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Source : La Depêche - Amélie Phillipson - 30/10/2017

En 2016, le département a accueilli 3 000 enfants dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance. Parmi eux, 800 mineurs dits non accompagnés, ayant fui leur pays.

Avant d'être accueillis par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), les jeunes migrants se déclarant mineurs sont envoyés au Dispositif départemental d'Accueil, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés (DDAEOMI). Ce dispositif a été créé en 2016 par le département, chargé de l'aide à l'enfance, pour mettre fin aux placements à l'hôtel. La plateforme installée rue Stalingrad dans le centre de Toulouse compte une cinquantaine de places. Outre l'accueil d'urgence, le DDAEOMI effectue une évaluation du jeune pour déterminer s'il est mineur. Les rapports effectués par les éducateurs du DDAEOMI sont transmis au Parquet qui a la charge de conclure à la majorité ou à la minorité de la personne. Sur soixante jeunes accueillis en moyenne par mois au DDAEOMI, vingt rapports indiquent qu'il s'agit plutôt d'un mineur, quarante indiquent qu'il s'agit plutôt d'un majeur. «Mais le parquet ne suit pas toujours les évaluations faites par le DDAEOMI. Sur les 60 cas en moyenne par mois, 40 personnes sont déclarées mineurs par le Parquet et confiés à l'ASE», indique-t-on au conseil départemental. Si la personne est déclarée majeure par le Parquet, elle peut faire un recours devant le juge des enfants. Lorsque le juge a un doute sur l'âge de la personne, la minorité l'emporte et la personne sera confiée à l'ASE du département. Le 25 octobre, un collectif d'avocats et de juristes a adressé une lettre ouverte au Président de la République. Ils affirment faire le constat, sur l'ensemble du territoire français de nombreuses défaillances dans la mise en œuvre du dispositif d'accueil d'urgence et d'évaluation des mineurs étrangers isolés. «En Haute-Garonne, beaucoup de mineurs ne sont pas protégés et sont mis à la rue», affirme Claire Dujardin, avocate au barreau de Toulouse et militante La France Insoumise. «Pendant toute cette période de doute sur la minorité, ces jeunes n'ont pas accès à l'école. Certains sont en errance pendant des mois. La situation est insupportable. On préfère mettre à la rue des mineurs plutôt que de prendre le risque qu'il y ait quelques majeurs. Cela pose beaucoup de problèmes, dont le risque de placement en détention ou d'envoi au Centre de rétention administrative de mineurs», déplore l'avocate. Le conseil départemental rappelle qu'une fois que le Parquet a estimé que la personne est majeure, l'hébergement d'urgence est une compétence de l'État. Entre janvier et août 2017, 422 personnes se sont présentées au DDAEOMI. Depuis le mois d'août, 90 personnes s'y sont présentées. Parmi elles, 43 sont en cours d'évaluation ou en attente d'une décision du Parquet, 35 cas ont été classés sans suite par le Parquet, 11 personnes ont fugué et une personne a été confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance.

Comment évalue-t-on l'âge ?

Le Dispositif départemental d'Accueil, d'Évaluation et d'Orientation des Mineurs Isolés (DDAEOMI) a pour mission d'évaluer la situation des personnes se présentant comme mineurs. Les jeunes sont pris en charge par une équipe de 18 professionnels (travailleurs sociaux, infirmière, psychologue, éducatrice scolaire). Pour évaluer la minorité du jeune, le personnel du DDAEOMI se base sur les documents qu'il peut ou non présenter, ainsi que sur le parcours qu'il raconte. Au terme de l'évaluation du DDAEOMI, le dossier est transmis avec avis par le Conseil départemental au Parquet qui statue sur la situation du jeune. Au cours de l'évaluation, les jeunes suivent un emploi du temps d'activités prévoyant chaque jour des sorties sportives ou culturelles et des heures d'enseignements scolaires. «Selon la loi, la minorité doit résulter d'un faisceau d'indices. L'évaluation doit être faite par une équipe pluridisciplinaire. On doit examiner l'état civil. Quand une personne présente un acte d'état civil, il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Si jamais il y a une difficulté, car il y a des contradictions, l'autorité judiciaire peut demander un examen osseux», précise Claire Dujardin, avocate au barreau de Toulouse. Elle estime qu'au DDAEOMI, la pluriddisciplinarité de l'évaluation n'est pas respectée.

Amélie Phillipson

 

Note du Cercle des Voisins
Les tests osseux consistent le plus souvent en une radiographie du poignet. On compare ensuite les résultats à des données statistiques collectées dans les années 1930 et l’on attribue à ces enfants un âge fixé de manière arbitraire, parfois de 19 à 34 ans. Les instances médicales et éthiques récusent la validité de ces tests et en condamnent l’utilisation à des fins autres que médicales.
Ainsi, dès juin 2005, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) soulignait « l’inadaptation de ces méthodes », comme l’avait fait auparavant la Défenseure des enfants. Tour à tour, l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, l’ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Haut Conseil de la santé publique, le Défenseur des droits, ont émis sur ce point les plus expresses réserves. Récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge ».

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