Source : Editions Législatives - Me Christophe Pouly - 16/03/2017
Alors que le législateur français n’a toujours pas...
Source : La Cimade - 13/04/2017
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient de renforcer la protection des femmes nigérianes victimes de la traite, à l’issue de la grande formation consacrée à cette question. La Cour a examiné le recours d’une personne qui invoquait des craintes de persécution en cas...
Source : ODSE - Observatoire du droit à la santé des étrangers - 10/05/2017
Rappel: depuis le 1er novembre toute décision de réadmission Dublin doit permetre de saisir le tribunal administra f d’un recours suspensif. Deux cas de gure se présentent alors :
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Source : Passeurs d'hospitalités - 17/03/2017
Quand une juridiction nationale a un doute quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, elle adresse une question préjudicielle, c’est-à-dire une demande de clarification, à la Cour de Justice de l’Union Européenne. C’est ce qu’a fait la Cour de cassation de la République tchèque...
Source : InfoMIE - Diane Poupeau - 23/02/2017
La privation pour un mineur isolé de la possibilité de bénéficier d’une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.
CE, ord., 15 févr. 2017, req. n° 407355
Le juge des référés du Conseil d’État a...
