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Editions Législatives

Source : Editions Législatives - Me Christophe Pouly - 16/03/2017

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, en l'absence de critères légaux objectifs définissant le risque de fuite, tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure « Dublin » est illégal.

Alors que le législateur français n’a toujours pas...

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Photographie : © Vali Faucheux

Source : La Cimade - 13/04/2017

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient de renforcer la protection des femmes nigérianes victimes de la traite, à l’issue de la grande formation consacrée à cette question. La Cour a examiné le recours d’une personne qui invoquait des craintes de persécution en cas...

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Source : ODSE - Observatoire du droit à la santé des étrangers - 10/05/2017

Guide des démarches préfectorales et accès aux droits après le 1er janvier 2017

pour les étranger.e.s malades résidant en France

La loi du 7 mars 2016 sur l’immigration et ses textes d’application ont modifié les conditions et les...
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Source : Passeurs d'hospitalités - 17/03/2017

Quand une juridiction nationale a un doute quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, elle adresse une question préjudicielle, c’est-à-dire une demande de clarification, à la Cour de Justice de l’Union Européenne. C’est ce qu’a fait la Cour de cassation de la République tchèque...

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Source : InfoMIE - Diane Poupeau - 23/02/2017

La privation pour un mineur isolé de la possibilité de bénéficier d’une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.

CE, ord., 15 févr. 2017, req. n° 407355

Le juge des référés du Conseil d’État a...

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Formation CESEDA

Le Cercle des voisins a proposé deux sessions de formation sur la nouvelle loi CESEDA animées par Maître Benjamin Francos (ADE) les samedi 19 novembre et 10 décembre.
Nous vous proposons ici les vidéos et bandes sonores réalisés lors des séances.

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