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Source : Libération - Kim Hullot-Guiot - 4/4/2018

Alors que la commission des lois de l'Assemblée nationale a entamé, mardi soir, l'examen du texte du gouvernement sur l'asile et l'immigration, la contrôleure générale des lieux de privations de liberté appelle les membres de l'instance parlementaire à ne pas augmenter la durée de rétention et le délai de retenu, ni à réduire les délais de recours.

Elle l’avait dit cet automne. Puis redit dans son rapport annuel sur les lieux de privation de liberté, parmi lesquels figurent les centres de rétention administrative (CRA). Cette fois, c’est à la présidente de la commission des lois, la députée LREM Yaël Braun-Pivet, qu’a écrit la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan. Dans un courrier daté du 26 mars, elle appelle les députés qui vont, dans les semaines à venir, amender et voter le projet de loi asile et immigration, à ne pas augmenter la durée maximale de la rétention. Aujourd’hui de 45 jours, même si la plupart des personnes qui sont éloignées le sont dans les deux ou trois premières semaines de leur enfermement, cette durée pourrait passer à 90 jours voire 135 jours. Une durée jugée aussi abusive qu’inutile par les associations et par la contrôleure générale.

C’est dans les CRA que sont placées, sur volonté de la préfecture puis sous le contrôle d’un juge, les personnes en situation irrégulière à qui l’on a demandé de partir de France quand on estime qu’elles risquent de disparaître dans la nature plutôt que de quitter le territoire. Si les mineurs isolés ne peuvent y être envoyés, les enfants qui accompagnent leurs parents le sont de plus en plus. Elle appelle donc à mettre fin à la rétention des enfants. Elle souligne en outre que les conditions de vie ne sont pas toujours très dignes en CRA. «Voté en l’état, ce texte entraînerait d’importantes régressions des droits des étrangers, notamment l’allongement de la durée de rétention et le raccourcissement des délais de recours. […] La plupart des reconduites interviennent dans les premiers jours : si le délai se prolonge au-delà, c’est, on le sait parfaitement, parce que les pays de retour refusent de délivrer les laissez-passer consulaires. Pour la majorité des personnes retenues, le doublement de la durée de rétention n’aura donc pour effet qu’une détérioration supplémentaire de leur situation», écrit-elle (lire le texte complet ci-dessous).

Pour la contrôleure générale, les défenseurs du texte doivent par ailleurs cesser d’en appeler aux normes européennes sur le sujet: «Aucune mesure d’harmonisation européenne n’incite à accroître la durée de la rétention. Celle-ci a été fixée à six mois au maximum : il s’agit bien d’un maximum et non d’un but à atteindre.» Adeline Hazan souligne également son opposition à l’allongement du délai de retenu pour vérification d’identité. Et rappelle qu’elle n’est «pas la seule à manifester une profonde inquiétude face à ce projet de loi. Le défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme partagent mon analyse».

CGLPL publié par g.dhers 
Kim Hullot-Guiot
 
 

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