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Fermez les Centres de Rétention !

Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser

Les Cercle des Voisins du Centre de Rétention de Cornebarrieu a lancé cette pétition adressée à Emmanuel Macron (Président de la République française.)

 

Lire la lettre au Président      Signer la pétition

 

Source : IDHAE - rapport - 5/2020

CONFINEMENT FORCÉ SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET MODALITÉS D’APPLICATION : DES MESURES DISPROPORTIONNÉES DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE ?  

Rapport présenté sous l'égide de :
• l’Institut des droits de l’homme du barreau de Paris (IDHBP)
• l’Institut des droits de l’homme des avocat(e)s européen(e)s (IDHAE)
Visant à s’interroger, sur le respect du principe de proportionnalité (art. 15 CEDH et 52 CDFUE), en l’absence d’expertise préalable par la France, sur les risques juridiques d’atteintes aux libertés, causés par la promulgation de mesures dérogeant aux droits fondamentaux.

« Le droit à la vie, oui, mais pas à n’importe quelle vie ! » René Cassin (1887-1976) - Prix Nobel de la Paix

URGENCE, CONFINEMENT ET DROIT D’ASILE. 

 

Le sort des réfugiés : un révélateur d’inhumanité… 

Aux conditions dans lesquelles il est tard et confusément répondu au déferlement sur l’Europe du coronavirus, on n’a aucune chance de rien comprendre si on ne met ou se refuse à prendre en compte le long délitement au sein des pays de l’Union européenne et en particulier en France, d’une part, des politiques sociales, de santé, de protection sociale, de lutte contre les inégalités, d’autre part, des politiques tendant à assurer dans des conditions décentes et conformes aux innombrables engagements internationaux souscrits, l’accueil des migrants en général, des demandeurs d’asile et, le cas échéant, des réfugiés reconnus, en particulier. De ce que aux termes d’un quart de siècle de démantèlement des systèmes de droit et des institutions propres à assurer, en toutes circonstances, mais singulièrement en période de crise la cohésion sociale au sein d’une démocratie ne s’abandonnant pas aux sirènes du néo-libéralisme et à une répudiation des valeurs de solidarité, on est dans un pays comme la France, en mesure de mobiliser comme force pour lutter contre une pandémie sans adopter des postures sélectives, d’innombrables prises de position ont démontré la pauvreté. La tentation aussi pour s’en justifier, du mensonge principales victimes risquent naturellement d’être les allogènes, les envahisseurs en Italie et, plus précisément, les demandeurs d’asile, les réfugiés plus ou moins reconnus.

 

… de l’atteinte à la liberté de circuler. En quoi ceux-ci sont-ils, quelque silence qu’observe à ce sujet les communicants gouvernementaux, et la plupart des médias, plus que d’autres concernés, et menacés dans leurs intérêts vitaux par les mesures de fermetures des frontières, de confinement et leur cortège de portes closes, de guichets fermés, dans les préfectures, les caisses de sécurité sociale, les tribunaux, évidemment aussi les consulats français dans les pays européens ou non ou un confinement a été ou non installé (mais il y a beau temps que les consulats sont inaccessibles, sauf dans quelques cas, sans protection ou corruption, et, que même quand on y a accès les visas sont systématiquement refusés sous les plus fallacieux prétextes comme l’absence de valeur probante des pièces présentées). En ce que l’asile se demande, sauf exception, rarement bien accueillies, à la frontière. C’est ce que prévoit la convention de Genève qui n’exige les visas, les documents d’identité (la Cour européenne des droits de l’homme a pris récemment une décision qui fait planer des doutes à ce sujet). Mais qu’en est -il quand les frontières sont fermées, quand les transporteurs (déjà associés bon gré mal gré à la stratégie de dissuasion) ne peuvent plus embarquer vers une destination incertaine des fugitifs ? A priori rien. Reste à ceux qui craignent les persécutions à attendre les coups là où ils ont été bloqués. Tout au plus est -on enclin à se demander ce qu’il est advenu de ceux qui ont entrepris leur tentative d’échapper à leurs persécuteurs dans la période intérimaire, au moment où la fermeture des frontières n’était pas formellement décidée. Ou sont-ils passés ? Qu’en a-t-on fait ? Les a-t-on renvoyés d’où ils venaient ? Un SAS a-t-il été prévu pour les entreposer ? Et quel genre de SAS? on n’en sait à vrai dire rien, car la décision rendue sur référé par le Conseil d’État le 27 mars 2020277 projetant le recours d’un collectif d’associations demandant la fermeture des centres de rétention ne peut qu’engendrer, en l’absence de rapport public du contrôleur du lieu de détention, une sombre perplexité ; dont on croit comprendre que la fermeture serait injustifiée car il n’y a plus grand monde de retenu (quelques trois cents personnes) et il faut encore éloigner… On avait précédemment cru comprendre autre chose : qu’on n’éloignait plus, soit pour une raison de principe, soit faute de le pouvoir en direction de pays ayant eux aussi fermé leur frontière.

