La Dépêche | 30/04/2014
Le département de la Haute-Garonne est-il devenu plus tatillon et répressif dans la gestion des demandes de cartes de séjour ? C'est en tout cas la sensation qu'ont, depuis quelque temps, un certain nombre d'associations du secteur social, qui constatent tous les jours, disent-elles, la sévérité préfectorale et la multiplication des procédures d'OQTF... comprenez l'obligation de quitter le territoire français. L'avocat toulousain Julien Brel, spécialiste de la question, dénonce, lui, «une machine à créer des sans-papiers» avec la fragilisation de personnes qui ont pourtant un travail. Sans parler des déboutés du droit d'asile, «très nombreux, à Toulouse». Pour l'avocat, la circulaire Valls réglementant l'obtention des titres de séjour laisse trop de place à l' interprétation des services de la préfecture.
«C'est flagrant pour les titres de séjour délivrés pour traitements de maladies graves, souligne-t-il. Le dossier médical doit être visé par un médecin référent de l'agence régionale de santé (ARS). Or, à Toulouse, beaucoup de cas sont rejetés et quand le médecin est favorable, c'est la préfecture qui dit non». Les critères principaux retenus par la circulaire Valls pour prétendre résider en France portent sur une durée significative de séjour habituel, la scolarisation, l'exercice antérieur d'un emploi déclaré, une volonté d'intégration sociale du demandeur, attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel, sa compréhension de la langue française ou encore ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement… «Le problème c'est que ces critères sont juste indicatifs et la préfecture n'a aucune obligation pour justifier ses décisions, regrette Julien Brel. Le comble, c'est qu'il y a une notion de rétroactivité des droits dans la circulaire que peu d'étrangers font jouer de peur d'être poursuivis». Du côté de la préfecture, on se défend de faire la chasse aux sans-papiers. «Si on justifie d'un salaire ou d'une promesse d'embauche on peut prétendre à une carte de séjour, indique Thierry Bonnier, le secrétaire général, et les OQTS qui arrivent en bout de procédures ne concernent qu'une minorité. Nos chiffres sont constants. Nous délivrons ou renouvelons environ 20 000 titres de séjours chaque année pour 1 800 refus». Mais pour les associations, les considérations humaines et les cas particuliers doivent primer sur les statistiques.
