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Source : Marianne - Pierre Lann - 16/11/2021

Indiquant s'inspirer du système migratoire canadien, Éric Ciotti, candidat à l'investiture Les Républicains pour la présidentielle, propose de mettre en place des quotas pour la migration économique et de classer les demandeurs en fonction de cinq critères, notamment la maîtrise du français. Si il est envisageable d'un point de vue juridique, il semble difficile de transposer le modèle du Canada à la France.

Qu’est-ce qu’il propose ?

« Je réclame le permis à points migratoire » a lancé Éric Ciotti, député et candidat à l’investiture du parti Les Républicains pour la prochaine élection présidentielle, interrogé ce lundi 15 novembre sur Europe 1. Une mesure qui consisterait selon lui à vérifier la capacité d’une personne étrangère « à aimer, à comprendre, à respecter la France ». Contacté par Marianne pour éclaircir les contours de cette mesure, Stéphane Le Rudulier, porte-parole d’Éric Ciotti précise : « C’est une disposition qui s’inspire du système qui existe au Canada. Il s’agit d’établir une grille de sélection des travailleurs qualifiés à partir de cinq critères : la maîtrise de la langue française, l’acceptation des valeurs de la République – soit l’aptitude à s’intégrer et s’assimiler –, la détention d’une caution financière, l’employabilité, le logement et la composition familiale ».

Ce permis à points porterait sur l'immigration économique légale, qui consiste à accorder des titres de séjours à des travailleurs qualifiés qui sont choisis. Selon le porte-parole d'Éric Ciotti, un score serait établi à partir de ces cinq critères. Il servirait à classer les demandeurs de titres de séjour, pour sélectionner ceux qui entreraient dans des « quotas déterminés par métier et par origine », explique Stéphane Le Rudulier.

Alors que le premier motif d’immigration en France est aujourd’hui la migration familiale, l’idée exprimée par l’équipe d’Éric Ciotti est « d’inverser la donne pour augmenter la part de migrants choisis pour raisons économiques. Ceux-ci seront sélectionnés en fonction des besoins du monde du travail, qui seront définis annuellement ». Stéphane Le Rudulier indique qu’il s’agit de mettre en place « un profilage » des travailleurs, dont la capacité à s'intégrer pourrait être évaluée par « plusieurs entretiens, avec des psychologues notamment ». Cela qui nécessiterait de doter l'administration de moyens très conséquents, ce qu'assume Éric Ciotti qui parle de « quoi qu'il en coûte sécuritaire ».

En proposant des quotas d'immigration, Éric Ciotti rejoint Xavier Bertrand, Valérie Pécresse et Michel Barnier, ses concurrents à l'investiture Les Républicains pour la présidentielle. Mais il s'en distingue avec cette idée de permis à points qu'il situe dans un projet radical sur la question de l'immigration, qui comprend une révision constitutionnelle et la fin du droit du sol, qui permet à une personne née en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité française à sa majorité. « On ne peut pas devenir Français par hasard, on doit devenir français par adhésion, on doit faire la preuve de l’amour de la France », résume-t-il.

Qu’est-ce que cela changerait ?

En portant cette idée de permis à points, Éric Ciotti entend changer la structure de l’immigration. Il entend diminuer la part de personnes bénéficiant d’une immigration de « droit », en visant l'asile accordé aux réfugiés et le regroupement familial, pour faire croître la part de migrants qui seraient « choisis » pour des raisons économiques.

À propos de cette structure de l'immigration en France, la Cour des comptes notait dans un rapport publié en 2020 une évolution dans les motifs de migrations. « Alors qu’elle était traditionnellement professionnelle et familiale, l’immigration a augmenté en France depuis une dizaine d’années du fait de l’asile et des étudiants internationaux », notait la Cour, en appelant à expérimenter des quotas d’immigration.

Pour quantifier cette évolution, penchons-nous sur les chiffres de l’immigration de l’année 2019, plus évocateurs que ceux de 2020, année fortement marquée par la pandémie de Covid-19. Au total, 277 406 titres de séjours ont été délivrés. Le motif familial est le premier  (32,6 %), avec les étudiants (32,6 %). La migration économique légale n’arrive qu’en troisième position (14,1 %), juste devant la migration humanitaire (13,6 %) et les motifs divers (7,2 %). Il y aurait également selon le Pew Research Center entre 300 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière.