 

Quel avenir immédiat pour les demandeurs d’asile? 

En ce que la quête de la reconnaissance du droit d’asile est un long et difficile parcours. Qu’elle va dans la conjoncture être le sort des demandeurs d’asile admis sur le territoire français, mais qui n’ont pas encore, vu leur demande acceptée (elle ne le sera peut-être jamais) ? Et même le sort de ceux dont la demande a été accueillie, mais à qui ceux-là n’aura pas procuré immédiatement une insertion ensemble ou séparément dans un emploi, un logement, une couverture sociale. De cela, une fois de plus on ne sait pas grand-chose, ce qui est clair, on l’a dit, c’est que tous les guichets ou presque, sont fermés. Il faut incontestablement regarder comme positif qu’en vertu de plusieurs textes, la plupart des avantages concédés (allocations de survie, protection maladie) doivent en principe voir leurs droits prolongés (avec effet rétroactif à compter du 12 mars et jusqu’à fin juillet). Mais ceux qui ne sont pas, comme on dit, entrés dans ces droits, comment font-ils ? Les informations concordantes des administrations publiques et des collectifs de défense des demandeurs d’asile indiquent qu’il est inutile de déposer des demandes, des dossiers, qui ne seront pas instruits. Ou d’ailleurs ? et par quelles voies la poste n’est de longue date pas performante, et à peu près fermée ou en voie de l’être. Quid alors des lettres recommandées laissant espérer à tort la mise en évidence d’une date certaine ? Mais, si on n’a pas de droit à une allocation de survie, un hébergement, à une prise en charge en matière de santé, comment vit-on ? Les autorités ont-elles prévues une poire pour la soif pour la survie ? Ou comptent-elles sur les associations ? Et si c’est le cas, de quels moyens disposeront-elles pour faire face à la demande ? Elle peinaient déjà à y parvenir avant le coronavirus notamment du fait de la concurrence en matière d’hébergement des pauvres nationaux et des autres, la seule chose que l’on sache pour l’instant, c’est qu’on négocie. Reste la question de l’avenir et des « squizze » malentendus, traquenards organisés ou non que la fermeture des guichets risque fatalement d’entraîner. Le droit et, plus que tout autre, le droit des migrants et de l’asile est farci, friand, de délais, ceux opposés aux demandeurs, qu’ils sont destinés à forclore, renvoyés irrémédiablement dans leur but, s’ils manquent à les observer quelques bonnes raisons qu’ils auraient pu avoir, ce dont le législateur n’a pas souhaité tenir compte ; ceux assignés aux juges, dont il est de jurisprudence constante qu’ils ne sauraient le plus souvent avoir un effet contraignant, même s’ils peuvent aussi servir à hâter son pas et à justifier son manque de précaution.

 

Le gel des procédures. 

