour les étranger-e-s l’isolement d’une justice rendue loin des tribunaux et sous le seul regard de l’administration et des forces de l’ordre.

Par ailleurs, très peu desservies par les transports en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement accessibles aux familles et aux avocat-e-s des personnes.

Ce sont plus de 3.000 personnes placées au CRA du Mesnil-Amelot et près de 7.000 maintenues en zone d’attente de Roissy qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces tribunaux d’exception.

Ces projets, initiés par la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards internationaux les plus fondamentaux.

Parce que la délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, parce qu’elle compromet la publicité des audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), ainsi que l’ensemble des associations et syndicats signataires, dénoncent la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d’y renoncer.

Le 10 octobre 2013


Organisations signataires membres de l’OEE :

  • ACAT-France

  • Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

  • Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)

  • Comède

  • Genepi

  • Gisti

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