Droit

Les discriminations raciales systémiques enfin condamnées

Source : GISTI - 30/3/2020

Le conseil de prud’hommes (CPH) de Paris vient de rendre, le 17 décembre 2019, une décision inédite en droit français, en condamnant l’employeur de 25 travailleurs maliens qui l’avaient saisi pour « discrimination systémique en lien avec l’origine ».

Dans cette entreprise de BTP, au bout d’une...

Mauvais Presaj: ce «pôle» marseillais chargé de rogner le contentieux des étrangers

Source : Médiapart - Olivier Bertrand - 23/3/2020

Mediapart révèle l’existence, au sein de la cour administrative d’appel de Marseille, d’un « pôle » sans magistrat chargé d’écarter discrètement une grande partie des recours déposés par des justiciables étrangers.

Autour du bureau, les trois avocats se regardent, interloqués. Ils coprésident la...

Une coalition contre les violences aux frontières

Image fixe tirée d’une enquête vidéo en cours menée par Forensic Architecture montrant un panorama créé à partir d’images filmées par des témoins de la mort par balle de Muhammed al-Arab, tué en tentant de traverser la rivière de l’Evros/Meriç. Forensic Architecture

Source : gisti - MIGREUROP - 5/3/2020

Nous déposerons plainte contre la Grèce et l’UE pour les violations des droits des personnes migrantes et réfugiées fuyant la Turquie

Ces derniers jours, les violations des droits des migrant·e·s et réfugié·e·s qui cherchent à accéder au territoire européen via la Grèce ont pris une tournure...

Migrantes dans le capitalisme racial et patriarcal

Source : Mediapart - Gresea - 11/3/2020

En analysant le continuum historique de l’intersectionalité des oppressions infligées hier, par les colonisations, aujourd’hui, par le colonialisme, ce nouveau numéro aborde la manière dont les politiques migratoires des puissances économiques contribuent à sauvegarder une division internationale du travail imposée par le capitalisme racial et patriarcal.

...

Etrangers : Absence de l'avocat lors des auditions liées au placement en zone d'attente

Source : Libertés, Libertés chéries - 8/12/2019

Par une décision du 6 décembre 2019, Mme Saisda C., le Conseil constitutionnel écarte la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant l'absence d'assistance d'un avocat durant les auditions liées au placement d'un étranger en zone d'attente.

Rappelons qu'une zone d'attente est une zone...

Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Source : Gisti - 4/12/2019

ACTION COLLECTIVE

Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent...

Fiche-réflexe IRTF – Interdiction de retour sur le territoire français

Source : La Cimade - 30/8/2019

L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure de bannissement prononcée par la préfecture contre une personne étrangère. Cette fiche-réflexe propose de comprendre et de savoir réagir face à une IRTF.

Introduite par la loi de mars 2011, l’interdiction de retour sur le...

L’obligation de quitter le territoire français

Source : France Terre d'Asile - Nadia Sebtaoui - 7/2019

Année : 2019
Thématique abordée : Rétention

En 2017, 84 675 personnes ont reçu des obligations de quitter le territoire français (OQTF) de la part de l’administration française. S’il existe différentes mesures d’éloignement pouvant être prises à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière,...

Migrants : le Conseil constitutionnel abolit le «délit de solidarité»

Source : Le Figaro - Paule Gonzalès - 6/7/2019

VIDÉO - Le Conseil constitutionnel a affirmé ce vendredi qu'une aide désintéressée au «séjour irrégulier» ne saurait être passible de poursuites, au nom du «principe de fraternité».

...

Le Conseil d’Etat « annule » une première disposition de la loi Collomb

Source : La Cimade - 31/7/2019

Le Conseil d’Etat annule le décret du 28 décembre 2019 qui depuis le 1er janvier conduisait des milliers de personnes qui ont été considérées en fuite Dublin mais dont la demande est en cours d’examen à l’OFPRA ou à la CNDA, sont privées de l’allocation...

Mineur∙es non accompagné∙es : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

Source : GISTI - 4/7/2019

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙es non accompagné∙es.

Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée...

Deux avocats accusent l’UE de crimes contre l’humanité envers les migrants de Libye

Des migrants ayant été arrêtés par des garde-côtes libyens après un accident au large de Garabulli, à 60 kilomètres à l’est de Tripoli, le 2 juin 2019. AYMAN AL-SAHILI / REUTERS

Source : Le Monde - Stéphanie Maupas - 3/6/2019

Pour Omer Shatz et Juan Branco, l’UE aurait « orchestré l’interception et la détention de 40 000 personnes » qui cherchaient à fuir le pays.

Deux avocats accusent l’Union européenne et ses Etats membres de crimes contre l’humanité pour meurtre, torture, traitements inhumains...

Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance

Source : GISTI - 16/5/2019

ACTION COLLECTIVE

Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance
Un pas en avant, deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement...

La scolarisation reste un droit après seize ans, n’en déplaise au ministère de l’éducation nationale

Source : GISTI - 17/5/2019

Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui sont âgé⋅es de plus de 16 ans. Ce droit à la scolarisation est indépendant de l’instruction scolaire obligatoire, qui concerne les enfants âgé⋅es de 6 à 16 ans.

Pour avoir méconnu ce droit, le...

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Droits acquis par le travail

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Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser

Droit

Les discriminations raciales systémiques enfin condamnées

Le conseil de prud’hommes (CPH) de Paris vient de rendre, le 17 décembre 2019, une décision inédite en droit français, en condamnant l’employeur de 25 travailleurs maliens qui l’avaient saisi pour « discrimination systémique en lien avec l’origine ».

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Une coalition contre les violences aux frontières

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Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

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Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Fiche-réflexe IRTF – Interdiction de retour sur le territoire français

L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure de bannissement prononcée par la préfecture contre une personne étrangère. Cette fiche-réflexe propose de comprendre et de savoir réagir face à une IRTF.

L’obligation de quitter le territoire français

Migrants : le Conseil constitutionnel abolit le «délit de solidarité»

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Le Conseil d’Etat « annule » une première disposition de la loi Collomb

Le Conseil d’Etat annule le décret du 28 décembre 2019 qui depuis le 1er janvier conduisait des milliers de personnes qui ont été considérées en fuite Dublin mais dont la demande est en cours d’examen à l’OFPRA ou à la CNDA, sont privées de l’allocation...

Mineur∙es non accompagné∙es : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

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«Carte blanche, l'État contre les étrangers»

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