Du fait de la rétroactivité au 12 mars et, jusqu’en juillet, du gel des procédures en cours en matière d’asile, en relation avec la fermeture de l’OFPRA et de la CNDA du plus clair des juridictions administratives et judiciaires intéressées à cette question (sauf les urgences et encore, il faut trouver des interlocuteurs), précise une des mesures prises pour l’application de la loi d’urgence, rien ne devrait se passer en bien ou en mal, pour les demandeurs d’asile pendant quelques mois. La Présidente de la CNDA a même indiqué qu’il ne serait pas pris d’ordonnance à l’encontre de demandeurs pendant la même période. Mais quid des procédures non introduites ? Comme déjà pointé précédemment cette question, pourrait-elle prendre date certaine ? Tout particulièrement et, douloureusement critique est à cet égard la question des regroupements familiaux qui n’intéresse pas que les demandeurs d’asile mais d’autres migrants). Ceux-ci ne sont plus possibles dès lors que les enfants franchissent l’âge de la majorité. A-t-on, car cette question est proche mais sensiblement distincte des autres délais, prévu que les enfants atteignant l’âge de la majorité pendant la période du 12 mars à juillet verraient les limites fixées pour faire valoir leurs droits reportées au-delà de cette période. Il semble bien que non. Et comme cela constituerait une heureuse rupture avec les habitudes de dissuasion clandestine cultivées par les consulats et autres guichets. On ne serait pas surpris qu’on l’oublie. Sans doute, certains avocats et certains juges ne seraient-ils pas incapables de développer pour résoudre honorablement ce problème des raisonnements constructifs; la constructivité cependant n’est pas à la portée ou dans le goût de tous les avocats et de tous les juges. Les juges, tous les juges ou presque, pas seulement les administrations se sont donc plus ou moins rangé des voitures. Il semble bien pourtant, que ça et là, des juges en télétravail, ou à défaut, les petites mains, s’occupent d’ores et déjà, ce n’est pas nouveau, par divers procédés, à établir des projets de décisions tendant à éconduire des requêtes importunes, sans avoir à les examiner au fond, essentiellement bien sûr, celles émanant d’étrangers.

 

Et l’engorgement futur des tribunaux. 

Et enfin, lorsque le confinement viendra à son terme (qui peut dire quand ?) se posera naturellement une autre question encore : celle de savoir comment, à quel rythme, et pour ne pas submerger les prétoires, au prix en particulier de quelques nouvelles fins de non-recevoir sera traité le flux des demandes accumulées et gelées, et celui de celles qui tomberont comme à gravelote, faute d’avoir pu trouver auparavant, un interlocuteur, même muet, pendant quatre à cinq mois. On est fondé à craindre le pire. Il est urgent de reprendre une réflexion sur ce en quoi consistent la grandeur et la servitude des métiers du service public, les plus nobles à tout le moins, y compris à y jouer sa vie. C’est tout compte fait ce que l’on demande à la police, par qui on trouve normal de faire contrôler sans masque des gens qui n’en portent pas, qui ont pu voir des gens qui n’en portaient pas non plus, pareil d’ailleurs pour les policiers, mais qui étaient atteints du virus, merveilleux gisements de contamination. Etant entendu qu’il y a une incontestable légitimité à ne pas imposer à des usagers de satisfaire au respect de délais quand le climat est au désordre. Mais il ne faut pas non plus que l’épreuve plus ou moins dépassée, si dépassement il y a, on se venge sur la bête et s’emploie à illustrer le vieil adage : « le justiciable voilà l’ennemi. »

 

La suprématie des droits fondamentaux doit être réaffirmée. 

Les savants juristes, ayant cultivé avec le droit international une familiarité plus que respectable, nécessaire, s’emploieront sans doute dans leurs contributions à l’œuvre collective dont participe cette tentative d’élucidation, à montrer l’étendue de ces curiosités, des perspectives ouvertes, des droits proclamés, et je ne les contrediraient pas278, ayant, en qualité de membre puis de Président du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, contribué à tenter d’assurer à une partie de ce droit un début d’effectivité. Mais force est de convenir, que les instruments disponibles n’offrent que des occasions limitées de faire prospérer les espérances qu’ils ont nourries; tant du fait du mépris où nombre de gouvernements tiennent leurs engagements souscrit, des interprétations à la baisse qu’ils chargent quelques juristes d’entretenir, du récent repli des membres des instances de régulation vers des formes de légitimismes, par toujours désintéressées, à l’égard des mouvances dont ils sont issues. Quand bien même les choses ne tournent pas au tragique, on a de la peine à observer que le droit d’asile et quelques autres droits, ne sont pas à la CEDH ou à la CJUE au nombre de ceux dont leurs membres pratiquent le plus familièrement les subtilités, mais même l’inspiration de base. À preuve, entre autre, la décision qualifiée de laborieuse mais honorable sur des recours qui ne l’étaient guère concernant les litiges introduits par plusieurs pays concernant le règlement européen organisant une tentative de répartition entre les pays membres de l’Union, du poids des demandes d’asile ayant été formulées ou risquant de l’être sur leur territoire. (Voir Jean-Michel BELORGEY, Les petites affiches numéro 240 du 1er décembre 2017, page 16)

 

 

 


Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

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