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Les tentatives pour « inverser la donne », comme l’explique l’équipe d’Éric Ciotti, sont anciennes à droite. Déjà en 2007, le candidat Nicolas Sarkozy expliquait vouloir que 50 % des entrées migratoires aient un motif professionnel, ce qu’il n’est pas parvenu à faire lors de son mandat : les entrées pour motifs économiques ont atteint 15,5 % en 2010, pour se situer en 2019 à 14,1 %. Le gouvernement avait commandé un rapport à l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud qui jugeait « inopportune » et « sans intérêt » l’idée de quotas d’immigration.

Depuis 2008, un arrêté définit déjà, par région, les métiers pour lesquels un employeur n'a pas à justifier ni de la situation de l'emploi ni de sa recherche préalable de candidats nationaux (qui sont déjà des obligations légales), s'il décide d'embaucher un étranger non ressortissant d'un État membre de l'UE, de l'Espace économique européen ou de Suisse. Un dispositif qui n’a jamais vraiment porté ses fruits. « Les différents gouvernements n’ont jamais réussi à actualiser ces listes de métiers et les besoins en main-d’œuvre sont très difficiles à prévoir », explique à Marianne le professeur de droit Serge Slama.

Est-ce que c’est possible ?

Selon les juristes interrogés, en l’état actuel du droit, il est juridiquement possible d’instaurer des quotas sur l’immigration économique légale, qui concerne des travailleurs qualifiés disposant d'un titre de séjour, et de mettre en place un permis à points pour les sélectionner.

« Les conditions de l’immigration pour motif professionnel sont prévues par la loi et il est possible de légiférer assez librement sur ces questions », explique à Marianne Tania Racho, docteur en droit européen, tout en précisant que : « Ce serait très différent pour le regroupement familial qui est garanti par un droit à la vie privée, qui est protégé par la Constitution, par le droit européen et par la Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH) ».

Ces quotas ne pourraient donc porter que sur l'immigration de travailleurs, à condition de ne pas être discriminatoires. Selon le professeur de droit public Serge Slama, « il est contraire à la Constitution de mettre en place des quotas par origine », comme l'a évoqué auprès de Marianne le porte-parole d'Éric Ciotti. Cela serait discriminant.

Il serait par contre envisageable de fixer des quotas par nationalité, « sous réserve qu’ils ne contreviennent pas aux accords que la France peut avoir certains pays comme l’Algérie », précise Serge Slama. La France a passé des accords avec plusieurs pays concernant la circulation de leurs ressortissants. Depuis 1968, l’entrée des Algériens en France est facilitée, ceux-ci bénéficient notamment d'« une liberté d’établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante », indique le ministère de l'Intérieur sur son site Internet.

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Si sur le principe la mesure proposée par Éric Ciotti semble donc possible – sous les réserves évoquées – ce système d'immigration par quotas et par points ne devrait pas permettre d'inverser la répartition des motifs de migration. Il apparaît en effet très complexe de limiter de manière drastique le droit d'asile ou la migration pour motif familial, qui constituent près de la moitié des titres de séjour accordés chaque année. Le gouvernement d'Éric Ciotti devrait pour cela parer l'opposition de nos juridictions suprêmes (Conseil d'État et Conseil constitutionnel) et de la Cour européenne des droits de l'Homme. La réforme de la Constitution proposée par le député des Alpes-Maritimes, qui vise à modifier l'article 55 qui prévoit la supériorité des traités sur le droit national, est possible politiquement, mais elle implique de mener un bras-de-fer avec l'Union Européenne.

Plus largement, « ces quotas que propose Éric Ciotti favorisent en fait une immigration plus importante. Il est illusoire de penser que le nombre de demandeurs d'asile ou de personnes bénéficiant du droit de vivre en famille va diminuer », considère le juriste Serge Slama. L'exemple canadien, où l'immigration économique légale compte pour 58 % des admissions, ne serait pas tout à fait transposable en France.

Sa géographie le contraint en effet à accueillir moins de réfugiés que la France, bordée par la Méditerranée. Et il convient également de rappeler que le Canada est un pays où l'immigration est bien plus importante que dans l'Hexagone. Les personnes immigrées y représentent 21 % de la population (sur 38 millions d'habitants), contre 12,8 % en France (sur 67,4 millions d'habitants) selon les chiffres de l'OCDE. Et plus de 400 000 permis de travail temporaires y ont été accordés en 2020, soit presque deux fois plus que le nombre de titres de séjours - toutes catégories confondues - accordés par la France.

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